{"id":848,"date":"2024-09-30T02:06:00","date_gmt":"2024-09-30T00:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/en-arret-de-travail-le-salarie-peut-exercer-en-tant-quautoentrepreneur-a-condition-que-son-certificat-autorise-son-activite\/"},"modified":"2024-09-30T02:06:00","modified_gmt":"2024-09-30T00:06:00","slug":"en-arret-de-travail-le-salarie-peut-exercer-en-tant-quautoentrepreneur-a-condition-que-son-certificat-autorise-son-activite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/en-arret-de-travail-le-salarie-peut-exercer-en-tant-quautoentrepreneur-a-condition-que-son-certificat-autorise-son-activite\/","title":{"rendered":"En arr\u00eat de travail, le salari\u00e9 peut exercer en tant qu\u2019autoentrepreneur \u00e0 condition que son certificat autorise son activit\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Seules les activit\u00e9s autoris\u00e9es express\u00e9ment et par avance sur l’arr\u00eat du m\u00e9decin sont permises.<\/p>\n

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Un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail de longue dur\u00e9e doit s’abstenir de toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e par le m\u00e9decin qui a \u00e9tabli cet arr\u00eat (art. L 323-6 et L 433-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/em> Mais cette interdiction s’applique-t-elle toujours si le m\u00e9decin valide a posteriori l’occupation exerc\u00e9e ?<\/p>\n

Analyse de la Cour de cassation, 2e<\/sup> chambre civile du 27 juin 2024, pourvoi n\u00b022-17.469.<\/em><\/p>\n

Les faits<\/h2>\n

Un salari\u00e9 est victime d’un accident de trajet en 1997. Il est plac\u00e9 en arr\u00eat de travail de longue dur\u00e9e. En 2014, il travaille pendant 6 mois, en tant qu’autoentrepreneur, dans la vente et la r\u00e9paration de motocycles et dans la r\u00e9novation de b\u00e2timents. Y voyant l’exercice d’une activit\u00e9 non autoris\u00e9e, la caisse d’assurance maladie lui r\u00e9clame le remboursement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res qu’il a per\u00e7ues pendant cette p\u00e9riode. Les juges du fond rejettent cette demande. Ils rel\u00e8vent, d’une part, qu’en 2012, le m\u00e9decin traitant du salari\u00e9 lui avait conseill\u00e9 vivement de pratiquer des activit\u00e9s intellectuelles\u2026<\/p>\n

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Seules les activit\u00e9s autoris\u00e9es express\u00e9ment et par avance sur l’arr\u00eat du m\u00e9decin sont permises. Un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail de longue dur\u00e9e doit s’abstenir de toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e par le m\u00e9decin qui a \u00e9tabli cet arr\u00eat (art. L 323-6 et L 433-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale). Mais cette interdiction s’applique-t-elle toujours … <\/p>\n