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L’assuré en arrêt pour accident du travail qui refuse de se soumettre au contrôle médical ne peut obtenir un contrôle de proportionnalité de la suppression des indemnités journalières.
La caisse de coordination aux assurances sociales d’un établissement public a notifié à un salarié la suppression du versement des indemnités journalières octroyées pour accident du travail, pour avoir manqué à l’obligation de se soumettre à un contrôle médical.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2023, a dit la suppression disproportionnée, réduit la sanction prononcée et condamné la caisse au versement des indemnités journalières restantes.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.411), casse partiellement l’arrêt d’appel.
Selon l’article 88 du statut du personnel de la RATP, le paiement du salaire ou de la fraction de salaire est subordonné à l’obligation de se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de la caisse.
De plus, selon les articles 50 et 52 du règlement intérieur de la caisse, l’inobservation de cette disposition peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations.
En l’espèce, les conditions posées par l’article 88 du statut du personnel de la RATP n’étaient pas remplies.
La suppression du versement du salaire en cas de manquement à ces obligations ne constituant pas une sanction à caractère de punition, la cour d’appel ne pouvait réduire la suppression des indemnités journalières en contrôlant sa proportionnalité à la gravité du manquement.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel.
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