- Certaines pathologies peuvent entraîner une inaptitude au travail.
- Si l’employeur est en droit de remercier son salarié pour ce motif, il a aussi des devoirs envers lui.
- Vous pouvez donc bénéficier d’une indemnité de licenciement si vous êtes inapte au travail.
L’inaptitude au travail est déclarée par le médecin du travail lorsque le salarié n’est plus en mesure d’effectuer ses tâches professionnelles, que les difficultés soient physiques ou mentales. En première intention, l’employeur doit essayer de reclasser son salarié ou de proposer un poste adapté. Le cas échéant, un licenciement peut être prononcé. Dans ce cas, le salarié a droit à des indemnités de départ. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude au travail.
Origine de l’inaptitude : quelles différences sur l’indemnité de licenciement ?
Selon le Service public, « les règles d’indemnisation sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non. »
Si le salarié est licencié pour inaptitude liée à une origine non professionnelle, il a droit à sa prime de licenciement s’il a travaillé en continu pendant au moins huit mois d’affilée pour l’entreprise. Le montant correspond alors au moins à celui de la prime de licenciement légale ou à celui de la prime conventionnelle si de telles dispositions existent dans l’organisation qui l’emploie. Contrairement à un licenciement « classique », le salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions de convention d’entreprise) puisqu’il n’effectue pas ce préavis. Toutefois, sa durée vient s’ajouter à l’ancienneté pour le calcul de la prime de licenciement.
Si le salarié est licencié pour inaptitude reconnue par la médecine du travail liée à une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la prime de départ est plus avantageuse. En effet, il a alors droit à une « indemnité spéciale de licenciement »
, avec un montant égal ou supérieur au double de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est en outre « versée sans condition d’ancienneté »
. S’il est en CDI, il perçoit aussi une indemnité compensatrice correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévue pour un licenciement. S’il est en CDD (avec rupture de contrat anticipée), cette dernière est remplacée par une indemnité de précarité de « 10 % de la rémunération brute totale »
, à condition que le contrat la prévoie. Dans tous les cas, le salarié remercié peut toucher son indemnité compensatrice de congés payés. Et s’il en remplit les conditions, il peut demander une allocation de retour à l’emploi (ARE). Elle est due « dès la fin du délai de carence, égal à sept jours à compter de la date du licenciement »
, complète le site spécialisé SaisirPrudhommes.
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Comment l’indemnité de licenciement pour inaptitude au travail est-elle calculée ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement est le même que vous soyez renvoyé pour inaptitude au travail ou pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde qui annule ce droit). Selon l’article L1234-9 du Code du travail, « les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail »
. Ainsi, elle est au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’emploi dans l’entreprise et au moins à ⅓ à partir de la 11ᵉ année. Le salaire de référence est alors calculé sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le renvoi ou correspond à ⅓ du salaire versé sur les trois derniers mois. Le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’un salarié en CDI déclaré inapte au travail après 14 ans d’ancienneté et ayant perçu un salaire de 1.800 € pendant les 12 derniers mois. Le calcul est le suivant : 1800/4 = 450 x 10 ans = 4500. On ajoute 1800/3 = 600 x 4 ans = 2400. Ainsi, son indemnité légale de licenciement est égale à 6.900 €. Si son inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue, il perçoit le double, soit 13.800 €.
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