{"id":1778,"date":"2025-10-10T02:57:00","date_gmt":"2025-10-10T00:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-de-trajet-le-salarie-victime-ne-beneficie-pas-dune-protection-particuliere\/"},"modified":"2025-10-10T02:57:00","modified_gmt":"2025-10-10T00:57:00","slug":"accident-de-trajet-le-salarie-victime-ne-beneficie-pas-dune-protection-particuliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-de-trajet-le-salarie-victime-ne-beneficie-pas-dune-protection-particuliere\/","title":{"rendered":"Accident de trajet : le salari\u00e9 victime ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une protection particuli\u00e8re"},"content":{"rendered":"
Alors que les salari\u00e9s victimes d\u2019un accident du travail b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re contre le licenciement, la Cour de cassation confirme que ce n\u2019est pas le cas des salari\u00e9s victimes d\u2019un accident de trajet. Les indemnit\u00e9s octroy\u00e9es aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour inaptitude diff\u00e8rent \u00e9galement selon la nature de l\u2019accident. Retour sur deux r\u00e9gimes souvent confondus.<\/p>\n<\/div>\n
L\u2019accident de travail <\/strong>est celui survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail. Pour \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 comme tel : <\/p>\n Si l’accident est survenu soit hors du temps de travail soit hors du lieu de travail, le salari\u00e9 devra \u00e9tablir que l’accident est tout de m\u00eame survenu par le fait du travail.<\/p>\n L\u2019accident de trajet<\/strong> est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectu\u00e9 par le salari\u00e9 entre :<\/p>\n Etant pr\u00e9cis\u00e9 que le parcours ne doit \u00eatre ni interrompu, ni d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat personnel et \u00e9tranger aux n\u00e9cessit\u00e9s essentielles de la vie courante ou ind\u00e9pendant de l’emploi.<\/p>\n Cet accident se situe donc pendant un moment o\u00f9 le salari\u00e9 n\u2019est pas encore plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur, ou a cess\u00e9 de l\u2019\u00eatre. <\/p>\n<\/div>\n Le temps pass\u00e9 entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif. Si un accident a lieu \u00e0 ce moment-l\u00e0, il s\u2019agira donc d\u2019un accident du travail et non d\u2019un accident de trajet.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Contrairement aux accidents du travail, c’est \u00e0 la victime d’apporter la preuve de l’accident, des l\u00e9sions et de la relation entre l’accident et les l\u00e9sions.<\/p>\n Les victimes des accidents de trajet et de travail obtiennent le m\u00eame traitement par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (prise en charge des frais m\u00e9dicaux, de pharmacie, d\u2019hospitalisation, pas de d\u00e9lai de carence pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, rente en cas de s\u00e9quelles conserv\u00e9es suite \u00e0 l\u2019accident, etc.)<\/p>\n<\/div>\n Les victimes des accidents de trajet et de travail ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du m\u00eame traitement en cas de licenciement.<\/p>\n Pour m\u00e9moire, le salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour accident de travail<\/strong> ne peut, en principe, pas \u00eatre licenci\u00e9 sauf faute grave ou impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident. En dehors de ces cas, le licenciement encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n Au terme de son arr\u00eat, le salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail et d\u00e9clar\u00e9 inapte pourra \u00eatre licenci\u00e9 pour inaptitude d\u2019origine professionnelle en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de le reclasser.<\/p>\n Il aura alors droit \u00e0 de meilleures indemnit\u00e9s qu\u2019en cas d\u2019inaptitude d\u2019origine non professionnelle, pouvant ainsi pr\u00e9tendre : <\/p>\n A l\u2019inverse, le salari\u00e9 victime d\u2019un accident de trajet<\/strong> ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection sp\u00e9cifique contre le licenciement durant son arr\u00eat de travail. <\/p>\n<\/div>\n En tout \u00e9tat de cause, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre licenci\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n De plus, lorsque l’inaptitude du salari\u00e9 r\u00e9sulte d’un accident de trajet, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme d’origine non professionnelle.<\/p>\n C\u2019est ce qu\u2019a confirm\u00e9 la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 24 septembre 2025, o\u00f9 un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un grave accident de moto, reconnu comme un accident de trajet et pris en charge par la CPAM au titre de la l\u00e9gislation des risques professionnels. Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu travailleur handicap\u00e9, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle et impossibilit\u00e9 de reclassement. <\/p>\n La Cour de cassation rappelle que la protection instaur\u00e9e par le Code du travail en faveur des salari\u00e9s licenci\u00e9s pour inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas au salari\u00e9 dont l’inaptitude est la cons\u00e9quence imm\u00e9diate ou indirecte d’un accident de trajet. Le salari\u00e9 ne peut ainsi pas se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de son licenciement et n\u2019a pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, ni d\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement doubl\u00e9e.<\/p>\n Pour pr\u00e9venir les risques routiers, les Editions Tissot vous proposent d\u2019organiser un quart d\u2019heure s\u00e9curit\u00e9<\/a> avec les fiches pr\u00eates \u00e0 l\u2019emploi \u00ab Vigilant au volant \u00bb, \u00ab Je viens travailler en v\u00e9lo \u00bb ou encore \u00ab Je me gare sur notre parking \u00bb.<\/p>\n Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, n\u00b0 24-16.960 (les r\u00e8gles protectrices contre le licenciement s\u2019appliquant aux victimes d\u2019accidents du travail, ne s\u2019appliquent pas aux victimes d\u2019un accident de trajet)<\/i><\/p>\n<\/div>\n\n
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Notez le<\/h2>\n
<\/a>Accident de trajet et accident de travail : une protection qui diff\u00e8re<\/h2>\n
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Rappel<\/h2>\n