Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : instruction de politique pénale

Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux parquets.

La ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre du Travail, Catherine Vautrin, ont signé et présenté aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.

Cette instruction vise principalement à renforcer significativement la coopération entre l’inspection du Travail (IT) et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés.

L’instruction comporte trois grands axes.

Renforcement de la mobilisation des outils coercitifs pour une meilleure prévention

Il est prévu une mobilisation par les agents de l’IT de leur pouvoir de verbalisation des infractions à la législation sur la sécurité au travail qui mettent gravement en cause la sécurité des travailleurs et ce même en l’absence d’AT, dans une logique de réponse graduée et de prévention.
Ces infractions comprennent par exemple l’exposition à des risques de chute de hauteur (30 % des AT), l’utilisation des équipements et moyens de protection non conformes exposant à un risque de blessure ou de mort, le défaut de formation la sécurité des travailleurs ou le défaut de protection des jeunes travailleurs et intérimaires.

Les DREETS donneront la priorité au recours à la transaction pénale en l’absence de la survenance d’AT qui permet, outre l’amende transactionnelle, la régularisation par la prise de mesures complémentaires (la circulaire précise que les procureurs veilleront à engager des poursuites lorsque les mis en cause auront refusé le principe d’une transaction pénale ou n’auront pas respecté les termes de la transaction homologuée).

Renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave

Une réponse pénale est encouragée en cas d’ATGM à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués, y compris, lorsqu’ils existent, des maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre et non pas uniquement de l’employeur alors que le code du travail prévoit (…)