{"id":609,"date":"2024-07-26T07:25:00","date_gmt":"2024-07-26T05:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/teletravail-un-accident-de-velo-a-lheure-du-dejeuner-nest-pas-forcement-un-accident-de-trajet\/"},"modified":"2024-07-26T07:25:00","modified_gmt":"2024-07-26T05:25:00","slug":"teletravail-un-accident-de-velo-a-lheure-du-dejeuner-nest-pas-forcement-un-accident-de-trajet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/teletravail-un-accident-de-velo-a-lheure-du-dejeuner-nest-pas-forcement-un-accident-de-trajet\/","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9travail : un accident de v\u00e9lo \u00e0 l\u2019heure du d\u00e9jeuner n\u2019est pas forc\u00e9ment un accident de trajet"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/teletravail-un-accident-de-velo-a-lheure-du-dejeuner-nest-pas-forcement-un-accident-de-trajet.jpg\" class=\"ff-og-image-inserted\"><\/div>\n<p>Comment un accident subi par un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail peut-il \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident de trajet ? Dans un <a href=\"https:\/\/jurisprudence.lefebvre-dalloz.fr\/jp\/tribunal-judiciaire-versailles-2024-06-27-23-01037_gbf086363-0fdc-45a2-8d3b-1a0d5a1eba95\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">jugement rendu le 27 juin<\/a> dernier, le p\u00f4le social du tribunal judiciaire de Versailles a d\u00e9bout\u00e9 une salari\u00e9e r\u00e9clamant cette qualification au sujet d\u2019un accident de v\u00e9lo subi au cours de sa pause m\u00e9ridienne.<\/p>\n<p>Dans sa d\u00e9claration d\u2019accident de trajet transmise \u00e0 l\u2019Assurance-maladie, l\u2019employeur de la salari\u00e9e avait formul\u00e9 \u00ab des r\u00e9serves en ces termes : \u00ab&nbsp;d\u00e9placement personnel hors contexte travail (allait faire des courses, n\u2019allait pas d\u00e9jeuner). Journ\u00e9e en t\u00e9l\u00e9travail&nbsp;\u00bb \u00bb, rapporte la juridiction.<\/p>\n<h2>\u00ab&nbsp;Refus de prise en charge de l\u2019accident&nbsp;\u00bb par la CPAM des Yvelines<\/h2>\n<p>La Caisse primaire d\u2019assurance-maladie (CPAM) des Yvelines avait notifi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e, \u00ab par courrier dat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2023, un refus de prise en charge de l\u2019accident dans le cadre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels, au motif que \u00ab&nbsp;La preuve que l\u2019accident d\u00e9clar\u00e9 se soit produit pendant le trajet aller ou retour du travail n\u2019est pas apport\u00e9e&nbsp;\u00bb \u00bb.<\/p>\n<p>La salari\u00e9e avait \u00ab&nbsp;saisi la commission de recours amiable de la caisse&nbsp;\u00bb. Apr\u00e8s rejet de sa demande par cette instance, le 15 juin 2023, elle avait agi devant \u00ab&nbsp;le p\u00f4le social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la d\u00e9cision de rejet de la commission de recours amiable&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Sans avocat, d\u00e9veloppant sa requ\u00eate \u00e0 l\u2019oral, la salari\u00e9e avait indiqu\u00e9&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>pratiquer le t\u00e9l\u00e9travail 2 jours par semaine en raison d\u2019un temps de trajet en transport en commun de 3 heures entre son domicile et son lieu de travail ;<\/li>\n<li>avoir l\u2019habitude de prendre le bus pour acheter des denr\u00e9es alimentaires durant la pause de midi, mais s\u2019\u00eatre rendue \u00e0 v\u00e9lo dans un march\u00e9 en raison d\u2019une p\u00e9nurie d\u2019essence&nbsp;;<\/li>\n<li>avoir chut\u00e9 de sa machine en rentrant chez elle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle avait argu\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de cantine, son employeur mettait \u00ab&nbsp;\u00e0 la disposition des salari\u00e9s des tickets-restaurant pour leur permettre de d\u00e9jeuner en dehors du lieu de travail, pr\u00e9cisant badger \u00e0 chaque d\u00e9but et fin de pause, ce qu\u2019elle a fait ce jour-l\u00e0&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>La CPAM des Yvelines affirmait notamment que \u00ab&nbsp;les d\u00e9clarations de l\u2019assur\u00e9e sont insuffisantes pour apporter la preuve que l\u2019ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance