Prévenir les accidents du travail graves et mortels : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à renforcer l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail, à responsabiliser tous les acteurs, à améliorer les contrôles et les sanctions, à diffuser une culture de prévention et à mieux accompagner les victimes d’accidents du travail graves et mortels et leurs proches. 

Une proposition de loi (n° 3100) portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026.

Les articles 1er à 3 visent à renforcer la responsabilisation des acteurs de l’entreprise et les donneurs d’ordre.

L’article 1er impose au donneur d’ordre une obligation de vigilance vis‑à‑vis des entreprises intervenant pour son compte. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d’ordre.

L’article 2 limite dans les secteurs à risque définis par décret en Conseil d’Etat le recours à la sous‑traitance, afin de clarifier les responsabilités et de garantir que la prévention reste effective même en cas de chaînes complexes d’exécution.

L’article 3 introduit l’obligation d’inclure un lot santé et sécurité au sein des contrats ou des marchés de travaux pour les opérations de bâtiment ou de génie civil.

Les articles 4 à 6 ciblent les travailleurs les plus exposés aux risques d’accidents graves et mortels, notamment les jeunes, les intérimaires et les salariés des secteurs à forte sinistralité.

L’article 4 renforce la formation à la sécurité pour les jeunes travailleurs ou accédant pour la première fois à un emploi. Cette formation doit être traçable, adaptée aux risques spécifiques du poste et inclure une évaluation préalable avant l’affectation effective.

L’article 5 dispose qu’un employeur ou son délégataire condamné pour faute personnelle peut également à titre de peine complémentaire avoir pour interdiction de recruter, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, des apprentis ou stagiaires.

L’article 6 instaure une obligation d’information systématique des accidents du travail à l’ensemble des comités sociaux et économiques (CSE) avec un complément sur l’information des CSE des entreprises de travail temporaire en cas d’accident du travail survenu à un intérimaire mis à (…)