{"id":1738,"date":"2025-09-18T10:46:00","date_gmt":"2025-09-18T08:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/salarie-malade-pendant-ses-conges-le-ministere-du-travail-precise-vos-obligations\/"},"modified":"2025-09-18T10:46:00","modified_gmt":"2025-09-18T08:46:00","slug":"salarie-malade-pendant-ses-conges-le-ministere-du-travail-precise-vos-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/salarie-malade-pendant-ses-conges-le-ministere-du-travail-precise-vos-obligations\/","title":{"rendered":"Salari\u00e9 malade pendant ses cong\u00e9s : le minist\u00e8re du Travail pr\u00e9cise vos obligations"},"content":{"rendered":"
Le salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses vacances doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de ses cong\u00e9s, un changement important pour les entreprises. Le minist\u00e8re du Travail vient de pr\u00e9ciser vos obligations. Il vous revient d\u2019informer le salari\u00e9 sur ses droits et le d\u00e9lai de report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n
Un arr\u00eat majeur du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a consacr\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, le droit au report des cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie, \u00e0 travers une d\u00e9cision in\u00e9dite qui confirme l\u2019analyse europ\u00e9enne.<\/p>\n
Pour rappel, elle affirme, en ces termes : \u00ab il convient de juger d\u00e9sormais […] que le salari\u00e9 en situation d’arr\u00eat de travail pour cause de maladie survenue durant la p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement des jours de cong\u00e9 pay\u00e9 co\u00efncidant avec la p\u00e9riode d’arr\u00eat de travail pour maladie <\/i>\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n Suite \u00e0 la publication de cet arr\u00eat retentissant, le minist\u00e8re du Travail a mis \u00e0 jour, sur son site, la fiche relative aux cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n Des pr\u00e9cisions pratiques sont apport\u00e9es et int\u00e9ressent directement les pratiques RH.<\/p>\n Le minist\u00e8re du Travail renvoie ainsi aux dispositions du Code du travail qui existent d\u00e9j\u00e0 au profit des salari\u00e9s qui n\u2019ont pas pu poser tous leurs cong\u00e9s pay\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, pour cause de maladie ou d\u2019accident. <\/p>\n<\/div>\n Le salari\u00e9 qui, en raison d\u2019un arr\u00eat maladie, n\u2019a pas pu prendre tout ou partie de ses CP pendant la p\u00e9riode de prise, doit \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d’une p\u00e9riode de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (Code du travail, art. L. 3141-19-1 <\/a>et L. 3141-19-3<\/a>). <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Concr\u00e8tement, vous devez, au terme de la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail pour cause de maladie ou d\u2019accident, informer le salari\u00e9, dans le mois qui suit la reprise du travail : <\/p>\n Cette information se r\u00e9alise par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 leur r\u00e9ception, notamment au moyen du bulletin de paye.<\/p>\n A compter de la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 re\u00e7oit ces informations, apr\u00e8s la reprise de son travail, s\u2019ouvre une p\u00e9riode de report de 15 mois durant laquelle il peut utiliser les cong\u00e9s report\u00e9s en raison d\u2019un arr\u00eat maladie pos\u00e9 pendant des jours de cong\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n Cette dur\u00e9e de la p\u00e9riode de report de 15 mois est une dur\u00e9e minimale fix\u00e9e par la loi. Un accord collectif<\/a> peut fixer une dur\u00e9e de la p\u00e9riode de report sup\u00e9rieure.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le minist\u00e8re du Travail pr\u00e9cise que les cong\u00e9s qui ne sont pas \u00ab sold\u00e9s \u00bb dans cette p\u00e9riode de 15 mois (ou la dur\u00e9e sup\u00e9rieure pr\u00e9vue par accord collectif), doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme perdus, d\u00e8s lors que l\u2019employeur a rempli son devoir d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9.<\/p>\n Si vous vous interrogez sur l\u2019articulation des r\u00e8gles relatives aux cong\u00e9s pay\u00e9s et \u00e0 la maladie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation \u00ab G\u00e9rer le personnel ACTIV <\/a>\u00bb dans laquelle vous trouverez notamment un mod\u00e8le pour informer vos salari\u00e9s sur leurs cong\u00e9s pay\u00e9s au retour de l’arr\u00eat maladie.<\/p>\n<\/div>\n Minist\u00e8re du Travail, fiche pratique sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, mise \u00e0 jour le 17 septembre 2025<\/i><\/p>\n<\/div>\n\u00c0 lire aussi<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Rappel<\/h2>\n
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Bon \u00e0 savoir<\/h2>\n