Alors que les salariés victimes d’un accident du travail bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement, la Cour de cassation confirme que ce n’est pas le cas des salariés victimes d’un accident de trajet. Les indemnités octroyées aux salariés licenciés pour inaptitude diffèrent également selon la nature de l’accident. Retour sur deux régimes souvent confondus.
Accident de trajet et accident de travail : attention de ne pas les confondre
L’accident de travail est celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Pour être présumé comme tel :
- l’accident doit avoir eu lieu pendant le temps de travail et intervenir sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où est envoyé en mission le salarié ;
- l’événement doit être soudain.
Si l’accident est survenu soit hors du temps de travail soit hors du lieu de travail, le salarié devra établir que l’accident est tout de même survenu par le fait du travail.
L’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
- le lieu de travail et sa résidence habituelle ;
- le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (domicile, restaurant, cantine, etc.).
Etant précisé que le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Cet accident se situe donc pendant un moment où le salarié n’est pas encore placé sous l’autorité de son employeur, ou a cessé de l’être.
Notez le
Le temps passé entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif. Si un accident a lieu à ce moment-là, il s’agira donc d’un accident du travail et non d’un accident de trajet.
Contrairement aux accidents du travail, c’est à la victime d’apporter la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre l’accident et les lésions.
Les victimes des accidents de trajet et de travail obtiennent le même traitement par la Sécurité sociale (prise en charge des frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation, pas de délai de carence pour les indemnités journalières, rente en cas de séquelles conservées suite à l’accident, etc.)
Accident de trajet et accident de travail : une protection qui diffère
Les victimes des accidents de trajet et de travail ne bénéficient pas du même traitement en cas de licenciement.
Pour mémoire, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ne peut, en principe, pas être licencié sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. En dehors de ces cas, le licenciement encourt la nullité.
Au terme de son arrêt, le salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte pourra être licencié pour inaptitude d’origine professionnelle en raison de l’impossibilité de le reclasser.
Il aura alors droit à de meilleures indemnités qu’en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, pouvant ainsi prétendre :
- à une indemnité compensatrice de préavis, qui n’est pas due en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle ;
- à une indemnité spéciale de licenciement, doublée par rapport à l’indemnité légale de licenciement (sous réserves de dispositions conventionnelles plus favorables).
A l’inverse, le salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection spécifique contre le licenciement durant son arrêt de travail.
Rappel
En tout état de cause, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
De plus, lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’un accident de trajet, elle est considérée comme d’origine non professionnelle.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision du 24 septembre 2025, où un salarié a été victime d’un grave accident de moto, reconnu comme un accident de trajet et pris en charge par la CPAM au titre de la législation des risques professionnels. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation rappelle que la protection instaurée par le Code du travail en faveur des salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas au salarié dont l’inaptitude est la conséquence immédiate ou indirecte d’un accident de trajet. Le salarié ne peut ainsi pas se prévaloir de la nullité de son licenciement et n’a pas à bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, ni d’une indemnité de licenciement doublée.
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Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, n° 24-16.960 (les règles protectrices contre le licenciement s’appliquant aux victimes d’accidents du travail, ne s’appliquent pas aux victimes d’un accident de trajet)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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