{"id":435,"date":"2024-06-06T19:01:00","date_gmt":"2024-06-06T17:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/arret-maladie-et-conges-payes-etendue-et-limites-du-droit-a-report-des-conges-a-lavenir\/"},"modified":"2024-06-06T19:01:00","modified_gmt":"2024-06-06T17:01:00","slug":"arret-maladie-et-conges-payes-etendue-et-limites-du-droit-a-report-des-conges-a-lavenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/arret-maladie-et-conges-payes-etendue-et-limites-du-droit-a-report-des-conges-a-lavenir\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : \u00e9tendue et limites du droit \u00e0 report des cong\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir"},"content":{"rendered":"
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La loi du 22 avril 2024 cr\u00e9e un cadre juridique propre au report des droits \u00e0 cong\u00e9s suite \u00e0 un arr\u00eat maladie. <\/p>\n

Une impr\u00e9cision figure dans de nombreux articles sortis \u00e0 la suite de la publication de la loi. Elle tient du manque d\u2019analyse de la notion m\u00eame de report des cong\u00e9s. La loi fixe d\u00e9sormais un cadre permettant le report des droits \u00e0 cong\u00e9s n\u2019ayant pu \u00eatre pris \u00e0 cause d\u2019un arr\u00eat maladie. <\/p>\n

Quand doit-on parler de report ? Il faut lire ici simplement le texte du nouvel article L. 3141-19-1<\/strong><\/span><\/a> du Code du travail : \u00ab lorsqu’un salari\u00e9 est dans l’impossibilit\u00e9, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la p\u00e9riode de prise de cong\u00e9s tout ou partie des cong\u00e9s qu’il a acquis, il b\u00e9n\u00e9ficie d’une p\u00e9riode de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser<\/em> \u00bb.<\/p>\n

A quel moment doit-on s\u2019interroger sur une possibilit\u00e9 de report ? En fin de p\u00e9riode de prise ! Il concerne donc les arr\u00eats maladie ou accident dont le terme ne permet pas de solder les droits \u00e0 cong\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de prise, que ce terme intervienne avant cette fin ou apr\u00e8s. <\/p>\n<\/div>\n

\n

Le droit \u00e0 report des droits \u00e0 cong\u00e9s institu\u00e9 par la loi du 22 avril 2024 couvre les cons\u00e9quences tant d\u2019un arr\u00eat maladie non professionnelle que des arr\u00eats accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle. Le principe \u00e9tant que, faute d\u2019avoir pu solder ses droits avant la fin de la p\u00e9riode de prise \u00e0 cause de l\u2019arr\u00eat, le salari\u00e9 va les conserver pendant une p\u00e9riode de report de 15 mois.<\/p>\n

Comment d\u00e9compter ce d\u00e9lai ? On doit d\u00e9terminer le point de d\u00e9part puis v\u00e9rifier que des \u00e9v\u00e8nements n\u2019ont pas eu d\u2019impact sur le terme du d\u00e9lai.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part : l\u2019article L. 3141-19-1 du Code du travail le fixe au jour o\u00f9 l\u2019employeur remplit son obligation d\u2019information du salari\u00e9 telle que pr\u00e9vue d\u00e9sormais par l\u2019article L. 3141-19-3<\/strong><\/span><\/a> du Code du travail. <\/p>\n

Avis d’expert : <\/strong>
La lecture combin\u00e9e des deux articles cit\u00e9s ci-dessus cr\u00e9e une situation particuli\u00e8re : le d\u00e9lai de 15 mois de report est susceptible de d\u00e9buter avant m\u00eame la fin de la p\u00e9riode de prise initiale des droits \u00e0 cong\u00e9s concern\u00e9s par ce report. Dans l\u2019exemple pr\u00e9sent\u00e9 dans la premi\u00e8re partie de l\u2019article, pour l\u2019arr\u00eat s\u2019achevant le 20 avril, si l\u2019employeur informe le salari\u00e9 de ses droits d\u00e8s le 21 avril, alors le point de d\u00e9part des 15 mois d\u00e9bute d\u00e8s le 21 avril, soit avant le terme de la p\u00e9riode de prise qui est le 1<\/em>er<\/em> mai. On aurait pu penser que faire d\u00e9buter la p\u00e9riode de report au terme de la p\u00e9riode de prise initiale serait la solution choisie par la loi du 22 avril 2024 dans un souci de simplification et de coh\u00e9rence ! <\/em><\/p>\n<\/div>\n

\n

Attention, une situation particuli\u00e8re entra\u00eene un autre m\u00e9canisme de d\u00e9termination du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de 15 mois. Situation vis\u00e9e par l\u2019article L. 3141-19-2<\/strong><\/span><\/a> du Code du travail. <\/p>\n

Ne sont ici vis\u00e9s que des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s acquis durant un arr\u00eat maladie ou accident<\/strong> et non l\u2019ensemble des droits acquis sur une p\u00e9riode.<\/p>\n

