Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur une règle simple en apparence : appliquer un pourcentage de salaire en fonction de l’ancienneté. Mais en pratique, la détermination de l’ancienneté du salarié est une source fréquente d’erreurs et de contentieux. Par exemple, la période de suspension du contrat de travail suite à un accident de trajet doit-elle être prise en compte ?
Je viens de déployer une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse à l’encontre d’un salarié. Je dois désormais calculer le montant de son indemnité de licenciement. Mon salarié a eu une période de suspension de son contrat de travail suite à un accident de trajet. Comment dois-je déterminer l’ancienneté ?
Indemnité de licenciement : les conditions d’attribution
Il est utile de préciser à titre liminaire que, sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d’ancienneté bénéficie du versement d’une indemnité légale de licenciement.
Son montant dépend directement de son ancienneté et est fixé comme suit :
L’ancienneté est donc déterminante, tant pour l’ouverture du droit à indemnité que pour le montant versé.
Pour l’ouverture des droits, l’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement.
Indemnité de licenciement : prise en compte des périodes d’absence dans le calcul de l’ancienneté
En cas de suspension du contrat de travail (maladie, congé, accident, etc.), toutes les périodes d’absence ne sont pas prises en compte de la même manière.
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement doit tenir compte des règles légales applicables aux périodes de suspension du contrat de travail.
Autrement dit :
Toutes les absences ne se valent donc pas. Selon leur nature, les périodes d’absence ont un impact différent sur l’ancienneté.
Dans cette affaire, la Cour de cassation devait trancher une question précise : un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet doit-il être pris en compte dans l’ancienneté ?
De façon classique :
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les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prises en compte ;
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les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne le sont pas.
Qu’en est-il de l’arrêt maladie consécutif à un accident de trajet ?
La Cour de cassation a jugé que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Qu’il s’agisse de l’ouverture du droit (8 mois d’ancienneté) ou du calcul de l’indemnité légale, la période de suspension du contrat de travail pour accident du trajet ne doit donc pas être prise en compte.
Avant de procéder à la détermination de l’ancienneté, vérifiez les dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise car elles peuvent par exemple prévoir que les absences faisant suite à un accident de trajet sont prises en compte.
Ensuite, nous vous recommandons de :
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reconstituer précisément la chronologie du contrat (dates, absences, suspensions) ;
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identifier la nature de chaque période d’absence ;
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vérifier si elle est assimilée ou non à du temps de travail effectif ;
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formaliser votre calcul pour pouvoir le justifier en cas de litige.
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-13.123 (la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant)
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