{"id":1654,"date":"2005-10-21T11:05:00","date_gmt":"2005-10-21T09:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/tout-savoir-sur-les-accidents-du-travail-lexpress\/"},"modified":"2005-10-21T11:05:00","modified_gmt":"2005-10-21T09:05:00","slug":"tout-savoir-sur-les-accidents-du-travail-lexpress","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/tout-savoir-sur-les-accidents-du-travail-lexpress\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les accidents du travail – L’Express"},"content":{"rendered":"
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Depuis la premi\u00e8re loi sur les accidents du travail en 1898, la l\u00e9gislation n’a cess\u00e9 d’\u00e9voluer. Alors qu’au d\u00e9part la r\u00e8gle consistait \u00e0 faire jouer la seule responsabilit\u00e9 de l’employeur, le salari\u00e9 a aujourd’hui droit \u00e0 une r\u00e9paration garantie par l’assurance-maladie. Toutefois, la r\u00e9glementation et la jurisprudence demeurent marqu\u00e9es par le principe de responsabilit\u00e9 de l’employeur. Celui-ci doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s. Cette protection l\u00e9gale est compl\u00e9t\u00e9e par une politique de pr\u00e9vention fond\u00e9e sur les incitations et les sanctions aux employeurs. Voici ce qu’il faut en savoir.<\/p>\n

1. Les accidents qualifi\u00e9s d’accidents du travail<\/h2>\n

L’accident du travail proprement dit. <\/b> L’accident du travail est l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection <\/b>sont donc tout salari\u00e9 ou personne \u00ab\u00a0travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise\u00a0\u00bb (article L. 411-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale). L’accident se distingue de la maladie parce qu’il doit \u00eatre soudain et ind\u00e9pendant d’une pathologie existante<\/b>. Il se pr\u00e9sente sous la forme d’une l\u00e9sion corporelle externe, comme une plaie ou une br\u00fblure, ou interne telle qu’une h\u00e9morragie, un infarctus ou encore une hernie. Il doit en outre exister un lien avec le travail <\/b>: l’accident doit \u00eatre survenu au cours de l’ex\u00e9cution du <\/b>contrat de travail<\/a><\/b>, \u00e0 un moment et dans un lieu de travail. Le salari\u00e9 doit \u00eatre plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 de l’employeur.Le temps de travail inclut<\/b> les temps de repos, de d\u00e9jeuner ou de douche dans l’entreprise. Le lieu de travail comprend l’entreprise et ses d\u00e9pendances et notamment la cantine et le parking mis \u00e0 disposition du personnel. >> A savoir <\/b>: la qualification d’accident du travail a \u00e9t\u00e9 admise pour l’accident survenu \u00e0 3 heures du matin lors d’une soir\u00e9e dansante d\u00e9cid\u00e9e par l’employeur (tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale d’Alen\u00e7on, 11 d\u00e9cembre 1992 ). En revanche, un accident survenu dans l’entreprise mais en dehors du temps de travail n’ouvre pas droit \u00e0 la protection, comme pour des salari\u00e9s gr\u00e9vistes (Cour de cassation, 6 juillet 1965 ).<\/p>\n

Un salari\u00e9 log\u00e9 sur le lieu de travail et qui assure une fonction de gardiennage est prot\u00e9g\u00e9 pendant ses activit\u00e9s personnelles.<\/p>\n

