{"id":571,"date":"2024-07-16T13:04:00","date_gmt":"2024-07-16T11:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/sante-securite-et-conditions-de-travail-selection-de-jurisprudence-france\/"},"modified":"2024-07-16T13:04:00","modified_gmt":"2024-07-16T11:04:00","slug":"sante-securite-et-conditions-de-travail-selection-de-jurisprudence-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/sante-securite-et-conditions-de-travail-selection-de-jurisprudence-france\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail | S\u00e9lection de jurisprudence \u2013 France"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/sante-securite-et-conditions-de-travail-selection-de-jurisprudence-france.jpg\" class=\"ff-og-image-inserted\"><\/div>\n<p><strong>Cette newsletter pr\u00e9sente sept d\u00e9cisions de jurisprudence rendues au cours des derniers mois :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>T\u00e9l\u00e9travail sur recommandation du m\u00e9decin du travail&nbsp;: l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile est due (CA Paris, 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b020\/05912)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un salari\u00e9, qui t\u00e9l\u00e9travaillait depuis son domicile sur recommandation du m\u00e9decin du travail, est licenci\u00e9 et r\u00e9clame le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de son domicile.<\/p>\n<p>Le conseil de prud\u2019hommes condamne l\u2019employeur \u00e0 lui payer cette indemnit\u00e9, d\u00e9cision que l\u2019employeur conteste devant la cour d\u2019appel, en arguant que le salari\u00e9 ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une telle indemnit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019un bureau \u00e9tait mis \u00e0 sa disposition dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Cet argument ne convainc pas la cour d\u2019appel. Elle estime que le t\u00e9l\u00e9travail, mis en place sur recommandation du m\u00e9decin du travail, \u00e9tait indispensable \u00e0 la protection de la sant\u00e9 du salari\u00e9 au travail. Par cons\u00e9quent, les frais li\u00e9s \u00e0 ce mode de travail ne devaient pas \u00eatre support\u00e9s par le salari\u00e9, mais par l\u2019employeur. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de son domicile est donc due au salari\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>La pause d\u00e9jeuner peut \u00eatre requalifi\u00e9e en temps de travail effectif (Cass. soc., 7 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-22.308)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Une salari\u00e9e demande en justice la requalification de ses pauses d\u00e9jeuner en temps de travail effectif car, durant ces p\u00e9riodes, elle devait accueillir les clients au t\u00e9l\u00e9phone et en personne.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel rejette ses demandes, arguant qu\u2019elle ne fournissait pas suffisamment de preuves d\u00e9montrant qu\u2019elle avait effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires. La salari\u00e9e forme alors un pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>La Cour de cassation lui donne raison. Elle confirme que si, pendant sa pause d\u00e9jeuner, la salari\u00e9e ne cesse pas son activit\u00e9 et n\u2019est pas en mesure de vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles, ces p\u00e9riodes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>L\u2019accident survenu au salari\u00e9 d\u00e9neigeant son v\u00e9hicule gar\u00e9 sur la voie publique en partant travailler est un accident de trajet (Cass. civ. 2e, 29 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-14.592)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un salari\u00e9 chute en d\u00e9neigeant son v\u00e9hicule gar\u00e9 sur la voie publique pour se rendre au travail. La caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge cet accident au titre d\u2019un accident de trajet, ce que le salari\u00e9 conteste en justice.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel accueille favorablement sa demande, d\u00e9cision confirm\u00e9e par la Cour de cassation. Les juges rel\u00e8vent que la chute a eu lieu en dehors du domicile de la victime, que l\u2019heure de l\u2019accident \u00e9tait compatible avec les pr\u00e9cautions prises pour anticiper les difficult\u00e9s de circulation, et que la victime n\u2019avait pas interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 son trajet entre son domicile et son lieu de travail pour un motif personnel. En d\u2019autres termes, au moment de l\u2019accident, la victime avait quitt\u00e9 sa r\u00e9sidence et \u00e9tait sur le trajet pour se rendre \u00e0 son travail, ce qui permet de qualifier l\u2019accident d\u2019accident de trajet.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>Le temps de d\u00e9placement au cours duquel le salari\u00e9 reste joignable n\u2019est pas n\u00e9cessairement du temps de travail effectif (Cass. soc., 13 mars 2024, n\u00b022-11.708)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un salari\u00e9 demande la requalification de ses temps de d\u00e9placement professionnel en temps de travail effectif, arguant que, durant ces d\u00e9placements, il reste joignable pour ses collaborateurs, tant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que pendant ses trajets.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel abonde en son sens, estimant qu\u2019il reste en permanence \u00e0 la disposition de son employeur.<\/p>\n<p>La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que, pendant ses d\u00e9placements, le salari\u00e9 devait se tenir \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 ses occupations personnelles. Le seul fait que le salari\u00e9 reste joignable ne suffit donc pas \u00e0 qualifier un temps de d\u00e9placement de temps de travail effectif.