Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances doit bénéficier d’un report de ses congés, un changement important pour les entreprises. Le ministère du Travail vient de préciser vos obligations. Il vous revient d’informer le salarié sur ses droits et le délai de report de ses congés payés.
Un arrêt majeur du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, le droit au report des congés payés en cas de maladie, à travers une décision inédite qui confirme l’analyse européenne.
Pour rappel, elle affirme, en ces termes : « il convient de juger désormais […] que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
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Suite à la publication de cet arrêt retentissant, le ministère du Travail a mis à jour, sur son site, la fiche relative aux congés payés.
Des précisions pratiques sont apportées et intéressent directement les pratiques RH.
Le ministère du Travail renvoie ainsi aux dispositions du Code du travail qui existent déjà au profit des salariés qui n’ont pas pu poser tous leurs congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident.
Rappel
Le salarié qui, en raison d’un arrêt maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie de ses CP pendant la période de prise, doit être informé qu’il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (Code du travail, art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3).
Concrètement, vous devez, au terme de la période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail :
- du nombre de jours de congé dont il dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information se réalise par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paye.
A compter de la date à laquelle le salarié reçoit ces informations, après la reprise de son travail, s’ouvre une période de report de 15 mois durant laquelle il peut utiliser les congés reportés en raison d’un arrêt maladie posé pendant des jours de congés.
Bon à savoir
Cette durée de la période de report de 15 mois est une durée minimale fixée par la loi. Un accord collectif peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Le ministère du Travail précise que les congés qui ne sont pas « soldés » dans cette période de 15 mois (ou la durée supérieure prévue par accord collectif), doivent être considérés comme perdus, dès lors que l’employeur a rempli son devoir d’information à l’égard du salarié.
Si vous vous interrogez sur l’articulation des règles relatives aux congés payés et à la maladie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » dans laquelle vous trouverez notamment un modèle pour informer vos salariés sur leurs congés payés au retour de l’arrêt maladie.
Ministère du Travail, fiche pratique sur les congés payés, mise à jour le 17 septembre 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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