L’accident de trajet.<\/b> C’est l’accident qui se produit entre la r\u00e9sidence du salari\u00e9 et le lieu de travail, ainsi que l’accident qui survient entre le lieu de travail et le restaurant ou la cantine o\u00f9 le travailleur prend habituellement ses repas. Mais l’accident survenu dans l’escalier ou le garage au domicile avant de partir travailler n’est pas un accident de trajet, il faut que le salari\u00e9 ait quitt\u00e9 sa r\u00e9sidence. En ce qui concerne le lieu de repas habituel, la fr\u00e9quentation d’un restaurant une \u00e0 deux fois par semaine suffit.Le \u00ab\u00a0trajet prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb<\/b> doit \u00eatre le plus court possible, sans interruption due \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat personnel <\/b>\u00e9tranger aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante. La jurisprudence s’adapte aux \u00e9volutions sociales, ainsi un arr\u00eat pour retirer de l’argent \u00e0 un distributeur, pour faire des courses alimentaires ou de m\u00e9dicaments ou pour aller chercher les enfants \u00e0 l’\u00e9cole n’interrompt pas le trajet prot\u00e9g\u00e9. >> A savoir <\/b>: l’accident survenu lors du trajet entre le chantier et l’entreprise sera qualifi\u00e9 d’accident de trajet si le salari\u00e9 n’est pas tenu de passer par l’entreprise pour profiter d’un mode de transport. Mais, si le passage par l’entreprise est obligatoire, l’accident est un accident du travail ( Cour de cassation, 27 avril 1988).<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit avoir quitt\u00e9 sa r\u00e9sidence pour qu’un accident de trajet entre le domicile et lieu de travail puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre reconnu.<\/p>\n

Le cas particulier du salari\u00e9 voyageur ou en mission.<\/b> Pour les salari\u00e9s itin\u00e9rants, un accident lors du d\u00e9placement de l’entreprise d’un client \u00e0 celle d’un autre client est consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail. L’accident de trajet <\/b>est celui qui a lieu entre leur domicile et le premier client de la journ\u00e9e et entre le dernier client et leur domicile.Les commerciaux, les salari\u00e9s du transport et les salari\u00e9s en mission b\u00e9n\u00e9ficient d’une pr\u00e9somption de temps de travail<\/b> \u00e0 condition que l’activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de l’accident corresponde \u00e0 la mission normale du salari\u00e9. Ainsi, les juges consid\u00e8rent comme une activit\u00e9 professionnelle le fait de d\u00e9jeuner avec un client (Cass., 5 juin 1952). Il en va de m\u00eame pour le chauffeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la cabine de son camion immobilis\u00e9 par une panne dans le froid de l’hiver (Cour d’appel de Rennes, 13 juin 1996). N’a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail le d\u00e9c\u00e8s d’un salari\u00e9 en mission pendant la nuit dans sa chambre d’h\u00f4tel (Cass., 14 d\u00e9cembre 1995) ou la noyade d’un autre devant la plage de l’h\u00f4tel (Cass., 30 novembre 1995). Toutefois, la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence le 19 juillet 2001. Les juges ont estim\u00e9 qu’il y avait accident du travail alors que le salari\u00e9 prenait un bain dans sa chambre d’h\u00f4tel. <\/p>\n

2. Les formalit\u00e9s de d\u00e9claration d’un accident du travail<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d’un accident est stricte car les cons\u00e9quences de celui-ci ont un co\u00fbt pour l’employeur et la S\u00e9curit\u00e9 sociale. La cotisation accident du travail peut en effet \u00eatre augment\u00e9e. Cette sanction p\u00e9cuniaire vise \u00e0 responsabiliser les employeurs et \u00e0 mettre en oeuvre une pr\u00e9vention plus efficace des risques professionnels. Les obligations du salari\u00e9. <\/b> Si l’accident a lieu dans l’entreprise, le salari\u00e9 victime doit informer imm\u00e9diatement l’employeur ou un autre salari\u00e9, par exemple son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il peut le faire oralement dans la journ\u00e9e ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, impossibilit\u00e9 absolue ou motif l\u00e9gitime. Si le salari\u00e9 ne pr\u00e9vient pas l’entreprise oralement, il peut envoyer une lettre en recommand\u00e9. L’employeur doit alors lui remettre une feuille d’accident<\/b>. Ce document indique la Caisse primaire d’assurance-maladie comp\u00e9tente et permet de faire constater les l\u00e9sions par un m\u00e9decin. Le salari\u00e9 choisit librement son praticien. Gr\u00e2ce \u00e0 la feuille d’accident, il est dispens\u00e9 de faire l’avance de ses frais de soins<\/b>. Rappelons qu’en cas d’arr\u00eat de travail il doit envoyer le volet n\u00b0 1 de son certificat \u00e0 son employeur et les deux autres volets \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale dans les quarante-huit heures. >> A savoir <\/b>: il est recommand\u00e9 aux entreprises de mettre en place une proc\u00e9dure de reconstitution de l’accident afin de faciliter la d\u00e9claration ult\u00e9rieure \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la remise d’un formulaire dans lequel le salari\u00e9 explique les circonstances de l’accident, la date, le lieu, l’heure, les t\u00e9moins et la nature de ses blessures. L’employeur peut en outre effectuer une reconstitution en pr\u00e9sence des t\u00e9moins. Lorsque l’accident a lieu en dehors de l’entreprise, le salari\u00e9 peut t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 son employeur pour le pr\u00e9venir. <\/p>\n

