En télétravail depuis son domicile, une assistante juridique a chuté dans son escalier et réclame une reconnaissance en accident du travail. Après plusieurs années de bataille judiciaire, la justice a tranché.
C’est un jugement qui pourrait faire office de jurisprudence. La cour d’appel de Paris a tranché sur un arrêt d’avril dernier, sur le cas litigieux d’un accident de travail en télétravail, rapporte le site Cadremploi.
L’affaire remonte au 8 septembre 2021. Ce jour-là, une assistante juridique travaillant depuis son domicile chute dans l’escalier reliant son bureau à sa cuisine. Victime de douleurs au coccyx, elle est placée en arrêt de travail pendant plusieurs jours. Mais rapidement, une question se pose : cet accident doit-il être considéré comme lié à son activité professionnelle ?
Bataille judiciaire
La salariée engage alors une procédure afin que l’accident soit pris en charge au titre d’un accident du travail, un statut plus favorable en matière d’indemnisation. Dans un premier temps, la justice lui donne raison. Mais la Sécurité sociale décide de faire appel.
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La cour d’appel de Paris finit par inverser cette décision. En cause : l’heure de la chute, survenue à 12h40, soit dix minutes après le début de sa pause déjeuner. Selon les magistrats, la salariée n’a fourni « aucune pièce venant corroborer qu’elle aurait poursuivi sa matinée de travail jusqu’à 12h40 ».
Elle ne sera pas prise en charge par la Sécurité sociale
Les juges rappellent que « pour bénéficier de la présomption d’accident du travail, il faut que l’accident survienne à la fois au temps et au lieu de travail ». Dans ces conditions, la chute ne pouvait être assimilée à un accident professionnel.
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La cour d’appel a donc confirmé la position de la Caisse primaire d’assurance maladie, qui refuse de prendre en charge les frais de la salariée. Celle-ci devra rembourser les 1 000 euros qui lui avaient été accordés en première instance au titre des frais de justice.
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