{"id":1673,"date":"2023-11-05T18:00:00","date_gmt":"2023-11-05T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/la-rupture-du-contrat-de-travail-apres-un-accident-du-travail\/"},"modified":"2023-11-05T18:00:00","modified_gmt":"2023-11-05T16:00:00","slug":"la-rupture-du-contrat-de-travail-apres-un-accident-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/la-rupture-du-contrat-de-travail-apres-un-accident-du-travail\/","title":{"rendered":"La rupture du contrat de travail apr\u00e8s un accident du travail."},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Il est acquis que pendant les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, l\u2019employeur ne peut rompre ce contrat que s\u2019il justifie soit d\u2019une faute grave du salari\u00e9, soit de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident ou \u00e0 la maladie, toute r\u00e9siliation du contrat de travail prononc\u00e9e en m\u00e9connaissance de ces dispositions \u00e9tant nulle.<\/p>\n

En effet, l\u2019article L1226-9 du Code du travail \u00e9nonce express\u00e9ment ces motifs restrictifs qui tendent \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s victimes d\u2019accidents du travail face \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement. A d\u00e9faut de respecter ces dispositions, le licenciement est entach\u00e9 de nullit\u00e9 comme l\u2019article L1226-13 du Code du travail l\u2019affirme sans ambages.<\/p>\n

L\u2019interdiction vise toutes les ruptures du contrat de travail dont l\u2019employeur pourrait prendre l\u2019initiative, le licenciement \u00e9videmment, mais aussi la mise \u00e0 la retraite (Cass. soc., 27 janv. 2009, n\u00b0 07-45.290) ou la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai (Cass. soc., 19 avr. 1989, n\u00b0 86-44.656 ; Cass. soc., 5 juin 1990, n\u00b0 85-44.522 ; Cass. soc., 12 mai 2004, n\u00b0 02-44.325).<\/p>\n

De plus le licenciement ne peut pas \u00eatre signifi\u00e9 pendant cette p\u00e9riode de suspension, m\u00eame s\u2019il ne prend effet qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode (Cass. soc., 5 juin 1996, n\u00b0 92-44.140).<\/p>\n

Pareillement, une mise \u00e0 la retraite notifi\u00e9e par l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode de suspension cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail est nulle (Cass. soc., 7 mars 2007, n\u00b0 05-42.279).<\/p>\n

Pour autant, cette protection n\u2019est pas absolue et l\u2019employeur peut sous certaines conditions licencier un salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu cons\u00e9cutivement \u00e0 un accident du travail.<\/p>\n

Ainsi, il convient de recenser les situations d\u00e9rogatoires permettant \u00e0 l\u2019employeur de rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

I. La faute grave.<\/h2>\n

S\u2019agissant de la faute grave, alors que les dispositions r\u00e9gissant la maternit\u00e9 l\u2019exigent, la l\u00e9gislation des accidents du travail n\u2019impose pas que la faute autorisant le licenciement soit sans lien avec l\u2019accident.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les juges de la Haute juridiction ont pu d\u00e9cider dans un arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 2019 que la faute grave qui justifie le licenciement d\u2019un accident\u00e9 du travail pendant la suspension de son contrat ne peut r\u00e9sulter que d\u2019un manquement \u00e0 la seule obligation du contrat de travail qui persiste pendant son arr\u00eat de travail, en l\u2019occurrence le devoir de loyaut\u00e9 (Cass. soc., 20 f\u00e9vr. 2019, n\u00b0 17-18.912 ; Cass. soc., 3 f\u00e9vr. 2021, n\u00b0 18-25.129).<\/p>\n

Enfin si l\u2019employeur a prononc\u00e9 un licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, il ne peut pas cependant s\u2019en remettre au juge afin que ce dernier proc\u00e8de \u00e0 la qualification de la faute afin de l\u00e9gitimer ce licenciement, celui-ci ne pouvant alors que l\u2019annuler (Cass. soc., 20 d\u00e9c. 2017, n\u00b0 16-17.199).<\/p>\n

II. Le maintien impossible du contrat du travail.<\/h2>\n

Si l\u2019employeur ne peut pas reprocher au salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 la commission d\u2019une faute grave, il peut \u00e9tablir que le maintien du contrat de travail est impossible de mani\u00e8re incontestable et que cette impossibilit\u00e9 est sans lien avec l\u2019accident du travail ou la maladie professionnelle \u00e0 l\u2019origine de la suspension.<\/p>\n

