Télétravailler depuis un lieu de vacances soulève des questions juridiques spécifiques, notamment lorsqu’un accident survient. En principe, le salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail. Mais que se passe-t-il en cas d’accident en télétravail sur un lieu de vacances que vous ignoriez ?
La possibilité de télétravailler sur son lieu de vacances
Le télétravail peut être mis en place de différentes manières dans les entreprises, notamment par :
- un accord collectif ;
- une charte interne ;
- un simple accord entre le salarié et son manager ;
- ou encore en cas de circonstances exceptionnelles.
Selon les questions-réponses du ministère du Travail, le télétravail peut en principe s’exercer au domicile comme en dehors, sauf si l’accord collectif ou la charte interne l’interdit expressément.
Vous devez donc faire le point sur le cadre fixé au sein de votre entreprise concernant le lieu du télétravail.
Si aucun texte interne n’encadre le lieu de travail, rien n’empêche à un salarié de travailler depuis son lieu de vacances.
Toutefois, vous avez la possibilité de vous y opposer en apportant une justification valable (exemple : sécurité, nécessité de retour rapide sur site).
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Une présomption d’imputabilité est prévue pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail. Le salarié n’a donc pas à prouver que l’accident est directement lié à l’exécution de son travail pour bénéficier de la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Cette présomption s’applique également en télétravail (Code du travail, art. L. 1222-9).
Mais qu’en est-il de l’accident survenu en télétravail sur le lieu de vacances ?
La règle ne change pas. La présomption d’imputabilité s’applique tout de même.
Toutefois, la gestion de l’accident du travail se complique si le lieu de vacances ne vous a pas été indiqué par votre salarié. En effet, si vous ignorez où se trouve votre salarié, vous serez dans l’incapacité de vérifier le caractère professionnel ou non de l’accident.
Cette absence d’information n’est donc pas sans conséquence. Le fait de ne pas connaître le lieu vous donne toute légitimité pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié, dans un délai de 10 jours. Vous pourrez ainsi exiger une véritable enquête de la caisse avant toute prise en charge.
La situation devient encore plus complexe lorsque les vacances se déroulent à l’étranger. Même quelques jours télétravaillés hors de France impactent les règles en matière de couverture de sécurité sociale et d’obligation de sécurité.
Conseil
Pour sécuriser votre entreprise, vous pouvez imposer à vos salariés de vous signaler tout lieu de télétravail temporaire. Concernant le télétravail à l’étranger, exigez une autorisation préalable systématique. Cette information est essentielle, notamment en raison des questions relatives aux accidents du travail. La vigilance doit être maximale.
Même si le cadre juridique n’est pas nettement précisé quant à cette situation, intégrez sans attendre ces règles dans votre charte interne ou votre accord collectif. N’attendez pas de vous retrouver devant le fait accompli…
En cas de manquement d’un salarié à cette règle, vous disposerez ainsi d’une base juridique pour engager une procédure disciplinaire.
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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