{"id":1672,"date":"2021-02-14T18:00:00","date_gmt":"2021-02-14T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-le-respect-du-contradictoire-et-la-cpam\/"},"modified":"2021-02-14T18:00:00","modified_gmt":"2021-02-14T16:00:00","slug":"accident-du-travail-le-respect-du-contradictoire-et-la-cpam","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-le-respect-du-contradictoire-et-la-cpam\/","title":{"rendered":"Accident du travail : le respect du contradictoire et la Cpam."},"content":{"rendered":"

A l\u2019issue de cette enqu\u00eate administrative, et avant de prendre sa d\u00e9cision, la caisse doit inviter les parties \u00e0 venir consulter le dossier qu\u2019elle a constitu\u00e9 et, dans le m\u00eame temps, informer chacun sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis et susceptibles de faire grief.<\/p>\n

Mais que se passe t-il si cette formalit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9e ?<\/p>\n

Les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont les suivants :<\/p>\n

Une assistante commerciale a d\u00e9clar\u00e9 un accident du travail cons\u00e9cutivement \u00e0 un entretien intervenu avec sa responsable r\u00e9gionale, durant lequel elle s\u2019est vue reprocher un \u00ab mauvais rendement<\/i> \u00bb par sa responsable, qui a jug\u00e9 utile de faire intervenir une coll\u00e8gue de travail afin d\u2019appuyer ses dires.<\/p>\n

\n

\n\u00ab A compter de ce jour-l\u00e0, je me suis sentie surveill\u00e9e car chaque fois que l\u2019occasion se pr\u00e9sentait les critiques fusaient de l\u2019une et de l\u2019autre. Tu n\u2019as pas tenu tes objectifs : tu vas recevoir un courrier pour te signaler qu\u2019il faudra faire un effort\u2026<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Durant son cong\u00e9 annuel, elle recevait de sa direction le mail suivant : \u00ab Pas de communication avec les coll\u00e8gues = d\u00e9brouilles toi seule chez toi pour te mettre \u00e0 jour<\/i> \u00bb.<\/p>\n

Peu de temps apr\u00e8s, un matin, elle ressent ceci :<\/p>\n

\n

\u00ab apr\u00e8s une nuit agit\u00e9e, sans sommeil, je n\u2019ai pas pu me lever comme p\u00e9trifi\u00e9e mon cerveau voulait mais mon corps ne pouvait plus ob\u00e9ir et dans la journ\u00e9e mon mari m\u2019a accompagn\u00e9e chez mon m\u00e9decin : j\u2019\u00e9tais une loque, j\u2019\u00e9tais prostr\u00e9e, crisp\u00e9e, ralentie physiquement, mon cerveau vide<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

En raison du d\u00e9lai de prescription intervenant, nous saisissons la CPAM, par une t\u00e9l\u00e9copie, d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019accident du travail.<\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate administrative, la CPAM refuse la reconnaissance d\u2019accident du travail, suivie en cela par la commission de recours amiable, en ces termes, assez classiques en mati\u00e8re de d\u00e9compensation psychologique :<\/p>\n

\n

\u00ab Cet accident n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article L411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour le motif suivant :

\nIl n\u2019existe pas de preuve que l\u2019accident invoqu\u00e9 se soit produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, ni m\u00eame de pr\u00e9somption favorable pr\u00e9cises et concordantes en cette faveur.

\nSelon la jurisprudence constante, l\u2019accident de travail est caract\u00e9ris\u00e9, soit par un fait soudain entra\u00eenant une l\u00e9sion de l\u2019organisme, soit par une brusque apparition au temps et au lieu du travail d\u2019une l\u00e9sion de l\u2019organisme r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un malaise soudain<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Sur le fonds, nous ne pouvions souscrire \u00e0 une telle motivation.<\/p>\n

En effet, il est de jurisprudence constante que, constitue un accident du travail un \u00e9v\u00e9nement ou une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 des dates certaines par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, dont il est r\u00e9sult\u00e9 une l\u00e9sion, quelle que soit la date d\u2019apparition de celle-ci, \u00e9tant de surcro\u00eet observ\u00e9 \u00ab qu\u2019un accident qui se produit \u00e0 un moment o\u00f9 le salari\u00e9 ne se trouve plus sous la subordination de l\u2019employeur constitue un accident du travail d\u00e8s lors que le salari\u00e9 \u00e9tablit qu\u2019il est survenu par le fait du travail<\/i> \u00bb [1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s lors qu\u2019elle a constat\u00e9 qu\u2019une d\u00e9pression nerveuse \u00e9tait apparue soudainement deux jours apr\u00e8s un entretien, la cour d\u2019appel \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 en d\u00e9duire qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accident du travail [2<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

