Le 26 avril 2022, dans une entreprise spécialisée dans le polissage et la réparation de flacons, une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail.
Alors qu’elle travaille sur une perceuse colonne, son gant est happé par un foret. Avant de pouvoir stopper la machine, la victime a l’auriculaire cassé. Malgré plusieurs opérations, près de quatre ans après les faits, il est toujours bloqué, et elle ne peut plus s’en servir. Une amputation pourrait être envisagée. Cette blessure lui a valu, après les faits, une interruption de travail de 80 jours, mais à ce jour, elle n’a toujours pas pu reprendre une activité.
L’accident avait nécessité l’intervention des sapeurs-pompiers et de la gendarmerie, et une enquête supplémentaire avait été confiée à l’inspection du travail. Cette dernière a indiqué qu’avant l’accident, elle avait déjà alerté l’entreprise sur la non-conformité de la perceuse colonne, notamment en raison de l’opacité, voire de l’absence, d’un carter de protection.
Une audience déterminante
Cette affaire est jugée dans le cadre d’une audience de police par le tribunal de Dieppe. C’est l’entreprise en tant que personne morale qui est poursuivie. La directrice est présente.
Elle reconnaît la problématique par rapport au carter de protection, mais souligne que l’accident est avant tout dû à un geste que la victime n’aurait pas dû effectuer : « cette machine fonctionne dans ces conditions depuis des années et il n’y avait eu auparavant qu’un seul incident mineur ».
Me Gazeau, qui représente les intérêts de la victime, insiste sur les conséquences physiques et psychologiques de cet accident pour sa cliente. Elle demande 15 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et 2 500 euros au titre des frais de justice.
La représentante du Ministère public rappelle qu’en toutes circonstances un employeur a une obligation légale de sécurité, mais elle ne semble pas remettre en cause la bonne foi de l’entreprise puisqu’elle requiert une peine symbolique de 3 000 euros d’amende, dont 2 000 avec sursis.
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Cela ne satisfait pas Me Garraud, qui estime que l’entreprise n’a commis aucune infraction pénale et rappelle que c’est à l’accusation de démontrer qu’il y a un lien de causalité entre la mise à disposition d’un matériel inadapté et l’accident. « Je ne suis pas là pour plaider la faute de la salariée. C’est juste la faute à pas de chance ». Il demande que les demandes de la partie civile soient déboutées, estimant que c’est devant le Pôle social du tribunal judiciaire qu’elles auraient dû être présentées.
La juge rendra son délibéré le 6 mai prochain.
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