Les formalit\u00e9s de d\u00e9claration.<\/b> C’est en principe l’employeur qui d\u00e9clare l’accident du travail \u00e0 la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)<\/b> dans les 48 heures par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ne sont pas compris dans ce d\u00e9lai. Aujourd’hui, l’employeur peut t\u00e9l\u00e9charger le formulaire Cerfa n\u00b0 60-3682 sur le site internet www.ameli.fr<\/a>. Doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans sa d\u00e9claration la date, l’heure et le lieu de l’accident, les circonstances et notamment ce que faisait la victime au moment de l’accident, le si\u00e8ge des l\u00e9sions (t\u00eate, jambe, bras) et leur nature, par exemple plaie, br\u00fblure ou contusion, ainsi que le nom des t\u00e9moins \u00e9ventuels. L’employeur peut \u00e9mettre des r\u00e9serves dans sa d\u00e9claration, si l’accident s’est pass\u00e9 dans un chantier isol\u00e9 ou sans t\u00e9moins. En outre, l’employeur doit joindre une attestation de salaire en cas d’arr\u00eat de travail du salari\u00e9 afin de permettre son indemnisation. >> A savoir : <\/b>si l’employeur omet de remplir une d\u00e9claration d’accident du travail, le salari\u00e9 victime ou ses ayants droit peuvent le faire pendant les deux ans qui suivent l’accident. En cas de non-d\u00e9claration, l’employeur encourt une amende de 750 euros et, s’il remplit une d\u00e9claration frauduleuse, l’amende est port\u00e9e \u00e0 5 000 euros. <\/p>\n

3. La reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l’accident<\/h2>\n

La CPAM dispose de 30 jours \u00e0 partir de la d\u00e9claration pour instruire le dossier et d\u00e9cider du caract\u00e8re professionnel ou non de l’accident. Une enqu\u00eate est obligatoire en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’incapacit\u00e9 permanente totale de travail. Si la caisse estime que des examens compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, elle pr\u00e9vient l’employeur et le salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ce qui ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois. En principe, le salari\u00e9 victime b\u00e9n\u00e9ficie d’une pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 de l’accident au travail d\u00e8s lors que l’accident a eu lieu \u00e0 l’occasion du travail ou sur le trajet prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 un horaire normal. A d\u00e9faut de pr\u00e9somption, le salari\u00e9 doit prouver le lien de causalit\u00e9 entre ses l\u00e9sions et l’accident. La CPAM ou l’employeur peuvent chercher \u00e0 combattre la pr\u00e9somption, par exemple en d\u00e9montrant avec un certificat m\u00e9dical que les l\u00e9sions sont dues \u00e0 une pathologie ant\u00e9rieure \u00e0 l’accident. Pour cela, la caisse peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les m\u00e9dicaux par un m\u00e9decin-conseil. En cas de d\u00e9saccord entre le m\u00e9decin-conseil et le m\u00e9decin traitant du salari\u00e9 victime, une expertise m\u00e9dicale est pratiqu\u00e9e. >> A savoir <\/b>: la caisse notifie \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai initial de trente jours ou dans le d\u00e9lai prorog\u00e9 de deux mois. Le silence gard\u00e9 pendant ces d\u00e9lais vaut reconnaissance implicite du caract\u00e8re professionnel de l’accident. <\/p>\n