d\u2019un accident du trajet sont remplies&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<h2>Pourquoi la qualification d\u2019accident de trajet ne peut s\u2019appliquer<\/h2>\n<p>Les juges donnent raison \u00e0 l\u2019Assurance-maladie, au d\u00e9triment de la salari\u00e9e. Ils rappellent que l\u2019article L. 411-2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale permet d\u2019accorder la qualification d\u2019accident de trajet \u00e0 \u00ab un accident survenu entre le lieu de travail et lieu o\u00f9 le salari\u00e9 prend habituellement ses repas \u00bb. Ils soulignent l\u2019absence de production par la salari\u00e9e d\u2019\u00ab \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9roulement habituel de sa pause-d\u00e9jeuner, notamment \u00bb durant ses jours de t\u00e9l\u00e9travail. La salari\u00e9e n\u2019a pas prouv\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e, au moment de son accident, \u00ab sur un trajet prot\u00e9g\u00e9, \u00e0 savoir qu\u2019elle empruntait de mani\u00e8re habituelle, entre son domicile, en qualit\u00e9 de lieu de travail, et son lieu de restauration, lors de la survenance de l\u2019accident d\u00e9clar\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p>Pour aboutir \u00e0 cette solution, le tribunal judiciaire de Versailles s\u2019appuie sur des pr\u00e9c\u00e9dents. Selon lui, \u00ab&nbsp;il est de jurisprudence courante que ne constitue pas un accident de trajet l\u2019accident dont a \u00e9t\u00e9 victime le salari\u00e9 alors qu\u2019il avait quitt\u00e9 le lieu de son travail pour aller acheter dans un magasin voisin des denr\u00e9es alimentaires qu\u2019il devait consommer sur ledit lieu de travail&nbsp;\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accident ne saurait \u00eatre regard\u00e9 \u00ab&nbsp;comme survenu au cours d\u2019un trajet entre le lieu du travail et celui o\u00f9 le travailleur prend habituellement ses repas&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>La Chambre sociale de la Cour de cassation, juge du droit et non des faits, avait statu\u00e9 dans le cadre de deux affaires o\u00f9 une salari\u00e9e avait pour lieu de travail les locaux de son entreprise et non son domicile (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007004531\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Cass. soc., 3 oct. 1979, n\u00b0 78-10.509<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007260228\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Cass. soc., 23 mars 1995, n\u00b0 92-21.793<\/a>).<\/p>\n<p>L\u2019essor de la pratique du t\u00e9l\u00e9travail depuis la crise sanitaire due \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 va-t-il induire une modification des textes et de la jurisprudence&nbsp;au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s ?<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\n<h3>Comment la loi d\u00e9finit l\u2019accident de trajet<\/h3>\n<p>L\u2019article L. 411-2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9limite l\u2019accident de trajet. \u00ab Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l\u2019ensemble des conditions ci-apr\u00e8s sont remplies ou lorsque l\u2019enqu\u00eate permet \u00e0 la caisse de disposer sur ce point de pr\u00e9somptions suffisantes, l\u2019accident survenu \u00e0 un travailleur [\u2026], pendant le trajet d\u2019aller et de retour, entre :<\/p>\n<p>1\u00b0) la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le travailleur se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ;<\/p>\n<p>2\u00b0) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le lieu o\u00f9 le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure o\u00f9 le parcours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel et \u00e9tranger aux n\u00e9cessit\u00e9s essentielles de la vie courante ou ind\u00e9pendant de l\u2019emploi. \u00bb<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Timour Aggiouri<\/strong><\/p>\n<p> accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment un accident subi par un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail peut-il \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident de trajet ? 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