Mais il convient de souligner que la jurisprudence n\u2019admet que rarement cette possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de se d\u00e9gager de ses obligations. L\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail qui l\u00e9gitime le licenciement suppose l\u2019existence de circonstances ind\u00e9pendantes du comportement du salari\u00e9, tenant \u00e0 la vie de l\u2019entreprise, qui imposent la suppression de l\u2019emploi (Cass. soc., 13 d\u00e9c. 1989, n\u00b0 87-42.850 ; Cass. soc., 20 juin 1990, n\u00b0 85-43.708).<\/p>\n

Ainsi, est nul le licenciement du salari\u00e9 en arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 une rechute d\u2019accident du travail pour motif de \u00ab perturbation et d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise engendr\u00e9es par vos tr\u00e8s nombreuses absences avec impossibilit\u00e9 de pourvoir \u00e0 votre remplacement \u00bb, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident du travail (Cass. soc., 23 mars 2004, n\u00b0 01-46.007).

\nLa fin du chantier pour lequel le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 peut \u00e9ventuellement caract\u00e9riser l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 5 avr. 1990, n\u00b0 87-45.575 ; Cass. soc., 23 nov. 1994, n\u00b0 90-43.492).<\/p>\n

Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail peut donc avoir pour cause l\u2019ach\u00e8vement des t\u00e2ches pour la r\u00e9alisation desquelles il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Le juge du fond peut alors consid\u00e9rer que la rupture du contrat \u00e9tait justifi\u00e9e, en application de l\u2019article L. 1226-9 du Code du travail, par l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 l\u2019employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident du travail (Cass. soc., 8 avr. 2009, n\u00b0 07-42.942).<\/p>\n

En revanche, s\u2019agissant des licenciements pour motif \u00e9conomique, ce motif ne caract\u00e9rise pas syst\u00e9matiquement \u00e0 lui-seul, l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail, pour un motif non li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident ou \u00e0 la maladie, (Cass. soc., 28 janv. 1998, n\u00b0 94-43.194 ; Cass. soc., 7 juill. 2009, n\u00b0 08-40.885).<\/p>\n

Alors, la seule mention, dans la lettre de licenciement, de la suppression du poste, ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019impossibilit\u00e9 du maintien du contrat de travail (Cass. soc., 7 d\u00e9c. 1999, n\u00b0 97-44.472). Tout comme la formulation dans la lettre de rupture, des raisons \u00e9conomiques motivant le licenciement, sans qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9 en quoi celles-ci pla\u00e7aient r\u00e9ellement l\u2019employeur dans l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 2000, n\u00b0 98-46.404).<\/p>\n

Cependant, un motif \u00e9conomique peut justifier le licenciement s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il constitue une impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 19 juin 1991, n\u00b0 88-43.726 ; Cass. soc., 16 mars 1994, n\u00b0 89-43.586 ; Cass. soc., 15 mars 2005, n\u00b0 03-43.038).<\/p>\n

Ainsi le contrat ne peut pas \u00eatre maintenu lorsque le licenciement est justifi\u00e9 par une cause \u00e9conomique et que le salari\u00e9 \u00e9tait le seul \u00e0 ne pas poss\u00e9der les capacit\u00e9s techniques requises pour occuper les emplois conserv\u00e9s (Cass. soc., 16 juin 1998, n\u00b0 96-41.753).<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la cession des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 employeur sur d\u00e9cision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n\u2019incluant pas celui du salari\u00e9 ne prouve pas l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de ce dernier (Cass. soc., 5 janv. 2022, n\u00b0 19-24.813).<\/p>\n

Nous d\u00e9duisons de cet \u00e9tat du droit positif que l\u2019employeur souhaitant licencier un salari\u00e9 dont le contrat est suspendu suite \u00e0 un accident du travail doit se montrer tout particuli\u00e8rement vigilant s\u2019il ne veut pas voir son licenciement retoqu\u00e9 par les juges.<\/p>\n

Ce sera alors aux acteurs de la justice de faire respecter la loi encadrant le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 tout en reconnaissant restrictivement le droit de l\u2019employeur de mettre un terme \u00e0 un contrat de travail le liant \u00e0 ce salari\u00e9<\/p>\n

accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est acquis que pendant les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, l\u2019employeur ne peut rompre ce contrat que s\u2019il justifie soit d\u2019une faute grave du salari\u00e9, soit de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident ou \u00e0 … <\/p>\n

Continuer la lecture \u00ab\u00a0La rupture du contrat de travail apr\u00e8s un accident du travail.\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1673","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite-du-travail-en-ile-de-france-et-divers","entry"],"yoast_head":"\nLa rupture du contrat de travail apr\u00e8s un accident du travail. - ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La rupture du contrat de travail apr\u00e8s un accident du travail. article de ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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