Les incidences de la d\u00e9cision.<\/b> L’accord de la caisse entra\u00eene la prise en charge<\/b> au titre de l’accident du travail. Cette d\u00e9cision est d\u00e9finitive <\/b>\u00e0 l’\u00e9gard de la victime et de ses ayants droit, y compris en cas de contestation de l’employeur.Au contraire, la d\u00e9cision de refus de prise en charge<\/b> doit indiquer les voies de recours et les d\u00e9lais de contestation. L’employeur et le m\u00e9decin traitant sont inform\u00e9s. Le salari\u00e9 n’a alors pas droit \u00e0 l’indemnisation au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, il doit remettre \u00e0 sa caisse la feuille d’accident, en \u00e9change d’une feuille de maladie. En principe, le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement, sauf s’il conteste la d\u00e9cision de la caisse et informe son employeur de sa contestation. >> A savoir <\/b>: l’employeur peut contester la qualification d’accident du travail d\u00e8s qu’il a connaissance de la d\u00e9cision de la CPAM ou le jour o\u00f9 il re\u00e7oit la notification de taux major\u00e9 de sa cotisation accident du travail. En s’adressant \u00e0 la CPAM, il peut saisir la commission de recours amiable ou demander une expertise m\u00e9dicale. <\/p>\n

4. Les prestations vers\u00e9es au salari\u00e9<\/h2>\n

Le salari\u00e9 victime d’un accident du travail b\u00e9n\u00e9ficie du remboursement de ses frais de soins<\/b>, ce que l’on appelle les \u00ab\u00a0prestations en nature\u00a0\u00bb. Il a \u00e9galement droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/b> en cas d’arr\u00eat de travail ou \u00e0 une rente en cas d’incapacit\u00e9 permanente, ce sont les prestations en esp\u00e8ces. Tous les frais engendr\u00e9s par l’accident du travail, qu’il s’agisse de frais m\u00e9dicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de proth\u00e8se ou de transport sont pris en charge \u00e0 100 % par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L’assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du syst\u00e8me du tiers payant, il n’a pas \u00e0 faire l’avance des frais, sauf en mati\u00e8re de transport. Le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res varie en fonction de la dur\u00e9e de l’arr\u00eat. Ainsi, le salari\u00e9 per\u00e7oit 60 % de son salaire journalier de base pendant ses 28 premiers jours d’arr\u00eat, puis l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 80 % de ce salaire. Elle ne peut toutefois pas d\u00e9passer le salaire brut que percevait la victime, diminu\u00e9 des cotisations sociales salariales et de la CSG. En outre, les indemnit\u00e9s sont plafonn\u00e9es \u00e0 187,89 euros par jour pendant les 28 premiers jours, puis \u00e0 250,52 euros \u00e0 partir du 29e jour. >> A savoir <\/b>: la victime d’un accident du travail per\u00e7oit des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u00e8s le premier jour d’arr\u00eat, alors que, en cas de maladie, il doit attendre trois jours de carence. La journ\u00e9e de l’accident demeure \u00e0 la charge de l’employeur. La rente en cas d’incapacit\u00e9 permanente.<\/b> Le salari\u00e9 victime d’un accident du travail peut pr\u00e9tendre \u00e0 une rente viag\u00e8re lorsqu’il est atteint d’une s\u00e9quelle permanente<\/b> qui modifie sa capacit\u00e9 de travail. La CPAM d\u00e9cide s’il existe une incapacit\u00e9 permanente et, si oui, son taux. La d\u00e9termination du taux d’incapacit\u00e9<\/b> permanente d\u00e9pend de la nature de l’infirmit\u00e9, de l’\u00e2ge, des facult\u00e9s physiques et mentales de la victime. Il est en outre tenu compte des aptitudes et de la qualification professionnelle du salari\u00e9. Pour cela, la caisse dispose d’un bar\u00e8me indicatif d’invalidit\u00e9 pour les accidents du travail. Lorsque le taux est inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, la rente est vers\u00e9e en capital. Dans les autres cas, la rente est viag\u00e8re. Elle est vers\u00e9e tous les mois pour une incapacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 50 % ; Chaque trimestre si le taux est compris entre 10% et 50%. <\/p>\n