La Cour de cassation rejette ainsi le moyen, avanc\u00e9 par la caisse, selon lequel<\/p>\n

\n

\u00ab ne peuvent \u00eatre prises en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle que les l\u00e9sions physiques apparues brutalement au temps et au lieu du travail<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Nous engagions alors un recours devant le Tribunal des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (devenu depuis P\u00f4le Social du Tribunal Judiciaire).<\/p>\n

Nous soutenions notamment l\u2019argumentaire suivant :<\/p>\n

En vertu de l\u2019article R441-11, dernier alin\u00e9a, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

\n

\u00ab en cas de r\u00e9serves motiv\u00e9es de la part de l\u2019employeur ou si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, la caisse envoie avant d\u00e9cision \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 la victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l\u2019accident ou de la maladie ou proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate aupr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s. Une enqu\u00eate est obligatoire en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Et, selon l\u2019article R441-14 du m\u00eame code, \u00ab dans les cas pr\u00e9vus au dernier alin\u00e9a de l\u2019article R441-11, la caisse communique \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit et \u00e0 l\u2019employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa d\u00e9cision, par tout moyen permettant d\u2019en d\u00e9terminer la date de r\u00e9ception, l\u2019information sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilit\u00e9 de consulter le dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R441-13<\/i> \u00bb dudit code.<\/p>\n

Le Tribunal qui rejeta le recours, tant sur cet argument de proc\u00e9dure que sur le moyen tir\u00e9, au fonds, du caract\u00e8re professionnel de la d\u00e9compensation psychiatrique.<\/p>\n

Devant la Cour, nous articulions ainsi la critique du jugement :<\/p>\n

\"-\" D\u2019une part, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 retient que<\/p>\n

\n

\u00ab la CPAM produit toutefois aux d\u00e9bats la copie de la lettre du 07 septembre 2015 relative \u00e0 l\u2019accident du travail du 10 janvier 2013, informant l\u2019assur\u00e9e de la fin de l\u2019instruction et de la possibilit\u00e9 de venir consulter le dossier pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 venir<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cependant, la CPAM de L\u2019Is\u00e8re n\u2019a jamais produit l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception correspondant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, faute pour la CPAM de L\u2019Is\u00e8re de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de l\u2019information de l\u2019assur\u00e9e sociale, la \u00ab notification de refus de prise en charge<\/i> \u00bb dat\u00e9e du 28 septembre 2015 devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 la requ\u00e9rante ;<\/p>\n

\"-\" D\u2019autre part, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 retient que \u00ab la sanction d\u2019inopposabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de prise en charge, en cas d\u2019inobservation par la caisse des r\u00e8gles d\u2019information a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur et non dans les rapports caisse-assur\u00e9<\/i> \u00bb.<\/p>\n

Cependant, la victime a produit une circulaire de la Cnamts \u00ab sur le respect du contradictoire dans l\u2019instruction de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel des accidents et des maladies<\/i> \u00bb, dont il ressort :<\/p>\n

\n

\u00ab 1.3. La sanction juridique du non-respect du contradictoire dans l\u2019instruction

\nDans la mesure o\u00f9 le contradictoire dans l\u2019instruction appara\u00eet comme une formalit\u00e9 substantielle, chacune des \u00ab\u00a0parties\u00a0\u00bb peut invoquer, lorsqu\u2019il y a lieu, son non-respect pour faire reconna\u00eetre que la d\u00e9cision de la caisse lui est inopposable. (\u2026) Enfin, une victime peut s\u2019estimer l\u00e9s\u00e9e par une d\u00e9cision prise sans qu\u2019elle ait pu b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9sent\u00e9es par le contradictoire, et attaquer cette d\u00e9cision<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

