\u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d\u2019entreprise<\/i> \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Il convient de rappeler qu\u2019une pr\u00e9somption est un mode de preuve<\/i> portant sur le caract\u00e8re a priori<\/i> d\u00e9monstratif d\u2019un fait sur l\u2019existence d\u2019un autre. L\u2019article 1354 du Code civil indique : \u00ab la pr\u00e9somption que la loi attache \u00e0 certains actes ou \u00e0 certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d\u2019en rapporter la preuve<\/i> \u00bb. L\u2019ancien article 1349 du m\u00eame Code soulignait, par une pr\u00e9cision malheureusement disparue, le caract\u00e8re inductif d\u2019une pr\u00e9somption, en \u00e9non\u00e7ant qu\u2019elle est la \u00ab cons\u00e9quence<\/i> \u00bb tir\u00e9e \u00ab d\u2019un fait connu \u00e0 un fait inconnu<\/i> \u00bb.<\/p>\n
La pr\u00e9somption porte ainsi, non pas sur le premier fait mais sur la relation<\/i> suppos\u00e9e le lier \u00e0 l\u2019autre et la cons\u00e9quence qui en r\u00e9sulte sur le r\u00e9gime qui lui est applicable. Elle porte donc, en notre mati\u00e8re, sur l\u2019imputabilit\u00e9<\/i> d\u2019un fait \u00e0 un accident du travail, et d\u00e8s lors sur sa qualification, l\u2019enjeu \u00e9tant de savoir si la l\u00e9gislation sur les accidents du travail lui \u00e9tait applicable ou non.<\/p>\n
La logique de ce m\u00e9canisme probatoire dispense le salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la relation du fait qu\u2019il invoque \u00e0 cette qualification ; cette derni\u00e8re d\u00e9coule de la pr\u00e9somption. Elle lui impose, en revanche, de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ce fait initial. A d\u00e9faut, ce m\u00e9canisme ne peut pas<\/i> fonctionner, et ne doit pas<\/i> l\u00e9galement fonctionner.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi la Cour de cassation impose au salari\u00e9 cette preuve pr\u00e9liminaire, laquelle doit porter sur \u00ab la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019un accident survenu au lieu et au temps du travail<\/i> \u00bb (Soc., 3 f\u00e9vrier 2000, pourvoi n\u00b0 98-17.805<\/a> ; 8 juillet 2010, pourvoi n\u00b0 09-16.181<\/a>).<\/p>\n S\u2019agissant d\u2019une preuve<\/i>, c\u2019est-\u00e0-dire de la mise en \u00e9vidence, document\u00e9e ou argument\u00e9e d\u2019un fait, il va de soi que la preuve de ce fait initial ne peut pas reposer exclusivement sur les affirmations du salari\u00e9 (2e Civ., 8 juillet 2010, susvis\u00e9<\/i>). Une affirmation, par hypoth\u00e8se, ne prouve pas ; elle \u00e9nonce, et l\u2019\u00e9nonciation est en l\u2019occurrence d\u2019autant plus suspecte qu\u2019elle \u00e9mane du salari\u00e9 lui-m\u00eame, lequel ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un r\u00e9gime juridique particulier sans que ses conditions mat\u00e9rielles soient r\u00e9unies.<\/p>\n C\u2019est pourquoi, l\u00e0 encore, la jurisprudence est fond\u00e9e en raison, en ce qu\u2019elle exige du salari\u00e9 qu\u2019il apporte au juge des \u00e9l\u00e9ments qui lui permettent de \u00ab caract\u00e9riser un fait accidentel au sens du texte susvis\u00e9<\/i> \u00bb, et ce sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation (2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi n\u00b0 15-21.572<\/a>).<\/p>\n Cette derni\u00e8re l\u2019a tr\u00e8s r\u00e9cemment rappel\u00e9, en des termes fort int\u00e9ressants pour le pr\u00e9sent litige :<\/p>\n \u00ab Pour rejeter le recours de la victime, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve qu\u2019une altercation, \u00e0 l\u2019occasion du travail, a eu lieu le 20 mai 2015 entre celle-ci et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, que le caract\u00e8re houleux de la discussion est confirm\u00e9 par les autres protagonistes dont l\u2019intervention a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour la faire cesser, qu\u2019ainsi la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement soudain invoqu\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e de sorte que la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 de l\u2019accident au travail s\u2019applique<\/strong> (\u2026)<\/i> \u00bb (2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n\u00b0 19-25.722<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n<\/blockquote>\n En se d\u00e9terminant ainsi, en effet, la Cour de cassation a d\u00e9clin\u00e9 tous les principes ici en cause : Si cela est vrai en g\u00e9n\u00e9ral de tout fait accidentel, ce l\u2019est en particulier des faits accidentels de type \u00e9motionnel ou psychologique (2e Civ., 2 avril 2015, pourvoi n\u00b0 14-14.437<\/a>), lesquels ne sont rien d\u2019autre qu\u2019une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d\u2019accident. Cela est ais\u00e9 \u00e0 comprendre. La preuve du fait n\u2019est pas exigible \u00e0 raison de sa nature particuli\u00e8re – ce qu\u2019indique d\u2019ailleurs l\u2019article L411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout accident \u00ab quelle qu\u2019en soit la cause<\/i> \u00bb – mais \u00e0 raison de son ant\u00e9c\u00e9dence mat\u00e9rielle, parce qu\u2019elle conditionne l\u2019application au fait \u00e9tabli de la pr\u00e9somption l\u00e9gale.