Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 une personne travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L\u2019employeur est tenu de le d\u00e9clarer d\u00e8s qu\u2019il en prend connaissance.<\/p>\n
Crit\u00e8res de l\u2019accident de travail<\/strong><\/p>\n Pour \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident du travail, l\u2019\u00e9v\u00e9nement doit r\u00e9unir plusieurs crit\u00e8res : L\u2019accident de trajet doit avoir lieu pendant l\u2019aller-retour entre le lieu du travail et l\u2019un des lieux suivants : \u00c0 savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (gr\u00e8ve, cong\u00e9s, etc.) n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme li\u00e9 au travail.<\/p>\n D\u00e9claration du salari\u00e9 victime de l\u2019accident<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .<\/p>\n Il doit lui pr\u00e9ciser le lieu, les circonstances de l\u2019accident et l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e9ventuels.<\/p>\n Afin de faire constater les l\u00e9sions \u00e9ventuelles, il doit aussi rapidement consulter un m\u00e9decin qui \u00e9tablit alors un certificat m\u00e9dical initial.<\/p>\n Le salari\u00e9 transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat \u00e0 sa caisse d\u2019assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d\u2019arr\u00eat de travail, il adresse le volet 4, intitul\u00e9 \u00c2\u00ab certificat d\u2019arr\u00eat de travail \u00c2 \u00bb \u00e0 son employeur.<\/p>\n D\u00e9lai<\/p>\n L\u2019employeur est tenu de d\u00e9clarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s) apr\u00e8s en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :<\/p>\n \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) dont d\u00e9pend la victime, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9 relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n \u00e0 la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), s\u2019il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9 agricole.<\/p>\n L\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 tenir compte de la gravit\u00e9 des l\u00e9sions subies par le salari\u00e9 et doit d\u00e9clarer tout accident, m\u00eame s\u2019il n\u2019entra\u00eene pas d\u2019arr\u00eat de travail ou m\u00eame si l\u2019employeur doute de son caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n En cas de non-d\u00e9claration par l\u2019employeur, la d\u00e9claration \u00e0 la caisse peut \u00eatre faite par la victime, ou ses repr\u00e9sentants, jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 2e ann\u00e9e qui suit l\u2019accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la victime jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n Attention : l\u2019absence de d\u00e9claration ou une d\u00e9claration hors d\u00e9lai est passible d\u2019une amende (au maximum de 750 \u20ac pour une personne physique ou de 3 750 \u20ac pour une personne morale).<\/p>\n Modalit\u00e9s de d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n L\u2019employeur peut effectuer une DAT :<\/strong><\/p>\n soit directement en ligne, apr\u00e8s inscription pr\u00e9alable, en remplissant un formulaire ou \u00e0 partir d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de fichier g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par logiciel,<\/p>\n soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le 4e volet devant \u00eatre conserv\u00e9 par l\u2019employeur pendant 5 ans.<\/p>\n L\u2019employeur peut lors de sa d\u00e9claration \u00e9mettre des r\u00e9serves motiv\u00e9es sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l\u2019existence d\u2019une cause totalement \u00e9trang\u00e8re au travail.<\/p>\n La caisse d\u2019assurance maladie, dont d\u00e9pendent le salari\u00e9 et l\u2019employeur, dispose de 30 jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la DAT pour statuer sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.<\/p>\n Cas particuliers<\/strong><\/p>\n En cas d\u2019accident survenu \u00e0 un travailleur int\u00e9rimaire mis \u00e0 disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d\u2019int\u00e9rim), l\u2019entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommand\u00e9e le service de pr\u00e9vention de la Carsat , l\u2019inspection du travail et l\u2019entreprise de travail temporaire.<\/p>\n Si l\u2019accident concerne un \u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiant effectuant un stage en entreprise, l\u2019entreprise d\u2019accueil du stagiaire doit adresser sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement la copie de la DAT.