Accident du travail et prescription de l’action récursoire

Faits : À la suite d’un accident du travail subi par un salarié intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, un tribunal reconnait la faute inexcusable de cette entreprise utilisatrice. L’employeur de l’intérimaire, sur lequel repose la charge du coût de l’accident du travail, exerce une action à l’encontre de l’assureur de l’entreprise utilisatrice. L’assureur lui oppose l’acquisition de la prescription biennale (de l’article L. 114-1 du code des assurances). Débouté en appel, l’employeur se pourvoit en cassation.

Décision : La cour d’appel retient que l’action de l’employeur contre l’assureur de l’entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime dans les droits de laquelle l’entreprise de travail temporaire et l’organisme de sécurité sociale sont subrogés. Elle ajoute que l’employeur avait demandé, en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, la condamnation de l’entreprise utilisatrice à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, sans que l’assureur de cette dernière ait été appelé en la cause. La cour en déduit que le délai de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’a été interrompu à aucun moment et qu’à la date de l’assignation en intervention forcée en cause d’appel de l’assureur, la prescription était acquise.

Commentaire : La Cour de cassation censure la cour d’appel sur l’application de l’article L. 114-1 du code des assurances, sur la prescription biennale : « En statuant ainsi, alors que la prescription de l’action de l’employeur était soumise au délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil, et que cette action pouvait être exercée à l’encontre de l’assureur de l’entreprise utilisatrice au-delà de ce délai tant que l’assureur restait exposé au recours de son assuré, la cour d’appel s’est fondée sur un texte inapplicable au litige ».