{"id":2845,"date":"2026-11-21T16:59:00","date_gmt":"2026-11-21T15:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-mortel-40-du-salaire-a-vie-pour-le-conjoint-25-par-enfant-et-0-impot-dessus\/"},"modified":"2026-11-21T16:59:00","modified_gmt":"2026-11-21T15:59:00","slug":"accident-du-travail-mortel-40-du-salaire-a-vie-pour-le-conjoint-25-par-enfant-et-0-impot-dessus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-mortel-40-du-salaire-a-vie-pour-le-conjoint-25-par-enfant-et-0-impot-dessus\/","title":{"rendered":"Accident du travail mortel : 40 % du salaire \u00e0 vie pour le conjoint, 25 % par enfant, et 0 imp\u00f4t dessus"},"content":{"rendered":"

Ces rentes ne supportent ni imp\u00f4t sur le revenu, ni CSG, ni CRDS, les deux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux retenus sur la plupart des revenus. Pour un salari\u00e9 pay\u00e9 30 000 \u20ac brut par an qui laisse un conjoint et un enfant, cela repr\u00e9sente 12 000 \u20ac par an pour le conjoint, soit 1 000 \u20ac par mois, et 7 500 \u20ac pour l’enfant. Contrairement \u00e0 la pension de r\u00e9version, le partenaire de Pacs et le concubin y ont droit<\/strong>.<\/p>\n

Ce que touche chaque proche<\/h2>\n

Chaque rente se calcule en pourcentage du salaire annuel de la victime, et l’accident de trajet ouvre exactement les m\u00eames droits que l’accident sur le lieu de travail. Le tableau donne la part de chacun et son montant pour un salaire de 30 000 \u20ac brut par an<\/strong>.<\/p>\n

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Les rentes vers\u00e9es aux proches apr\u00e8s un accident du travail mortel<\/caption>\n
Proche<\/th>\nPart du salaire annuel<\/th>\nPour un salaire de 30 000 \u20ac brut, avant plafond<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, avant 55 ans<\/td>\n40 %<\/td>\n12 000 \u20ac par an<\/td>\n<\/tr>\n
Le m\u00eame, \u00e0 partir de 55 ans<\/td>\n60 %<\/td>\n18 000 \u20ac par an<\/td>\n<\/tr>\n
Chacun des 2 premiers enfants<\/td>\n25 %<\/td>\n7 500 \u20ac par an<\/td>\n<\/tr>\n
Chaque enfant \u00e0 partir du 3e<\/td>\n20 %<\/td>\n6 000 \u20ac par an<\/td>\n<\/tr>\n
Enfant qui a perdu ses 2 parents<\/td>\n30 %<\/td>\n9 000 \u20ac par an<\/td>\n<\/tr>\n
Parent de la victime qui \u00e9tait \u00e0 sa charge<\/td>\n10 %<\/td>\n3 000 \u20ac par an<\/td>\n<\/tr>\n
Ex-conjoint qui recevait une pension alimentaire<\/td>\n20 % au plus<\/td>\n6 000 \u20ac par an au plus<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin touche sa rente \u00e0 une condition : l’union doit dater d’avant l’accident, ou d’au moins 2 ans au jour du d\u00e9c\u00e8s. Cette condition tombe si le couple a eu un enfant. Le Pacs et l’union libre comptent donc ici, alors qu’ils n’ouvrent droit \u00e0 aucune pension de r\u00e9version<\/a><\/strong>, ni \u00e0 l’allocation de veuvage<\/a>.<\/p>\n

La rente du conjoint passe de 40 % \u00e0 60 % du salaire \u00e0 partir de 55 ans. Elle y passe plus t\u00f4t si le survivant souffre d’une incapacit\u00e9 de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois. \u00c0 30 000 \u20ac de salaire, le conjoint touche alors 18 000 \u20ac par an<\/strong>. Un ex-conjoint divorc\u00e9 n’a droit \u00e0 une rente que s’il percevait une pension alimentaire, dans la limite de cette pension et de 20 % du salaire.<\/p>\n

Les enfants touchent leur rente jusqu’\u00e0 20 ans, et plus longtemps en apprentissage, pendant leurs \u00e9tudes, dans la recherche d’un premier emploi ou en cas d’infirmit\u00e9. La rente d’un enfant mineur est vers\u00e9e au parent survivant ou au tuteur<\/strong>, \u00e0 qui il revient d’en faire la demande. Les droits de la victime de son vivant, comme les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es pendant un arr\u00eat<\/a> et leur nouveau plafond, rel\u00e8vent de la m\u00eame branche de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

<\/span> Accident du travail : vos droits et la prise en charge<\/span> La d\u00e9claration de l’accident, les soins rembours\u00e9s, les indemnit\u00e9s pendant l’arr\u00eat et les rentes vers\u00e9es \u00e0 la victime ou \u00e0 ses proches.<\/span> <\/span> <\/span>
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Le plafond de 85 % et le salaire retenu<\/h2>\n

Toutes les rentes r\u00e9unies ne peuvent pas d\u00e9passer 85 % du salaire annuel de la victime. Au-del\u00e0, chacune est r\u00e9duite dans la m\u00eame proportion. Le plafond touche vite une famille avec 2 enfants<\/strong> : 40 % pour le conjoint et 25 % pour chaque enfant font 90 %, ramen\u00e9s \u00e0 85 %.<\/p>\n