{"id":569,"date":"2024-07-16T06:46:00","date_gmt":"2024-07-16T04:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/conges-payes-et-maladie-comment-les-conges-dus-sur-la-periode-2009-2024-vont-etre-traites-par-les-caisses-du-btp\/"},"modified":"2024-07-16T06:46:00","modified_gmt":"2024-07-16T04:46:00","slug":"conges-payes-et-maladie-comment-les-conges-dus-sur-la-periode-2009-2024-vont-etre-traites-par-les-caisses-du-btp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/conges-payes-et-maladie-comment-les-conges-dus-sur-la-periode-2009-2024-vont-etre-traites-par-les-caisses-du-btp\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s et maladie : comment les cong\u00e9s dus sur la p\u00e9riode 2009-2024 vont \u00eatre trait\u00e9s par les caisses du BTP"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/conges-payes-et-maladie-comment-les-conges-dus-sur-la-periode-2009-2024-vont-etre-traites-par-les-caisses-du-btp.jpg\" class=\"ff-og-image-inserted\"><\/div>\n<div>\n<p>Voil\u00e0 ce que dit pr\u00e9cis\u00e9ment la loi en mati\u00e8re de r\u00e9troactivit\u00e9 des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pour la p\u00e9riode allant du 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2009 au 31 mars 2024 (les caisses appliquant les nouvelles r\u00e8gles de calcul des droits de fa\u00e7on automatique pour la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s d\u00e9butant au 1<sup>er<\/sup><br \/>\navril 2024) : un salari\u00e9 peut obtenir des nouveaux droits \u00e0 cong\u00e9s sur la p\u00e9riode s\u2019il a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie ou accident d\u2019origine non professionnelle sur une p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s concern\u00e9s, p\u00e9riode au cours de laquelle le salari\u00e9 a acquis moins de 24 jours ouvrables de cong\u00e9s. Les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat d\u2019origine non professionnelle ouvrant droit \u00e0 2 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois d\u2019arr\u00eat. <\/p>\n<p>La r\u00e8gle est reprise par les communiqu\u00e9s diffus\u00e9s par les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du B\u00e2timent comme des Travaux publics. Sachant que certains salari\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 pu , avant la loi du 22 avril, acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s au titre des r\u00e8gles propres au BTP (maladie non professionnelle des ETAM et cadres si ces salari\u00e9s avaient totalis\u00e9 au moins 120 jours d\u2019ex\u00e9cution effective du contrat de travail ou de p\u00e9riodes assimil\u00e9es par la loi au cours de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s). <\/p>\n<p>Mais les caisses du BTP vont plus loin. Elles annoncent r\u00e9\u00e9valuer la situation des salari\u00e9s en arr\u00eat pour maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sur la p\u00e9riode allant du 1er d\u00e9cembre 2009 au 31 mars 2024 en octroyant des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pour la fraction des arr\u00eats d\u00e9passant la dur\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n<\/div>\n<div>\n<p>La caisse des cong\u00e9s du BTP va proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation des droits des salari\u00e9s qui peuvent pr\u00e9tendre aux dispositions r\u00e9troactives pour la p\u00e9riode 2009-2024.<\/p>\n<p>Comment ? Par l\u2019augmentation du cr\u00e9dit de jours de cong\u00e9s en faveur du salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par le paiement d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s. Tout d\u00e9pend de la situation du salari\u00e9 au moment de sa demande de r\u00e9gularisation des droits.<\/p>\n<p>Si le salari\u00e9 est encore employ\u00e9 dans une entreprise du BTP, la caisse va cr\u00e9diter le salari\u00e9 des droits \u00e0 cong\u00e9s auxquels il peut pr\u00e9tendre. Si le salari\u00e9 n\u2019appartient plus \u00e0 une entreprise du BTP, alors la caisse va verser une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. <\/p>\n<p>Qui peut proc\u00e9der \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation ? Le salari\u00e9 n\u2019appartenant plus \u00e0 une entreprise du BTP doit s\u2019occuper lui-m\u00eame de contacter la caisse pour obtenir le paiement des droits dont il peut pr\u00e9tendre au titre de la r\u00e9troactivit\u00e9 du nouveau calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s.<\/p>\n<p>Si le salari\u00e9 appartient \u00e0 une entreprise du BTP, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 la demande aupr\u00e8s de la caisse pour le compte du salari\u00e9. La caisse examine la demande et peut exiger la pr\u00e9sentation de pi\u00e8ces justificatives telles que des d\u00e9comptes d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Puis, en cas de validation du dossier, la caisse communique aupr\u00e8s de l\u2019entreprise les nouveaux droits \u00e0 cong\u00e9s accord\u00e9s au salari\u00e9 au titre de la p\u00e9riode 2009-2024. Il appartient enfin \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019informer le salari\u00e9 de ses nouveaux droits et du d\u00e9lai pendant lequel il est susceptible de les faire valoir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.editions-tissot.fr\/code-du-travail\/code-du-travail-mcg.aspx?article=MCAL.3141-19-3\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\"><strong>L. 3141-19-3<\/strong><\/a> du Code du travail.<\/p>\n<p><strong>Avis d\u2019expert : <\/strong><br \/>Quelles cons\u00e9quences si l\u2019employeur ne proc\u00e8de pas \u00e0 la demande de r\u00e9troactivit\u00e9 pour le compte d\u2019un salari\u00e9 pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rappel de droit \u00e0 cong\u00e9s ? Rien d\u00e8s lors que le salari\u00e9 ne formalise pas une demande expresse aupr\u00e8s de l\u2019entreprise en saisissant un juge avant le 24 avril 2026. Par contre, si le salari\u00e9 formalise une demande aupr\u00e8s de son employeur sans saisir directement un juge avant la date susvis\u00e9e, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise de proc\u00e9der aux d\u00e9marches aupr\u00e8s de la caisse afin d\u2019\u00e9viter des poursuites et une \u00e9ventuelle condamnation de au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats. Une incertitude demeure alors : la capacit\u00e9 de l\u2019entreprise de se retourner aupr\u00e8s de la caisse pour obtenir un remboursement des dommages-int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s au salari\u00e9 ? Il nous semble peu \u00e9vident qu\u2019une telle capacit\u00e9 soit reconnue \u00e0 l\u2019employeur s\u2019\u00e9tant montr\u00e9 fautif en ne respectant pas la demande du salari\u00e9.<\/p>\n<p><em><br \/>Loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d&rsquo;adaptation au droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9conomie, de finances, de transition \u00e9cologique, de droit p\u00e9nal, de droit social et en mati\u00e8re agricole, art. 37<br \/>CNETP, actualit\u00e9s en date du 5 juillet 2024<\/em><\/p>\n<\/div>\n<p>accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Voil\u00e0 ce que dit pr\u00e9cis\u00e9ment la loi en mati\u00e8re de r\u00e9troactivit\u00e9 des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pour la p\u00e9riode allant du 1er d\u00e9cembre 2009 au 31 mars 2024 (les caisses appliquant les nouvelles r\u00e8gles de calcul des droits de fa\u00e7on automatique pour la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s d\u00e9butant au 1er avril 2024) : un salari\u00e9 &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/conges-payes-et-maladie-comment-les-conges-dus-sur-la-periode-2009-2024-vont-etre-traites-par-les-caisses-du-btp\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture <span class=\"screen-reader-text\"> \u00ab\u00a0Cong\u00e9s 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