<\/p>\n Si la victime de l\u2019accident est un travailleur \u00e0 domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019employeur pour qui elle travaillait au moment de l\u2019accident.<\/p>\n Inscription sur le registre des accidents b\u00e9nins<\/strong><\/p>\n L\u2019employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre sp\u00e9cifique dit registre d\u2019infirmerie ou registre d\u2019accidents b\u00e9nins dans les 48 heures suivant l\u2019accident, si les conditions suivantes sont remplies : L\u2019inscription au registre doit mentionner : Le registre est consultable par : Le registre doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la Carsat \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e en recommand\u00e9.<\/p>\n Attestation de salaire<\/strong><\/p>\n En cas d\u2019arr\u00eat de travail, l\u2019employeur doit \u00e9galement d\u00e9livrer une attestation de salaire pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n L\u2019attestation de salaire est obligatoire pour tout arr\u00eat de travail, quel qu\u2019en soit le motif. C\u2019est sur la base de cette attestation que la caisse d\u2019assurance maladie examine le droit du salari\u00e9 aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res et en r\u00e9alise le calcul.<\/p>\n L\u2019employeur doit y pr\u00e9ciser si le salaire est maintenu en totalit\u00e9. Si c\u2019est le cas, c\u2019est l\u2019employeur qui per\u00e7oit les indemnit\u00e9s journali\u00e8res (il est subrog\u00e9 dans les droits de la victime).<\/p>\n Lors de la reprise du travail par le salari\u00e9, l\u2019employeur doit \u00e9tablir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit \u00eatre indiqu\u00e9e.<\/p>\n Feuille d\u2019accident \u00e0 remettre au salari\u00e9<\/strong> Le salari\u00e9 doit la pr\u00e9senter syst\u00e9matiquement au praticien, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, qui dispense les soins, \u00e0 l\u2019auxiliaire m\u00e9dical, au pharmacien pour b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant, c\u2019est-\u00e0-dire du remboursement \u00e0 100 % des frais m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019accident du travail sans avance de frais, et de la gratuit\u00e9 des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.<\/p>\n Services en ligne et formulaires<\/strong><\/p>\n D\u00e9claration d\u2019accident du travail ou de trajet<\/a> (DAT) en ligne D\u00e9claration d\u2019accident du travail et de maladie professionnelle<\/a> en ligne (DAT-MSA)<\/p>\n T\u00e9l\u00e9service – Cerfa n\u00b013144*01<\/p>\n Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/a>
\n
\u2013<\/b><\/span> un \u00e9v\u00e9nement soudain (une chute, par exemple),
\n
\u2013<\/b><\/span> une l\u00e9sion corporelle ou psychique,
\n
\u2013<\/b><\/span> la survenance de l\u2019accident au cours ou \u00e0 l\u2019occasion du travail.<\/p>\n
\n
\u2013<\/b><\/span> l a r\u00e9sidence principale,
\n
\u2013<\/b><\/span> une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9,
\n
\u2013<\/b><\/span> tout autre lieu o\u00f9 le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
\n
\u2013<\/b><\/span> le lieu o\u00f9 le salari\u00e9 prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journ\u00e9e de travail.<\/p>\n
\nD\u00e9claration d\u2019accident de travail ou de trajet (DAT)<\/strong><\/p>\n
\n
\u2013<\/b><\/span> l\u2019accident n\u2019entra\u00eene ni arr\u00eat de travail ni soins m\u00e9dicaux,
\n
\u2013<\/b><\/span> l\u2019autorisation de tenir un tel registre a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la Carsat,
\n
\u2013<\/b><\/span> pr\u00e9sence permanente d\u2019un m\u00e9decin, d\u2019un pharmacien ou d\u2019un infirmier,
\n
\u2013<\/b><\/span> existence d\u2019un poste de secours d\u2019urgence,
\n
\u2013<\/b><\/span> l\u2019employeur informe le CHSCT de toute inscription,
\n
\u2013<\/b><\/span> le registre est sign\u00e9 par la victime de l\u2019accident.<\/p>\n
\n
\u2013<\/b><\/span> le nom de la victime,
\n
\u2013<\/b><\/span> les date, lieu et circonstances de l\u2019accident,
\n
\u2013<\/b><\/span> la nature des l\u00e9sions, avec le visa de la personne ayant donn\u00e9 les soins.<\/p>\n
\n
\u2013<\/b><\/span> la victime ou ses ayants droit,
\n
\u2013<\/b><\/span> les agents de la Carsat ou de la CPAM,
\n
\u2013<\/b><\/span> l\u2019inspecteur du travail,
\n
\u2013<\/b><\/span> le CHSCT ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel,
\n
\u2013<\/b><\/span> le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
\nL\u2019employeur doit \u00e9galement remettre une feuille d\u2019accident au salari\u00e9 victime de l\u2019accident du travail :<\/p>\n
\nT\u00e9l\u00e9service<\/p>\n
\nT\u00e9l\u00e9service – Cerfa n\u00b012918*01<\/p>\n