D\u00e8s lors que l\u2019inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de refus de prise en charge s\u2019\u00e9tend aux d\u00e9cisions subs\u00e9quentes qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre prises sur son fondement [3<\/a>]<\/span>, la d\u00e9cision de la Commission de Recours Amiable ne saurait davantage produire effet \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Aucune d\u00e9cision explicite n\u2019\u00e9tant, ce faisant, intervenue dans le rapport assur\u00e9e\/caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il y avait lieu de consid\u00e9rer, en vertu de l\u2019article R441-10, dernier alin\u00e9a, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9cision de la caisse dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u2026, le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident ou de la maladie est reconnu<\/i> \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019est intervenu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Grenoble qui a fait droit \u00e0 l\u2019argumentation en motivant ainsi sa d\u00e9cision :<\/p>\n

\n

\u00ab La CPAM de l\u2019Is\u00e8re \u00e9tait donc tenue d\u2019instruire contradictoirement la demande pr\u00e9sent\u00e9e par son assur\u00e9e et, avant de d\u00e9cider de prendre ou non l\u2019accident d\u00e9clar\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur les risques professionnels, de communiquer \u00e0 L\u2019assur\u00e9e, au moins dix jours francs la d\u00e9cision, par tout moyen permettant d\u2019en d\u00e9terminer la date de r\u00e9ception, une information sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilit\u00e9 de consulter le dossier d\u2019instruction.

\nOr la CPAM de l\u2019Is\u00e8re s\u2019av\u00e8re dans l\u2019incapacit\u00e9 de justifier ni de la r\u00e9ception, ni m\u00eame de l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir adress\u00e9e le 7 septembre 2015 pour avertir L\u2019assur\u00e9e qu\u2019elle avait la possibilit\u00e9 de venir consulter les pi\u00e8ces constitutives du dossier avant la d\u00e9cision annonc\u00e9e comme devant intervenir le 27 septembre 2015.

\nFaute pour la CPAM d\u2019apporter la preuve de s\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de son obligation d\u2019information pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son assur\u00e9e, doit \u00eatre retenue l\u2019atteinte qui lui est reproch\u00e9e au caract\u00e8re contradictoire de l\u2019instruction de la demande en reconnaissance de l\u2019accident de travail.

\nCette inobservation du principe de la contradiction rend la d\u00e9cision de refus de prise charge, que la CPAM intim\u00e9e a n\u00e9anmoins prise le 28 septembre 2015, et la d\u00e9cision par laquelle la commission de recours amiable l\u2019a maintenue, inopposables \u00e0 l\u2019assur\u00e9e appelante en violation des droits de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9es.

\nEn l\u2019absence de d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8re et opposable, intervenue dans le d\u00e9lai de trente jours qui \u00e9tait imparti \u00e0 la CPAM intim\u00e9e \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d\u2019accident de travail et du certificat m\u00e9dical, et qu\u2019elle a prolong\u00e9 de deux mois le 12 ao\u00fbt 2015, L\u2019assur\u00e9e est bien fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une reconnaissance implicite du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9.

\nLa CPAM de l\u2019Is\u00e8re sera donc tenue, nonobstant l\u2019opinion des premiers juges, de prendre en charge l\u2019accident d\u00e9clar\u00e9 survenu le 10 janvier 2013 comme \u00e9tant constitutif d\u2019un accident de travail<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cet arr\u00eat est, \u00e0 notre connaissance, le premier rendu par une Cour d\u2019Appel sur cette question fondamentale de la proc\u00e9dure contradictoire instruite par la CPAM avant la reconnaissance, ou non, d\u2019un accident du travail.<\/p>\n

La r\u00e9forme de l\u2019article R441-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui modifie fondamentalement le texte, constitue la parade \u00e0 ce qui pouvait \u00eatre non seulement une vague de jurisprudence importante mais aussi une charge difficilement admissible pour les caisses.

\nP\u00e8se d\u00e9sormais sur la victime, ou son repr\u00e9sentant, la charge de prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments du dossier, avant d\u2019adresser ses observations.<\/p>\n

accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019issue de cette enqu\u00eate administrative, et avant de prendre sa d\u00e9cision, la caisse doit inviter les parties \u00e0 venir consulter le dossier qu\u2019elle a constitu\u00e9 et, dans le m\u00eame temps, informer chacun sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis et susceptibles de faire grief. Mais que se passe t-il si cette formalit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9e ? Les faits … <\/p>\n

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