{"id":2008,"date":"2025-12-16T23:32:00","date_gmt":"2025-12-16T22:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/licencie-apres-un-accident-avec-13-g-dalcool-au-volant-du-vehicule-de-societe-un-chauffeur-obtient-22-000\/"},"modified":"2025-12-16T23:32:00","modified_gmt":"2025-12-16T22:32:00","slug":"licencie-apres-un-accident-avec-13-g-dalcool-au-volant-du-vehicule-de-societe-un-chauffeur-obtient-22-000","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/licencie-apres-un-accident-avec-13-g-dalcool-au-volant-du-vehicule-de-societe-un-chauffeur-obtient-22-000\/","title":{"rendered":"Licenci\u00e9 apr\u00e8s un accident avec 1,3 g d’alcool au volant du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, un chauffeur obtient 22 000"},"content":{"rendered":"
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Il est un peu plus de 5 heures, en ce matin de septembre 2021, lorsqu\u2019un chauffeur-livreur prend la route pour sa tourn\u00e9e. Au volant du v\u00e9hicule de l\u2019entreprise, charg\u00e9 de livrer des m\u00e9dicaments aux pharmacies, l\u2019homme ne va pas tr\u00e8s loin. Sur la route, il est victime d’un accident. Rapidement, les forces de l\u2019ordre interviennent. La cause de l’accident est alors sans appel : l’\u00e9thylotest r\u00e9v\u00e8le que le chauffeur a 1,3 gramme d\u2019alcool par litre de sang.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le salari\u00e9 est en poste depuis un peu plus d\u2019un an. Embauch\u00e9 en mars 2020, il effectue des tourn\u00e9es de livraison de nuit et t\u00f4t le matin. Apr\u00e8s l\u2019accident, il est plac\u00e9 en arr\u00eat pour accident du travail \u00e0 compter du jour m\u00eame. Les semaines passent, puis les mois. En parall\u00e8le, une proc\u00e9dure p\u00e9nale est engag\u00e9e par le parquet pour \u00ab conduite d’un v\u00e9hicule sous l’empire d’un \u00e9tat alcoolique<\/em> \u00bb. En juin 2022, il est condamn\u00e9 p\u00e9nalement, avec suspension de son permis de conduire.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 employeur, le dossier avance lentement. Pour comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 ce matin-l\u00e0, l\u2019entreprise sollicite une copie de la proc\u00e9dure p\u00e9nale aupr\u00e8s du tribunal judiciaire. Celle-ci est transmise \u00e0 l’avocat de l\u2019employeur \u00e0 la mi-juin 2022. Pourtant, ce n\u2019est que le 14 septembre 2022 que le salari\u00e9 re\u00e7oit une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pouvant mener \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement. Il est mis \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire, puis licenci\u00e9 quelques semaines plus tard.<\/p>\n

Dans la lettre, l\u2019employeur reproche au chauffeur d\u2019avoir pris le volant en ayant conscience de son \u00e9tat alcoolis\u00e9, en violation de ses obligations contractuelles et du r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le licenciement est pr\u00e9sent\u00e9 comme reposant sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, avant d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9, dans un second courrier, en faute grave. Un d\u00e9tail qui n\u2019en est pas un. D\u2019autant que, depuis l\u2019accident, le salari\u00e9 est officiellement en arr\u00eat pour accident du travail.<\/p>\n

Devant les prud\u2019hommes, puis en appel, le chauffeur contre-attaque. Il ne nie pas les faits, mais pointe un probl\u00e8me de proc\u00e9dure. Selon lui, son employeur a agi trop tard. En droit du travail, un fait fautif ne peut donner lieu \u00e0 une sanction disciplinaire au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019employeur en a eu connaissance. Or, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir d\u00e8s que l\u2019employeur est inform\u00e9, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat.<\/p>\n

\u00ab Le point cl\u00e9 de cette affaire, ce n\u2019est pas tant l\u2019alcool que le calendrier<\/em> \u00bb, r\u00e9sume l\u2019avocat en droit du travail Henri Guyot du cabinet aerige. \u00ab \u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019avocat de l\u2019employeur re\u00e7oit la proc\u00e9dure p\u00e9nale, on consid\u00e8re juridiquement que l\u2019employeur a connaissance des faits. Le d\u00e9lai de deux mois d\u00e9marre \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/em> \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, la cour retient que ce point de d\u00e9part se situe \u00e0 la mi-juin 2022. La proc\u00e9dure de licenciement, engag\u00e9e en septembre, arrive donc trop tard : les faits sont prescrits.<\/p>\n

Autre \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif : la protection li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident du travail. Pendant un tel arr\u00eat, un salari\u00e9 ne peut \u00eatre licenci\u00e9 que pour faute grave ou impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat. \u00ab Un arr\u00eat de travail ne rend pas intouchable, mais il renforce clairement la protection<\/em> \u00bb, rappelle Henri Guyot. Ici, la cour estime qu\u2019aucune faute grave ne peut \u00eatre retenue, d\u2019autant plus que les faits sont prescrits. Le licenciement est donc jug\u00e9 nul.<\/p>\n

La cour d\u2019appel confirme alors la d\u00e9cision des prud\u2019hommes. Le salari\u00e9, qui ne demandait pas sa r\u00e9int\u00e9gration, obtient un peu plus de 22 000 euros indemnit\u00e9s : rappel de salaire pendant la mise \u00e0 pied, indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, indemnit\u00e9 de licenciement et, surtout, 13 400 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement nul. Une affaire qui rappelle, une fois de plus, qu\u2019en mati\u00e8re disciplinaire, \u00ab le fond compte, mais la proc\u00e9dure encore plu<\/em>s \u00bb, comme le r\u00e9sume l\u2019avocat.<\/p>\n

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Il est un peu plus de 5 heures, en ce matin de septembre 2021, lorsqu\u2019un chauffeur-livreur prend la route pour sa tourn\u00e9e. Au volant du v\u00e9hicule de l\u2019entreprise, charg\u00e9 de livrer des m\u00e9dicaments aux pharmacies, l\u2019homme ne va pas tr\u00e8s loin. Sur la route, il est victime d’un accident. Rapidement, les forces de l\u2019ordre interviennent. … <\/p>\n

Continuer la lecture \u00ab\u00a0Licenci\u00e9 apr\u00e8s un accident avec 1,3 g d’alcool au volant du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, un chauffeur obtient 22 000\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-2008","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite-du-travail-en-ile-de-france-et-divers","entry"],"yoast_head":"\nLicenci\u00e9 apr\u00e8s un accident avec 1,3 g d'alcool au volant du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, un chauffeur obtient 22 000 - ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Licenci\u00e9 apr\u00e8s un accident avec 1,3 g d'alcool au volant du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, un chauffeur obtient 22 000 article de ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, 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