{"id":2573,"date":"2026-07-21T00:07:00","date_gmt":"2026-07-20T22:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/indemnisation-dun-accident-de-service-dans-la-fonction-publique-droits-et-recours\/"},"modified":"2026-07-21T00:07:00","modified_gmt":"2026-07-20T22:07:00","slug":"indemnisation-dun-accident-de-service-dans-la-fonction-publique-droits-et-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/indemnisation-dun-accident-de-service-dans-la-fonction-publique-droits-et-recours\/","title":{"rendered":"Indemnisation d\u2019un accident de service dans la fonction publique : droits et recours."},"content":{"rendered":"
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Qu\u2019est-ce qu\u2019un accident de service dans la fonction publique ?<\/h3>\n

Un accident de service est un accident survenu dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion des fonctions. L\u2019accident de trajet, entre le domicile et le lieu de travail, y est assimil\u00e9. Lorsque l\u2019accident se produit dans le temps et le lieu du service, son imputabilit\u00e9 au service est pr\u00e9sum\u00e9e : l\u2019agent n\u2019a pas \u00e0 prouver le lien avec ses fonctions, c\u2019est \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9montrer l\u2019inverse. Cette pr\u00e9somption, issue de la r\u00e9forme de 2017, est aujourd\u2019hui reprise par le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p>\n

Quelle indemnisation pendant l\u2019arr\u00eat de travail : le CITIS ?<\/h3>\n

Le CITIS est le cong\u00e9 accord\u00e9 au fonctionnaire dont l\u2019incapacit\u00e9 de travail r\u00e9sulte d\u2019un accident reconnu imputable au service. Pendant toute sa dur\u00e9e, l\u2019agent per\u00e7oit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement, sans limitation de dur\u00e9e tant qu\u2019il n\u2019est pas apte \u00e0 reprendre, et l\u2019administration prend en charge les frais m\u00e9dicaux directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019accident (honoraires, m\u00e9dicaments, hospitalisation, mat\u00e9riel).<\/p>\n

Le CITIS est encadr\u00e9 par les articles L822-18 \u00e0 L822-26 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Les agents contractuels rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime distinct, rattach\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, compl\u00e9t\u00e9 par les protections pr\u00e9vues par leur statut.<\/p>\n

Quelle indemnisation en cas de s\u00e9quelles : ATI et rente d\u2019invalidit\u00e9 ?<\/h3>\n

Lorsque l\u2019accident laisse des s\u00e9quelles d\u00e9finitives, deux prestations existent selon la situation de l\u2019agent.<\/p>\n

L\u2019allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 (ATI) est vers\u00e9e au fonctionnaire qui reprend ses fonctions tout en conservant une incapacit\u00e9 permanente. Son montant d\u00e9pend du taux d\u2019incapacit\u00e9 fix\u00e9 apr\u00e8s expertise m\u00e9dicale ; elle se cumule avec le traitement.<\/p>\n

La rente viag\u00e8re d\u2019invalidit\u00e9 concerne le fonctionnaire qui, en raison de la gravit\u00e9 de ses s\u00e9quelles, est mis \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9. Elle s\u2019ajoute \u00e0 la pension.<\/p>\n

Ces deux m\u00e9canismes sont forfaitaires : ils compensent une part de l\u2019atteinte physique et de la perte de capacit\u00e9, mais ne couvrent pas l\u2019ensemble des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

Peut-on obtenir plus ? La r\u00e9paration compl\u00e9mentaire et int\u00e9grale.<\/h3>\n

C\u2019est l\u2019apport d\u00e9cisif de l\u2019arr\u00eat Moya-Caville (Conseil d\u2019\u00c9tat, Assembl\u00e9e, 4 juillet 2003, n\u00b0 211106). Le Conseil d\u2019\u00c9tat y juge que l\u2019ATI et la rente ne r\u00e9parent pas la totalit\u00e9 du dommage. L\u2019agent peut donc r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e9mentaire, selon deux r\u00e9gimes :<\/p>\n

Sans avoir \u00e0 prouver de faute, il obtient la r\u00e9paration des pr\u00e9judices personnels que le forfait ne couvre pas : souffrances physiques et morales, pr\u00e9judice esth\u00e9tique (les cicatrices, une alt\u00e9ration de l\u2019apparence), pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment (l\u2019impossibilit\u00e9 de pratiquer une activit\u00e9 de loisir) et troubles dans les conditions d\u2019existence.<\/p>\n

Si l\u2019administration a commis une faute – d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9, mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, manquement \u00e0 son obligation de protection – l\u2019agent obtient la r\u00e9paration int\u00e9grale, incluant alors les pr\u00e9judices patrimoniaux comme les pertes de revenus et l\u2019incidence sur sa carri\u00e8re.<\/p>\n

La jurisprudence a prolong\u00e9 cette logique : les proches d\u2019un agent gravement bless\u00e9 (conjoint, enfants) peuvent eux aussi \u00eatre indemnis\u00e9s de leur pr\u00e9judice moral en tant que victimes indirectes.<\/p>\n

Quels d\u00e9lais et quelle proc\u00e9dure pour agir ?<\/h3>\n

Les d\u00e9lais sont courts et leur non-respect peut faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la reconnaissance : l\u2019accident de service et l\u2019accident de trajet doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans les 15 jours ; la maladie professionnelle dans les deux ans suivant sa constatation m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire, elle, ne s\u2019obtient pas automatiquement. L\u2019agent doit adresser \u00e0 son administration une demande indemnitaire chiffr\u00e9e, poste de pr\u00e9judice par poste de pr\u00e9judice. En cas de refus ou de silence, le litige se porte devant le tribunal administratif, dans le cadre du plein contentieux, o\u00f9 le juge fixe lui-m\u00eame le montant d\u00fb.<\/p>\n

Port\u00e9e pratique : pourquoi se faire accompagner.<\/h3>\n

Beaucoup d\u2019agents pensent, \u00e0 tort, que le maintien du traitement et la rente \u00e9puisent leurs droits. C\u2019est la principale cause de sous-indemnisation. Or les pr\u00e9judices personnels – souffrances, pr\u00e9judice esth\u00e9tique, d\u2019agr\u00e9ment, troubles dans l\u2019existence – repr\u00e9sentent souvent des sommes importantes qui ne sont vers\u00e9es que si l\u2019agent les r\u00e9clame, dossier m\u00e9dical et \u00e9valuation \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n

Constituer cette demande suppose de qualifier chaque poste de pr\u00e9judice, de rassembler les justificatifs, de discuter le taux d\u2019incapacit\u00e9 retenu par l\u2019expert et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9montrer la faute de l\u2019employeur pour ouvrir la r\u00e9paration int\u00e9grale.<\/p>\n

Ce qu\u2019il faut retenir.<\/h3>\n