>> A savoir :<\/b> la rente est major\u00e9e de 40 % lorsque le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire est atteint d’une incapacit\u00e9 permanente d’au moins 80 % et qu’il est oblig\u00e9 de recourir \u00e0 l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. <\/p>\n

5. La protection du salari\u00e9<\/h2>\n

L’arr\u00eat de travail.<\/b> Lorsque l’accident du travail entra\u00eene un arr\u00eat de travail, le salari\u00e9 victime est prot\u00e9g\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de son arr\u00eat. La protection consiste en l’interdiction de rompre le contrat pendant l’arr\u00eat de travail. La suspension du contrat de travail est prise en compte pour le calcul de tous les avantages li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise, comme les primes ou l’avancement. C’est en principe la visite de reprise avec le m\u00e9decin du travail qui marque la fin de la suspension. >> A savoir <\/b>: la protection sp\u00e9ciale des salari\u00e9s victimes d’accident du travail ne s’applique pas aux accidents ou maladies survenus au service d’un autre employeur. C’est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 pour un salari\u00e9 victime d’un accident du travail alors qu’il \u00e9tait en mission de travail temporaire dans une entreprise avant que cette derni\u00e8re proc\u00e8de \u00e0 son recrutement. L’accident \u00e9tant survenu au service de l’entreprise d’int\u00e9rim, il ne sera pas prot\u00e9g\u00e9 en cas de rechute dans l’entreprise qui l’a embauch\u00e9 (Cour de cassation, 27 octobre 1993). Interdiction de rompre le contrat de travail. <\/b> En principe, l’employeur ne peut pas r\u00e9silier un contrat de travail lors de l’arr\u00eat cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail, y compris pendant la p\u00e9riode d’essai<\/a>. Toutefois, le licenciement est admis<\/b> si l’employeur \u00ab\u00a0justifie soit d’une faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9, soit de l’impossibilit\u00e9 o\u00f9 il se trouve, pour un motif non li\u00e9 \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie, de maintenir ledit contrat\u00a0\u00bb (article L. 122-32-2 du Code du travail) . Les juges consid\u00e8rent par exemple que le salari\u00e9 commet une faute lorsqu’il ne reprend pas son travail \u00e0 l’issue de son arr\u00eat, sans justifier son absence ni r\u00e9pondre \u00e0 la mise en demeure de son employeur ( Cour de cassation, 25 mars 1998) . En ce qui concerne l’impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat, l’employeur ne peut invoquer un motif \u00e9conomique, ni m\u00eame une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. En revanche, la fin d’un chantier pour lequel le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 constitue un motif valable (Cour de cassation, 5 avril 1990). >> A savoir <\/b>: en cas de non-respect de ces r\u00e8gles, toute rupture du contrat est nulle. Le salari\u00e9 a droit d’\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi ou d’\u00eatre indemnis\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/b>. Un salari\u00e9 ayant plus de deux ans d’anciennet\u00e9 dans une entreprise de plus de dix salari\u00e9s recevra une indemnisation au moins \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire.<\/p>\n

