En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit reclasser le salarié, sauf mention expresse contraire du médecin du travail. La recherche doit être loyale et sérieuse. L’employeur doit ensuite soumettre, pour avis, au Comité social et économique (CSE) des informations précises et utiles sur les postes de reclassement proposés. Employée en tant que juriste, depuis plus de vingt ans, au sein d’une mutuelle agricole, une salariée a été arrêtée pour épuisement professionnel puis reconnue en accident de travail suite à un conflit avec les ressources humaines.
Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement, l’employeur a réuni le CSE pour recueillir son avis sur plusieurs propositions de postes de reclassement. Pendant la réunion, les élus du CSE ont, cependant, déploré l’information insuffisante concernant ceux-ci, en particulier sur les coefficients et qualification, les empêchant de se prononcer sur la validité des postes proposés. Finalement, après refus de sa part, la salariée est licenciée pour inaptitude, sans recevoir l’indemnité de préavis.
Contestant la validité de son licenciement pour inaptitude, la salariée a saisi la cour d’appel de Toulouse, soulignant notamment l’irrégularité de la procédure d’information consultation devant le CSE. Elle a également demandé le paiement de l’indemnité de préavis suite à la reconnaissance de l’accident du travail. En toute matière relevant des attributions du CSE, l’employeur doit fournir à ce dernier une information complète et préalable pour lui permettre de rendre un avis éclairé.
En l’espèce, la cour d’appel1 a jugé que la communication des coefficients et fiches de postes proposés au reclassement postérieurement à la réunion du CSE a incontestablement empêché celui-ci de se prononcer de façon avisée sur l’adéquation des propositions de reclassement avec les compétences de la salariée et les préconisations du médecin du travail.
Cette seule violation des droits du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le manquement à l’obligation de sécurité. En outre, lorsqu’une inaptitude professionnelle a au moins partiellement pour origine un accident du travail dont l’employeur a eu connaissance avant le licenciement, l’indemnité de préavis est due.
L’employeur est alors condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et également à l’indemnité de préavis, respectivement à hauteur de 12 et 6 mois de salaire. L’exigence d’un avis préalable du CSE, représentation collective des salariés, est une condition de fond pour la validité du licenciement qui ne peut être prise à la légère.
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