Les magistrats du tribunal correctionnel d’Alençon étaient appelés à se prononcer, jeudi 11 décembre, sur les circonstances d’un accident du travail, survenu le 22 mars 2022 et sur l’éventuelle responsabilité de l’employeur. Salarié du groupe Lesueur, à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne), un technicien intervenant sur un moteur d’engin agricole de marque Fendt avait eu un doigt sectionné lorsque la cabine du tracteur était retombée sur sa main.
Opéré dans la foulée, l’homme s’était vu prescrire une incapacité totale de travail de 45 jours.
Une procédure contestée
L’audience s’est ouverte par les observations de Maître Chesnot, avocat du directeur du groupe Lesueur, qui a soulevé une nullité de la procédure. Il reprochait notamment aux courriers adressés par l’inspection du travail de ne pas avoir informé son client de son droit au silence.
Il a également contesté la qualification délictuelle retenue par le parquet, estimant que les faits relevaient selon lui d’une contravention de 5e classe.
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L’avocat s’est par ailleurs étonné que son client soit poursuivi à titre personnel, et non la personne morale. Le parquet, représenté par Hélène Tardif, a répondu que les courriers adressés à l’entreprise n’avaient aucun caractère comminatoire et que le droit au silence s’appliquait aux auditions.
Ces éléments ont été joints au fond du dossier.
Une intervention qui tourne mal
La présidente du tribunal, Justine Germon, a ensuite rappelé les faits.
La victime a utilisé un cric pour soulever la cabine d’un tracteur agricole, qui, au moment de son intervention était brutalement retombée sur sa main lui occasionnant une grave blessure.
Invité à s’exprimer, le directeur a décrit une entreprise de près de 200 salariés, dont 150 techniciens et 25 apprentis.
« La base, c’est de savoir soulever une cabine »
Le salarié blessé, ancien apprenti devenu technicien en CDI, avait selon lui reçu les formations nécessaires, y compris une formation moteur chez le constructeur Fendt, onze jours avant l’accident.
Selon le prévenu, « la bonne pratique demandée est que les techniciens doivent utiliser un cric hydraulique pour lever la cabine et ensuite mettre en place deux étais pour sécuriser leur intervention ce qui n’aurait pas été respecté ».
« La base, c’est de savoir soulever une cabine », a-t-il déclaré à la barre.
Des procédures renforcées depuis
Depuis l’accident, l’entreprise indique avoir renforcé ses procédures, notamment par l’installation d’un palan.
S’agissant de la cadence de travail, le responsable a assuré qu’aucune pression particulière n’était exercée, « cette intervention était effectuée sous garantie, donc sans contrainte particulière car payée par le constructeur ».
Un mode opératoire remis en cause
La partie civile a rappelé que le cric utilisé n’était, selon elle, pas destiné à soutenir une charge, mais uniquement à la lever. Elle a également souligné que le salarié, droitier, conserve aujourd’hui une gêne liée à l’amputation d’un index.
Dans son réquisitoire, le ministère public a estimé que les faits étaient constitués.
« Le cric ne devait pas être utilisé pour cela » et « le mode opératoire était inadapté » , a soutenu la substitut du procureur, rappelant que des mesures correctives avaient été mises en place après l’accident.
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Elle a requis une amende délictuelle de 5 000 euros, précisant que la responsabilité pénale des personnes morales n’excluait pas celle des personnes physiques.
La relaxe au terme des débats
Dans sa plaidoirie, l’avocat de la défense est revenu sur la qualification retenue, soutenant que son client était poursuivi pour une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité », une faute qui, selon lui, n’était pas caractérisée.
« Pour un chef d’entreprise, on a parfois l’impression que quoi que vous fassiez, ce n’est jamais suffisant », a-t-il plaidé, dénonçant une approche qu’il jugeait automatique à l’encontre des employeurs.
Le tribunal a rejeté la nullité soulevée par la défense, maintenu la qualification délictuelle, mais a finalement prononcé la relaxe du chef d’entreprise.
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