Obligation de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9. <\/b> A son retour dans l’entreprise, le salari\u00e9 doit subir un examen de reprise avec le m\u00e9decin du travail<\/a>. Cet examen est obligatoire si l’arr\u00eat de travail a dur\u00e9 au moins huit jours. Il peut avoir lieu le jour de la reprise ou dans les huit jours apr\u00e8s celle-ci. A l’issue de l’arr\u00eat de travail, le salari\u00e9 qui est d\u00e9clar\u00e9 apte par le m\u00e9decin du travail doit retrouver son emploi et, si celui-ci n’est plus disponible, un emploi similaire avec une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente. Le m\u00e9decin du travail est le seul praticien comp\u00e9tent pour d\u00e9clarer l’aptitude ou l’inaptitude du salari\u00e9. Le m\u00e9decin traitant ou le m\u00e9decin de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ne peuvent pas modifier cette d\u00e9cision. >> A savoir <\/b>: l’arr\u00eat de travail suspend le contrat, d\u00e8s lors, si le salari\u00e9 est en p\u00e9riode d’essai, celle-ci se poursuit au retour du salari\u00e9. Comme pour toute p\u00e9riode d’essai, la rupture du contrat qui interviendrait avant la fin de la p\u00e9riode n’a donc pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e (Cour de cassation, 12 janvier 1993) . Le reclassement.<\/b> Si le m\u00e9decin du travail d\u00e9clare le salari\u00e9 inapte \u00e0 la reprise de son activit\u00e9 ant\u00e9rieure, l’employeur doit chercher une solution de reclassement dans l’entreprise. Il doit tenir compte des conclusions du m\u00e9decin du travail, notamment des propositions de postes, et demander l’avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Il est alors tenu de proposer au salari\u00e9 \u00ab\u00a0un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s et aussi comparable que possible \u00e0 l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagement du temps de travail\u00a0\u00bb (article L. 122-32-5 du Code du travail) . C’est \u00e0 l’employeur de prouver qu’il n’existe aucun poste de reclassement dans l’entreprise. Le licenciement est alors possible. A partir de la visite m\u00e9dicale de reprise, l’employeur a un mois pour effectuer cette recherche de reclassement ou, \u00e0 d\u00e9faut, pour licencier le salari\u00e9. En effet, au terme de ce d\u00e9lai, le salari\u00e9 a droit au versement de son salaire m\u00eame s’il n’a pas repris effectivement le travail, y compris lorsque l’employeur lui a propos\u00e9 un emploi de reclassement et que le salari\u00e9 l’a abusivement refus\u00e9! >> A savoir <\/b>: le reclassement consiste en principe en un emploi comparable au pr\u00e9c\u00e9dent sans n\u00e9cessiter de modification du contrat de travail. En cas de modification, le salari\u00e9 peut refuser. L’employeur en tirera cependant les cons\u00e9quences et pourra proc\u00e9der au licenciement au motif de l’impossibilit\u00e9 de reclasser.<\/p>\n

Si une permutation de personnel est possible dans l’entreprise, l’employeur doit en faire la proposition au salari\u00e9.<\/p>\n

6. Et s’il n’est pas possible de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9?<\/h2>\n

L’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement en cas d’inaptitude.<\/b> Lorsque le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte est en CDI, et que le reclassement est impossible, l’employeur peut proc\u00e9der au licenciement. Il doit lui verser l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis quelle que soit son anciennet\u00e9. De plus, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9gale au double de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale pr\u00e9vue pour le licenciement pour motif personnel, voire au double de l’indemnit\u00e9 conventionnelle si la convention le pr\u00e9voit. A titre d’exemple, si le salari\u00e9 justifie de deux ans d’anciennet\u00e9, l’indemnit\u00e9 d’un licenciement pour un motif personnel s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1\/10 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9, s’il a plus de dix ans d’anciennet\u00e9, il faut ajouter 1\/15 de salaire. Cette indemnit\u00e9 doit donc \u00eatre doubl\u00e9e en cas d’impossibilit\u00e9 de reclassement apr\u00e8s un accident du travail. L’employeur peut \u00e9chapper au versement de ces indemnit\u00e9s s’il a propos\u00e9 un poste au salari\u00e9 et qu’il d\u00e9montre le caract\u00e8re abusif de son refus. Le salari\u00e9 a alors droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 normale de licenciement. Il en va de m\u00eame lorsque le salari\u00e9 est licenci\u00e9 en raison d’une faute grave ou de l’impossibilit\u00e9 de l’employeur de maintenir le contrat. Les indemnit\u00e9s de maladie professionnelle.<\/b> Les maladies professionnelles sont indemnis\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les accidents du travail. Elles peuvent \u00eatre caus\u00e9es par des substances chimiques, des positions ou gestes r\u00e9p\u00e9titifs ou encore l’inoculation accidentelle d’un germe pathog\u00e8ne. La date \u00e0 prendre en compte est la date du certificat m\u00e9dical qui informe le salari\u00e9 d’un lien possible entre sa maladie et son travail. Selon l’article L. 461-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab\u00a0est pr\u00e9sum\u00e9e d’origine professionnelle toute maladie d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles et contract\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 ce tableau\u00a0\u00bb. Les tableaux des maladies professionnelles figurent en annexe III du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et sont actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Toutefois, une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans l’un de ces tableaux peut \u00eatre qualifi\u00e9e de maladie professionnelle \u00e0 une double condition. Il faut d\u00e9montrer qu’elle est directement caus\u00e9e par le travail habituel de la victime et qu’elle a entra\u00een\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s ou une incapacit\u00e9 permanente d’au moins 25 %. Le salari\u00e9 victime est tenu de pr\u00e9venir la Caisse primaire d’assurance-maladie dans les quinze jours qui suivent son arr\u00eat de travail. La caisse doit instruire le dossier dans un d\u00e9lai de trois mois, renouvelable une fois. L’absence de r\u00e9ponse vaut reconnaissance de la maladie.<\/p>\n

