{"id":2607,"date":"2026-08-04T22:08:00","date_gmt":"2026-08-04T20:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/la-faute-inexcusable-de-lemployeur-conditions-enjeux-droits-du-salarie\/"},"modified":"2026-08-04T22:08:00","modified_gmt":"2026-08-04T20:08:00","slug":"la-faute-inexcusable-de-lemployeur-conditions-enjeux-droits-du-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/la-faute-inexcusable-de-lemployeur-conditions-enjeux-droits-du-salarie\/","title":{"rendered":"La faute inexcusable de l\u2019employeur : conditions, enjeux, droits du salari\u00e9."},"content":{"rendered":"
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Au sommaire de cet article…<\/h2>\n<\/div>\n

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Constitue une faute inexcusable de l\u2019employeur tout manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019employeur est tenu envers le salari\u00e9.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, tel manquement est caract\u00e9ris\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019employeur n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le salari\u00e9 de la survenance d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ; alors m\u00eame qu\u2019il avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel il \u00e9tait expos\u00e9.<\/p>\n

La notion de faute inexcusable.<\/h3>\n

Il s\u2019inf\u00e8re de la jurisprudence que la notion de faute inexcusable de l\u2019employeur est identique, que cela concerne un accident de travail ou une maladie professionnelle.<\/p>\n

Il faut dire que c\u2019est la notion de \u00ab\u00a0la faute d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle\u00a0\u00bb, institu\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 6 juillet 1941, qui devient \u00ab\u00a0la faute inexcusable\u00a0\u00bb \u00e0 la suite des arr\u00eats du 28 f\u00e9vrier 2002 – en lien avec les maladies professionnelles r\u00e9sultant de l\u2019amiante [1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Dit autrement, la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur s\u2019en trouve engag\u00e9e du seul seul constat que celui-ci avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel le salari\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9 et n\u2019a rien fait pour l\u2019en pr\u00e9server, en cas de survenance d\u2019une maladie professionnelle.<\/p>\n

S\u2019agissant de la faute inexcusable en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail, cette d\u00e9finition a par la suite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par la Cour de cassation aux accidents du travail : \u00ab  En vertu du contrat de travail le liant \u00e0 son salari\u00e9, l\u2019employeur est tenu envers ce dernier d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail<\/strong> ; que le manquement \u00e0 cette obligation a le caract\u00e8re d\u2019une faute inexcusable, au sens de l\u2019article L452-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque l\u2019employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait expos\u00e9 le salari\u00e9, et qu\u2019il n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019en pr\u00e9server \u00bb <\/i> [2<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, le passage de l\u2019obligation contractuelle de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 des travailleurs, est op\u00e9r\u00e9 par les arr\u00eats \u00ab Amiante \u00bb susvis\u00e9s. La jurisprudence consid\u00e9rait que pesait sur l\u2019employeur, aussi bien en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail que de maladies professionnelles, une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat fond\u00e9e sur le contrat de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

Par les arr\u00eats rendus le 8 octobre 2020, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation consacre la d\u00e9finition en vigueur de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 : une obligation de protection de la sant\u00e9 physique et mentale, en application des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail [3<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Partant, \u00e0 travers la r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s<\/strong>, la deuxi\u00e8me Chambre civile aligne sa jurisprudence \u00e0 celle rendue par la Chambre sociale sur cette question, au travers le retentissant arr\u00eat du 25 novembre 2015 :<\/p>\n

\u00ab Ne m\u00e9conna\u00eet pas l\u2019obligation l\u00e9gale lui imposant de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs, l\u2019employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par les articles L4121-1 et L. 4121-2 du code du travail<\/strong> \u00bb [4<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

En clair, la faute inexcusable de l\u2019employeur est retenue lorsqu\u2019il est constat\u00e9 le manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 physique et mentale<\/strong> \u00e0 laquelle l\u2019employeur est tenu envers son salari\u00e9. Sur le fond, le manquement est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l\u2019aune des circonstances de fait, en consid\u00e9rant de deux conditions cumulatives :<\/strong><\/p>\n