<\/p>\n La Caisse, il s\u2019agissait en l\u2019occurrence de la Caisse de retraite et de pr\u00e9voyance de la SNCF, qui refusait d\u2019admettre le principe m\u00eame d\u2019un accident du travail en cette affaire, avait en substance fait valoir que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablissait par aucun document que ce soit l\u2019existence m\u00eame d\u2019un fait qualifiable d\u2019accident, et que la seule chose qu\u2019il p\u00fbt soutenir, mais de mani\u00e8re inop\u00e9rante, \u00e9tait que les troubles psychologiques qu\u2019il invoquait, et dont il \u00e9tait conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient m\u00e9dicalement attest\u00e9s, \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n En r\u00e9ponse, la Cour d\u2019appel de Grenoble a rappel\u00e9 qu\u2019en effet le salari\u00e9 devait prouver \u00ab la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accident (\u2026) ce qui suppose un \u00e9v\u00e9nement l\u00e9sionnel soudainement survenu \u00e0 une date certaine<\/i> \u00bb (arr\u00eat, p. 3, motifs \u00a7 2). Elle a ajout\u00e9 que, d\u00e8s lors, la seule \u00e9vocation d\u2019un harc\u00e8lement moral ou de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre lui, \u00e9galement mis en avant par le salari\u00e9, n\u2019\u00e9tablissaient pas cette mat\u00e9rialit\u00e9. Sur ce point, elle ne peut qu\u2019\u00eatre approuv\u00e9e car telle est la jurisprudence de la Cour de cassation.<\/p>\n En revanche, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les dires du salari\u00e9, selon lesquels il avait \u00e9t\u00e9 \u00ab victime d\u2019un choc psychologique \u00e0 l\u2019annonce de sa convocation devant un conseil de discipline<\/i> \u00bb \u00e9taient corrobor\u00e9s par deux documents m\u00e9dicaux, en particulier par le premier, parce qu\u2019il \u00e9tait proche de la date de r\u00e9ception \u00ab de la lettre de convocation devant l\u2019instance disciplinaire<\/i> \u00bb (arr\u00eat, p. 3, \u00a7 motifs \u00a7 7). Elle en a d\u00e8s lors conclu que la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accident \u00e9tait ainsi \u00e9tablie, de sorte que la pr\u00e9somption l\u00e9gale pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre (p. 4).<\/p>\n Suivant la logique de cette pr\u00e9somption simple, la Cour d\u2019appel de Grenoble a ensuite jug\u00e9 que la Caisse n\u2019apportait pas la preuve contraire que les troubles psychologiques invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 fussent imputables \u00e0 autre chose qu\u2019\u00e0 un accident du travail, et qu\u2019en rattachant ces troubles au d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire, elle reconnaissait ainsi un contexte professionnel \u00ab qu\u2019elle-m\u00eame consid\u00e8re comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9tat d\u00e9pressif du salari\u00e9<\/i> \u00bb.<\/p>\n A l\u2019examen, cependant, il appara\u00eet qu\u2019aucun des deux certificats m\u00e9dicaux sur lesquels la Cour d\u2019appel s\u2019est exclusivement fond\u00e9e ne contenait l\u2019indication d\u2019un fait accidentel quelconque, identifi\u00e9 comme tel et dat\u00e9. Le premier, en effet, se bornait \u00e0 viser un \u00ab arr\u00eat de travail (\u2026) d\u00e9livr\u00e9 (\u2026) par le Dr N.<\/i> \u00bb deux jours apr\u00e8s l\u2019accident suppos\u00e9 ; le second, d\u00e9livr\u00e9 par un autre m\u00e9decin, se bornait \u00e0 indiquer que le salari\u00e9 pr\u00e9sentait \u00ab un \u00e9tat d\u00e9pressif s\u00e9v\u00e8re r\u00e9actionnel \u00e0 des probl\u00e8mes professionnels<\/i> \u00bb.<\/p>\n Ainsi, l\u2019application par la Cour de Grenoble de la pr\u00e9somption l\u00e9gale ne repose sur le constat d\u2019aucun fait dat\u00e9, \u00e9tabli par le salari\u00e9, susceptible de caract\u00e9riser \u00ab la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement soudain invoqu\u00e9<\/i> \u00bb, pour reprendre la formule de la Cour de cassation, l\u2019\u00e9tat d\u00e9pressif vis\u00e9, qui n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas l\u2019objet de contestation, n\u2019\u00e9tant rattach\u00e9 qu\u2019\u00e0 des \u00ab probl\u00e8mes professionnels<\/i> \u00bb g\u00e9n\u00e9raux, au demeurant non identifi\u00e9s.