7. L’engagement de la responsabilit\u00e9 de l’employeur<\/h2>\n

Que se passe-t-il en cas de faute de l’employeur?<\/b> L’indemnisation de la victime peut \u00eatre major\u00e9e en cas de faute inexcusable de l’employeur ou d’un salari\u00e9 qui s’est substitu\u00e9 \u00e0 l’employeur. A d\u00e9faut d’accord amiable sur la reconnaissance de la faute inexcusable devant la CPAM, c’est au juge de d\u00e9cider. Depuis les arr\u00eats \u00ab\u00a0amiante\u00a0\u00bb du 28 f\u00e9vrier 2002, tout contrat de travail met \u00e0 la charge de l’employeur une obligation de s\u00e9curit\u00e9 dite \u00ab\u00a0de r\u00e9sultat\u00a0\u00bb. L’employeur manque \u00e0 cette obligation et se rend coupable d’une faute inexcusable d\u00e8s lors qu’il avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ses salari\u00e9s. C’est au salari\u00e9 d’en apporter la preuve (Cour de cassation, 8 juillet 2004) . Dans tous les cas, la rente major\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer le salaire de la victime en cas d’incapacit\u00e9 totale ou de d\u00e9c\u00e8s, ni la fraction du salaire annuel correspondant \u00e0 la r\u00e9duction de capacit\u00e9, c’est-\u00e0-dire 70 % du salaire pour une incapacit\u00e9 de 70 % (article L. 452-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) . >> A savoir <\/b>: le salari\u00e9 ou ses ayants droit peuvent demander une r\u00e9paration suppl\u00e9mentaire des pr\u00e9judices esth\u00e9tiques, d’agr\u00e9ment ou caus\u00e9s par des souffrances physiques ou morales. C’est la caisse qui verse la r\u00e9paration suppl\u00e9mentaire puis qui la r\u00e9cup\u00e8re ensuite aupr\u00e8s de l’employeur. Comment est calcul\u00e9 le montant des cotisations patronales ?<\/b> Dans les entreprises de plus de dix salari\u00e9s, la cotisation d’accident du travail tient compte des prestations vers\u00e9es par l’assurance-maladie aux salari\u00e9s de l’entreprise. L’employeur peut obtenir une r\u00e9duction de cotisation lorsqu’il a effectu\u00e9 des actions en faveur de la pr\u00e9vention. A l’inverse, les cotisations peuvent \u00eatre augment\u00e9es lorsque l’employeur a enfreint la r\u00e9glementation du travail ou une mesure de pr\u00e9vention pr\u00e9conis\u00e9e par la Cram. La cotisation suppl\u00e9mentaire peut atteindre 25 % de la cotisation normale. Elle est doubl\u00e9e en cas de r\u00e9cidive ou de non-respect d’une mesure prescrite par la Cram dans les six mois. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la S\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9cup\u00e8re aupr\u00e8s de lui la majoration de la rente qui sera vers\u00e9e au salari\u00e9 victime. Pour cela, le montant de la cotisation est en principe fix\u00e9 par la Cram en accord avec l’employeur. \u00ab\u00a0La cotisation suppl\u00e9mentaire […] ne peut \u00eatre per\u00e7ue pendant plus de vingt ans et son taux exc\u00e9der ni 50 % de la cotisation de l’employeur, ni 3 % des salaires servant de base \u00e0 cette cotisation\u00a0\u00bb (article R 452-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale). L’employeur et la caisse peuvent s’entendre sur le principe d’un paiement unique en capital. C’est le principe retenu en cas de cession de l’entreprise ou de cessation de l’activit\u00e9. >> A savoir <\/b>: les entreprises de moins de dix salari\u00e9s se voient appliquer un taux de cotisation collectif valable pour le secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9, alors que celles de plus de dix salari\u00e9s ont un taux de cotisation d\u00e9termin\u00e9 en fonction du risque propre de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

