Non, tout accident survenu en pleine journée de télétravail n’est pas forcément un accident du travail. C’est ce qu’a tranché la cour d’appel de Paris, rapporte le site Cadremploi, citant un arrêt d’avril dernier. Les juges avaient été saisis du cas d’une assistante juridique qui, à son domicile le 8 septembre 2021, avait manqué une marche de l’escalier qui reliait son bureau à sa cuisine. Elle avait lourdement chuté sur le dos et avait souffert de douleurs au coccyx, dans le bas de la colonne vertébrale et à l’épaule. S’en étaient suivis un arrêt de travail de plusieurs jours et une bataille judiciaire pour savoir si cela relevait de l’accident du travail, qui donne droit à une prise en charge spécifique.
Une pause déjeuner commencée depuis 10 minutes
Après une première décision favorable à la salariée, et un appel de la Sécu, les juges ont finalement conclu que l’heure de l’accident – 12h40 – ne collait pas avec un accident du travail, la salariée étant soumise à des horaires précis de télétravail (9h30-12h30 et 13h30-17h30). Elle n’avait versé « aucune pièce venant corroborer qu’elle aurait poursuivi sa matinée de travail jusqu’à 12h40 », a écrit la Cour d’appel.
« Elle aurait, par exemple, pu produire un courriel envoyé à ce moment-là, un historique d’appels, une capture d’écran ou tout autre élément montrant qu’elle était encore en train de travailler », a expliqué Maxime Bisiau, avocat en droit du travail au barreau de Paris, à Cadremploi. « Pour bénéficier de la présomption d’accident du travail, il faut que l’accident survienne à la fois au temps et au lieu de travail », poursuit-il.
Condamnée à rembourser la Sécu
« Dès lors, c’est à juste titre que la Caisse (primaire d’assurance maladie) a refusé de prendre en charge l’accident du 8 septembre 2021 », a conclu la Cour d’appel. L’employée a été condamnée à rembourser les frais engagés par la Sécu ainsi que les 1000 euros qui lui avaient été accordés en première instance au titre des frais de justice.
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