<\/p>\n Ceci est confirm\u00e9 par la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019arr\u00eat au pr\u00e9tendu aveu de la Caisse, \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel attribue d\u2019avoir, comme elle-m\u00eame, rattach\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u00e9pressif invoqu\u00e9 au contexte professionnel du salari\u00e9. Il est impossible, en l\u2019\u00e9tat, de v\u00e9rifier, en particulier, si ces troubles psychologiques sont dus \u00e0 un stress attach\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la profession, aux soucis provoqu\u00e9s par la proc\u00e9dure disciplinaire dont avait \u00e9t\u00e9 l\u2019objet le salari\u00e9, ou \u00e0 un conflit de ce dernier avec sa direction, ainsi qu\u2019il l\u2019all\u00e9guait.<\/p>\n Ainsi, en d\u00e9pit des apparences, la Cour de Grenoble a fait une application erron\u00e9e de la pr\u00e9somption l\u00e9gale de l\u2019article L411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et cela \u00e0 un double titre. D\u2019une part, parce qu\u2019elle n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales des principes qu\u2019elle a elle-m\u00eame rappel\u00e9s, relatifs \u00e0 l\u2019exigence de la preuve pr\u00e9alable, par le salari\u00e9, d\u2019un \u00ab \u00e9v\u00e9nement l\u00e9sionnel soudainement survenu \u00e0 une date certaine<\/i> \u00bb ; d\u2019autre part, parce qu\u2019elle n\u2019a donn\u00e9 aucune base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision d\u00e8s lors que les documents m\u00e9dicaux sur lesquels elle l\u2019a exclusivement fond\u00e9e ne comportent aucune identification, ni d\u2019un accident, ni de la date \u00e0 laquelle il serait survenu.<\/p>\n Il convient, pour \u00eatre complet, d\u2019observer que la motivation ainsi formul\u00e9e par la Cour ne pourrait pas \u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019invocation de l\u2019exercice, par la Cour d\u2019appel de Grenoble, de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve de la cause (ex. Soc., 14 octobre 2020, pourvoi n\u00b0 19-12.489<\/a>).<\/p>\n Invoquer le pouvoir souverain serait en effet inop\u00e9rant, et ne saurait abuser la Cour de cassation. Assur\u00e9ment, ce pouvoir porte bien sur de tels \u00e9l\u00e9ments, factuels et probatoires. Cependant, au regard des termes du litige, il ne peut porter que sur les \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019article L411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la jurisprudence exigent la r\u00e9union, et qui sont relatifs au constat n\u00e9cessaire d\u2019un \u00e9v\u00e9nement soudain, pr\u00e9cis et dat\u00e9 (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n\u00b0 09-16.181<\/a>). S\u2019ils sont absents – et tel est assur\u00e9ment le cas en l\u2019esp\u00e8ce – alors le pouvoir souverain des juges du fond n\u2019a pas de mati\u00e8re, de sorte que son \u00e9vocation ne peut \u00eatre qu\u2019incantatoire.<\/p>\n La motivation de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Grenoble n\u2019est donc justifiable \u00e0 aucun \u00e9gard.<\/p>\n Elle offre n\u00e9anmoins l\u2019opportunit\u00e9, non seulement de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re, mais de rappeler ce principe plus g\u00e9n\u00e9ral : la pr\u00e9somption est un mode particulier de preuve, et non pas une modalit\u00e9 de jugement sans preuve.<\/p>\n accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les motifs de sa d\u00e9cision sont cependant contestables au regard des conditions d\u2019application de la pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019accident du travail, non respect\u00e9es par la Cour d\u2019appel, conditions sur lesquelles il est utile de revenir. I.- La pr\u00e9somption l\u00e9gale applicable. Selon l\u2019article L411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle … <\/p>\n\n
\n![\"-\"](\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/accident-du-travail-presumer-nest-pas-prejuger.gif\")
la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9monstration de la \u00ab mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement<\/i> \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de \u00ab ce qui<\/i> \u00bb est advenu, en temps et en lieu ;
\n la caract\u00e9risation de cet \u00e9v\u00e9nement en tant qu\u2019accident, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00ab soudain<\/i> \u00bb ; et
\n le caract\u00e8re ant\u00e9c\u00e9dent de cette preuve, puisque la pr\u00e9somption l\u00e9gale y est suspendue : \u00ab la mat\u00e9rialit\u00e9 (\u2026) est d\u00e9montr\u00e9e de sorte que<\/strong> la pr\u00e9somption (\u2026) s\u2019applique<\/i> \u00bb.<\/p>\nII.- Les objections de la caisse et la r\u00e9ponse de la Cour d\u2019appel.<\/h3>\n
III.- Une solution certainement critiquable.<\/h3>\n