8. S’assurer contre les accidents ou maladies professionnelles<\/h2>\n

Avec 2000 accidents de travail\/trajet par jour, aucune entreprise ne peut se consid\u00e9rer \u00e0 l’abri de voir un salari\u00e9 \u00eatre victime d’une invalidit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 un accident. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent alors se r\u00e9v\u00e9ler catastrophiques pour l’entreprise qui voit ses charges sociales exploser sous l’effet de l’augmentation m\u00e9canique de la cotisation accident du travail. En effet, ces cotisations ne sont pas fixes, mais tiennent compte de la sinistralit\u00e9 de chaque entreprise et en font supporter le co\u00fbt \u00e0 l’entreprise et ce mode de calcul est particuli\u00e8rement p\u00e9nalisant pour les PME de plus de 10 salari\u00e9s. Des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance, comme la Cameic proposent des contrats qui, moyennant une cotisation assise sur la masse salariale, amortissent le co\u00fbt financier d’un accident. Pour m\u00e9moire, la \u00ab\u00a0s\u00e9cu\u00a0\u00bb \u00e9value \u00e0 81800 euros le co\u00fbt moyen direct d’un accident entra\u00eenant une incapacit\u00e9 permanente partielle.<\/p>\n

Recours de l’employeur contre les d\u00e9cisions de la caisse <\/h2>\n

Le contentieux de la S\u00e9curit\u00e9 sociale comporte deux branches principales : le contentieux g\u00e9n\u00e9ral et le contentieux technique. Le contentieux g\u00e9n\u00e9ral concerne par exemple les d\u00e9cisions de reconnaissance du caract\u00e8re professionnel ou non d’un accident. L’employeur qui souhaite contester le caract\u00e8re professionnel d’un accident doit saisir le tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n

En revanche, l’employeur qui souhaite contester le taux d’incapacit\u00e9 du salari\u00e9 victime ou le taux de sa cotisation accident du travail doit soumettre sa contestation au contentieux technique de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Pour contester le taux d’incapacit\u00e9 du salari\u00e9 victime de l’accident du travail, il peut saisir le tribunal du contentieux de l’incapacit\u00e9. Lorsque l’employeur souhaite contester les d\u00e9cisions des caisses r\u00e9gionales d’assurance-maladie sur les cotisations d’accident du travail, c’est la Cour nationale de l’incapacit\u00e9 et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitat) qui est comp\u00e9tente. Elle est par exemple saisie pour contester les d\u00e9cisions concernant la majoration du taux de cotisation, l’octroi de ristournes ou d’avance ou encore les cotisations suppl\u00e9mentaires. L’employeur doit saisir la Cnitat dans les deux mois qui suivent la notification de la d\u00e9cision de la caisse.<\/p>\n

accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis la premi\u00e8re loi sur les accidents du travail en 1898, la l\u00e9gislation n’a cess\u00e9 d’\u00e9voluer. Alors qu’au d\u00e9part la r\u00e8gle consistait \u00e0 faire jouer la seule responsabilit\u00e9 de l’employeur, le salari\u00e9 a aujourd’hui droit \u00e0 une r\u00e9paration garantie par l’assurance-maladie. Toutefois, la r\u00e9glementation et la jurisprudence demeurent marqu\u00e9es par le principe de responsabilit\u00e9 de … <\/p>\n

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