Formalités en cas d'accident du travail

Votre salarié(e) est tenu(e) de vous déclarer l'accident dans les 24 heures de la survenance de l'accident du travail ou de trajet.

Imprimés Quand la remplir ? Références A qui l'envoyer ? Pourquoi ?
Déclaration d'accident du travail (DAT) (1) Dans les 48 heures sous peine de sanctions administratives (3) Imprimé S6200f envoyé en recommandé avec avis de réception CPAM du lieu de résidence de la victime En vue de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (2) Au moment de l'accident du travail (3) Imprimé S6201c A votre salarié Pour qu'il puisse recevoir les soins sans faire l'avance des frais
Attestation de salaire En même temps que la DAT Imprimé S6202i CPAM du lieu de résidence de la victime Pour le versement des indemnités journalières
(1) Si la tenue d'un registre d'infirmerie est autorisée par la CRAM, vous êtes dispensé(e) de déclarer les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni consultation médicale.
(2) Le renouvellement de la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assuré ultérieurement par la CPAM.
(3) La CPAM peut poursuivre auprès des employeurs qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.
Formalités en cas de maladie professionnelle

Votre salarié doit déclarer la maladie professionnelle à la CPAM de son lieu de résidence, à l'aide de l'imprimé S6100b, accompagné d'un certificat médical.

Par la suite, la CPAM vous adresse le double de la déclaration établie par votre salarié(e). Elle dispose de 60 jours pour contester le caractère professionnel de la maladie.