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>La croyance raisonnable du salari\u00e9 doit \u00eatre prise en compte pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019exercice du droit de retrait (Cass. 2<sup>\u00e8me<\/sup> civ., 27 mars 2024, n\u00b022-20.649)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un steward exerce son droit de retrait avant un vol vers Isra\u00ebl, alors que le conflit arm\u00e9 entre Isra\u00ebl et Gaza a repris depuis quelques semaines. L\u2019employeur juge cet exercice injustifi\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 une retenue sur salaire.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 conteste cette mesure devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui ordonne \u00e0 l\u2019employeur de lui restituer la r\u00e9mun\u00e9ration dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9. Le steward saisit ensuite le conseil de prud\u2019hommes pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel rejette sa demande, estimant qu\u2019il ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9, car une telle situation n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e et que l\u2019employeur avait pris des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes.<\/p>\n<p>La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle affirme que l\u2019exercice du droit de retrait est justifi\u00e9 d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9. Peu importe que le danger existe objectivement ou non et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par l\u2019employeur. La cour d\u2019appel aurait donc d\u00fb prendre en compte l\u2019appr\u00e9ciation subjective du danger par le salari\u00e9, et non se limiter \u00e0 une \u00e9valuation objective de la situation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>Une activit\u00e9 physique au cours d\u2019un arr\u00eat de travail doit \u00eatre autoris\u00e9e par le m\u00e9decin pr\u00e9alablement \u00e0 cet arr\u00eat (Cass. 2<sup>\u00e8me<\/sup> civ., 16 mai 2024, n\u00b022-14.402)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) notifie \u00e0 une assur\u00e9e un indu au titre d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues pendant un arr\u00eat de travail, en raison de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 physique non autoris\u00e9e. L\u2019assur\u00e9e forme un recours devant le p\u00f4le social du tribunal judiciaire.<\/p>\n<p>Le tribunal judiciaire donne raison \u00e0 l\u2019assur\u00e9e, affirmant que des attestations m\u00e9dicales \u00e9tablies apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de travail justifiaient la pratique d\u2019une activit\u00e9 physique \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques.<\/p>\n<p>La CPAM forme alors un pourvoi en cassation, estimant que l\u2019autorisation expresse et pr\u00e9alable d\u2019exercer une activit\u00e9 ne saurait r\u00e9sulter d\u2019une attestation \u00e9tablie a posteriori.<\/p>\n<p>La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle rappelle que l\u2019indemnisation journali\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale est subordonn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;obligation pour l\u2019assur\u00e9 de s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 non express\u00e9ment et pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le m\u00e9decin prescripteur.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>L\u2019accident du travail et la faute inexcusable peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par un enregistrement obtenu de fa\u00e7on d\u00e9loyale (Cass. 2<sup>\u00e8me<\/sup> civ., 6 juin 2024, n\u00b022-14.402)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un salari\u00e9 affirme avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail \u00e0 la suite de violences verbales et physiques commises par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emploie. La caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) reconna\u00eet cette qualification d\u2019accident du travail, ce que l\u2019employeur conteste en justice, arguant que les violences ne s\u2019\u00e9taient pas d\u00e9roul\u00e9es sur le lieu et au temps de travail. Le salari\u00e9 saisit quant \u00e0 lui le p\u00f4le social du tribunal judiciaire pour faire reconna\u00eetre la faute inexcusable de son employeur, produisant comme preuve la retranscription d\u2019un enregistrement sonore de l\u2019altercation r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019insu du g\u00e9rant.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel s\u2019appuie sur cet enregistrement pour reconna\u00eetre l\u2019accident du travail et la faute inexcusable de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>L\u2019employeur forme un pourvoi en cassation, estimant que l\u2019enregistrement constituait un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9loyal rendant sa production en justice irrecevable.<\/p>\n<p>Ce raisonnement ne convainc pas la Cour de cassation, qui donne raison \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir admis l\u2019enregistrement comme preuve. Elle rappelle qu\u2019un moyen de preuve obtenu ou produit de mani\u00e8re d\u00e9loyale ou illicite n\u2019est pas n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats. Il peut \u00eatre admis s\u2019il est indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve d\u2019une des parties et que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019autre partie est proportionn\u00e9e au but poursuivi, ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p> accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette newsletter pr\u00e9sente sept d\u00e9cisions de jurisprudence rendues au cours des derniers mois : T\u00e9l\u00e9travail sur recommandation du m\u00e9decin du travail&nbsp;: l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile est due (CA Paris, 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b020\/05912) Un salari\u00e9, qui t\u00e9l\u00e9travaillait depuis son domicile sur recommandation du m\u00e9decin du travail, est licenci\u00e9 et r\u00e9clame le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/sante-securite-et-conditions-de-travail-selection-de-jurisprudence-france\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture <span 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