Et encore plus pr\u00e9cis, ceux acquis sur une p\u00e9riode d\u2019acquisition donn\u00e9e lorsque l\u2019arr\u00eat dure au moins un an au dernier jour de cette p\u00e9riode d\u2019acquisition. Si on se trouve dans cette situation particuli\u00e8re, un droit \u00e0 report s\u2019applique avec comme point de d\u00e9part le terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition de ces droits. <\/p>\n

Tout est compris ? F\u00e9licitations, c\u2019est un exploit. Cependant, il reste encore une r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire, toujours sur cette simple question du point de d\u00e9part du d\u00e9lai des 15 mois. Dans la situation propre aux droits acquis uniquement sur des p\u00e9riodes de maladie ou d\u2019accident, d\u00e9crite dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le calcul du d\u00e9lai des 15 mois d\u00e9bute au terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition. Il n\u2019est pas pris en compte de la date \u00e0 laquelle se termine l\u2019arr\u00eat de travail, pouvant donc conduire \u00e0 un arr\u00eat toujours en cours une fois les 15 mois pass\u00e9s. Dans ce cas, le salari\u00e9 perd tout droit sur les cong\u00e9s pay\u00e9s concern\u00e9s par ce report. A l\u2019oppos\u00e9, lorsque le salari\u00e9 reprend le travail avant la fin du d\u00e9lai des 15 mois, le d\u00e9compte du d\u00e9lai doit \u00eatre interrompu. Il ne reprend pour la fraction restante qu\u2019une fois l\u2019information pr\u00e9vue par l\u2019article L. 3141-19-3 du Code du travail r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019employeur au profit du salari\u00e9. <\/p>\n<\/div>\n

\n

Une fois le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de report d\u00e9termin\u00e9, ce qui n\u2019est pas une mince affaire, il suffit de d\u00e9compter de mani\u00e8re calendaire une dur\u00e9e de 15 mois. Toutefois, se pose une question simple : doit-on suspendre le d\u00e9compte de ce d\u00e9lai, voire le prolonger si le salari\u00e9 se retrouve \u00e0 nouveau dans une situation l\u2019emp\u00eachant de prendre ses cong\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de report ?<\/p>\n

Par exemple, un salari\u00e9 venant \u00e0 nouveau \u00e0 \u00eatre en arr\u00eat de travail dans les derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du d\u00e9lai de report et disposant encore de jours report\u00e9s \u00e0 solder ? <\/p>\n

Perd-il ces jours \u00e0 la fin du d\u00e9lai ou bien doit-on lui assurer un d\u00e9calage de la date limite, voire d\u00e9compter \u00e0 nouveau un d\u00e9lai de 15 mois ? <\/p>\n

Aucune solution n\u2019est donn\u00e9e \u00e0 cette question dans le Code du travail \u00e0 l\u2019heure actuelle. Il conviendra d\u2019attendre de nouveaux textes ou des d\u00e9cisions de justice pour trancher le d\u00e9bat. Difficile juridiquement de se positionner maintenant sur l\u2019une ou l\u2019autre des solutions envisag\u00e9es. <\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne liste pas l\u2019ensemble des questions juridiques que pose ce nouveau cadre pour le report des cong\u00e9s : quid des droits ne pouvant en pratique pas \u00eatre pos\u00e9s entre la reprise du travail et la fin du d\u00e9lai de report ? Perte, paiement ou d\u00e9calage ?<\/p>\n

Comment suivre au sein des services RH, le d\u00e9compte des droits initiaux, report\u00e9s (avec des dur\u00e9es de report pouvant \u00eatre distinctes), d\u00e9cal\u00e9s ? <\/p>\n

Quels outils utilis\u00e9s ? Peut-on n\u00e9gocier un accord d\u2019entreprise sur le sujet pour uniformiser et simplifier la gestion du report des cong\u00e9s ? Il conviendra de les aborder dans le futur.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Afin d’informer les salari\u00e9s sur la prise de leur cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 leur retour d’arr\u00eat, les Editions Tissot vous proposent des mod\u00e8le extraits de la documentation \u00ab Tissot social entreprise ACTIV<\/a> \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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Loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’\u00e9conomie, de finances, de transition \u00e9cologique, de droit p\u00e9nal, de droit social et en mati\u00e8re agricole, Jo du 23<\/em><\/p>\n<\/div>\n

accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi du 22 avril 2024 cr\u00e9e un cadre juridique propre au report des droits \u00e0 cong\u00e9s suite \u00e0 un arr\u00eat maladie. Une impr\u00e9cision figure dans de nombreux articles sortis \u00e0 la suite de la publication de la loi. Elle tient du manque d\u2019analyse de la notion m\u00eame de report des cong\u00e9s. La loi fixe … <\/p>\n

Continuer la lecture \u00ab\u00a0Arr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : \u00e9tendue et limites du droit \u00e0 report des cong\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-435","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite-du-travail-en-ile-de-france-et-divers","entry"],"yoast_head":"\nArr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : \u00e9tendue et limites du droit \u00e0 report des cong\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir - ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Arr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : \u00e9tendue et limites du droit \u00e0 report des cong\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir article de ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, 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