Faire valoir ses droits après un accident du travail, pourquoi est-ce si long ? Nous avons posé la question à Me Wilfried Weber, du barreau d’Annecy, conseil de Julien Magnin, spécialiste en droit du dommage corporel et œuvrant dans ces contentieux en accident du travail.
« Il n’est pas rare que l’accident soit consécutif à une faute dite “inexcusable de l’employeur” » explique l’avocat. Après une première démarche amiable auprès de la caisse d’assurance-maladie, et en l’absence de conciliation avec l’employeur, l’action va être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le juge saisi va alors devoir apprécier si l’employeur a commis une “faute inexcusable” ayant concouru à l’accident de son employé. Cette faute est constituée dès lors que l’employeur a exposé le salarié à un danger, dont il avait ou aurait dû avoir conscience, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.
La reconnaissance de cette faute inexcusable de l’employeur a pour effet concret de doubler le montant de la rente accident du travail versée par la sécurité sociale.
Ce n’est qu’ensuite que s’ouvrent une phase d’expertise(s) médicale(s) et des débats sur l’étendue de l’indemnisation. Il s’agit notamment d’évaluer les séquelles de la victime, et de lui obtenir une indemnisation complémentaire à la rente accident du travail, par la reconnaissance de préjudices que sont le besoin d’assistance en aide humaine temporaire, le préjudice d’agrément, d’établissement, sexuel, le déficit fonctionnel permanent, la perte de promotion professionnelle…
En parallèle, la victime d’un accident du travail peut être en désaccord avec le taux d’incapacité que la sécurité sociale lui aura notifié. C’est ce taux qui permet ensuite d’évaluer le niveau de la rente viagère, laquelle est donc doublée en cas de “faute inexcusable” de l’employeur. Il appartiendra alors à l’assuré social de contester la décision médicale de l’assurance maladie devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), et en cas d’échec de saisir sous certains délais le pôle social du tribunal judiciaire. Une nouvelle expertise est demandée en principe pour faire réévaluer le taux.
« Je suis très souvent conduit à réévaluer le taux d’incapacité retenu par la CPAM » souligne Me Weber. « Il faut souvent environ un an pour obtenir une décision, un an pour un retour d’expertise, puis encore plusieurs mois pour un nouveau passage devant le tribunal. » Ces délais peuvent encore s’allonger en fonction des juridictions.
Dans le dossier Magnin, la décision du pôle social du tribunal judiciaire a ainsi été rendue le 1er septembre 2022.
À ces procédures, peut venir s’ajouter un volet pénal. L’ouverture de l’information démarre la plupart du temps avec un rapport de l’inspection du travail, suivi d’une enquête pouvant s’étaler sur plusieurs années. La ou les entreprises impliquées peuvent être renvoyées devant le tribunal correctionnel pour les différents manquements à la législation sur la sécurité au travail.
(*) La Commission médicale de recours amiable est une instance de l’Assurance maladie, dans le système de la Sécurité sociale, chargée d’examiner les contestations portant sur certaines décisions médicales prises par l’Assurance maladie.
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