{"id":1660,"date":"2024-03-22T12:05:00","date_gmt":"2024-03-22T10:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-lhotellerie-restauration\/"},"modified":"2024-03-22T12:05:00","modified_gmt":"2024-03-22T10:05:00","slug":"accident-du-travail-lhotellerie-restauration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-lhotellerie-restauration\/","title":{"rendered":"Accident du travail – L’H\u00f4tellerie Restauration"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

D\u00e9finition d\u2019un accident du travail<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9finition de l\u2019accident du travail est pr\u00e9vu par l\u2019article 411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. \u00bb<\/p>\n

D\u00e9finition accident de trajet<\/strong><\/p>\n

L\u2019accident de trajet fait \u00e9galement partie de la cat\u00e9gorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les m\u00eames droit qu\u2019un accident du travail). Il est d\u00e9fini par l\u2019article 411-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Il s\u2019agit de l\u2019accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salari\u00e9 et :<\/p>\n

Sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le travailleur se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial.  <\/p>\n

le restaurant, la cantine ou, d’une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le lieu o\u00f9 le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure o\u00f9 le parcours n’a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat personnel et \u00e9tranger aux n\u00e9cessit\u00e9s essentielles de la vie courante ou ind\u00e9pendant de l\u2019emploi.<\/p>\n

Quelles formalit\u00e9s accomplir <\/strong><\/p>\n

Le salari\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures pour informer l\u2019employeur, en pr\u00e9cisant le lieu et les circonstances de l\u2019accident par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception si la d\u00e9claration n\u2019est pas faites sur le lieu de l\u2019accident. Il doit consulter son m\u00e9decin traitant pour faire constater ses \u00e9ventuels l\u00e9sions et se faire d\u00e9livrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arr\u00eat de travail.
L\u2019employeur doit \u00e9tablir un feuille d\u2019accident du travail (Cerfa n\u00b011383*02) et la remettre au salari\u00e9.
L\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures pour d\u00e9clarer l\u2019accident par mettre recommand\u00e9 avec AR \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM). Il doit pr\u00e9ciser le lieu, les circonstances ainsi que les t\u00e9moins \u00e9ventuels.
Ces formalit\u00e9s peuvent \u00eatre effectu\u00e9es directement sur le site : www.net-entreprises.fr<\/a>
La CPAM se prononce dans les 30 jours \u00e0 compter de la d\u00e9claration d\u2019accident du travail et du certificat m\u00e9dical initial, sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.
Vous pouvez assortir la d\u00e9claration de r\u00e9serves motiv\u00e9es sur le caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n

L\u2019indemnisation du salari\u00e9<\/strong><\/p>\n

Un salari\u00e9 victime d’un accident du travail a droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destin\u00e9es \u00e0 compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d’accident du travail permet au salari\u00e9 de percevoir plus vite ses indemnit\u00e9s avec un montant major\u00e9 par rapport \u00e0 la maladie.
Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai de carence, \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 l\u2019accident du travail a eu lieu. Quant au jour o\u00f9 s’est produit l\u2019accident, il doit \u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement par l’employeur.
L’indemnit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 un pourcentage du salaire journalier de base. Pour un salari\u00e9 mensualis\u00e9, le gain journalier servant de base au calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res est \u00e9gal \u00e0 1\/30,42 du salaire brut du dernier mois pr\u00e9c\u00e9dent l’arr\u00eat de travail. Le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9volue.<\/p>\n

Au montant de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re, il faut d\u00e9duire 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2 % au titre de la CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e). Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues au titre d’un accident du travail sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Tant que la caisse n’a pas encore reconnu le caract\u00e8re professionnel de la maladie du salari\u00e9, ce dernier per\u00e7oit des indemnit\u00e9s au titre de l’assurance maladie et calcul\u00e9es comme telles. Au moment de la reconnaissance de l’accident de travail, la caisse effectue une r\u00e9gularisation des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Si le salari\u00e9 a un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9 par l\u2019employeur qui doit verser ce compl\u00e9ment d\u00e8s le premier jour d\u2019arr\u00eat de travail, sans d\u00e9lai de carence.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de licenciement \u00e0 la suite d’un accident du travail<\/strong><\/p>\n

L’article L.1226-14 du code du travail pr\u00e9voit qu’un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude suite \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle a droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement qui est \u00e9gale au double de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale. Dans ce cas, aucune condition d’anciennet\u00e9 n’est fix\u00e9e par la loi (Cass. soc. 10 novembre 1988).
Cela donne donc une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement de :<\/p>\n

1\/2 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es jusqu’\u00e0 10 ans ;<\/p>\n

Et<\/p>\n

 2 \/3 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 partir de 10 ans d’anciennet\u00e9.<\/p>\n

Un arr\u00eat qui donne droit \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les absences li\u00e9es \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s dans la limite d\u2019une p\u00e9riode ininterrompue d’un an (art. L.3141-5 du code du travail).<\/p>\n

travail<\/a><\/p>\n

accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9finition d\u2019un accident du travail La d\u00e9finition de l\u2019accident du travail est pr\u00e9vu par l\u2019article 411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque … <\/p>\n

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