{"id":1606,"date":"2024-03-20T05:04:00","date_gmt":"2024-03-20T03:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-definition-condition-et-indemnisation\/"},"modified":"2024-03-20T05:04:00","modified_gmt":"2024-03-20T03:04:00","slug":"accident-du-travail-definition-condition-et-indemnisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-definition-condition-et-indemnisation\/","title":{"rendered":"Accident du travail : d\u00e9finition, condition et indemnisation"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

D\u00e9finition d\u2019un accident du travail<\/span><\/strong><\/p>\n

La d\u00e9finition de l\u2019accident du travail est pr\u00e9vue par l\u2019article 411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab <\/span>Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 311-2.<\/span><\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> septembre 2023, l\u2019article L.311-2 pr\u00e9voit que \u00ab Sont affili\u00e9es obligatoirement aux assurances sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, quel que soit leur \u00e2ge et m\u00eame si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalit\u00e9, de l’un ou de l’autre sexe, salari\u00e9es ou travaillant \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur r\u00e9mun\u00e9ration, la forme, la nature ou la validit\u00e9 de leur contrat ou la nature de leur statut.<\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

D\u00e9finition accident de trajet<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019accident de trajet fait \u00e9galement partie de la cat\u00e9gorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les m\u00eames droit qu\u2019un accident du travail). Il est d\u00e9fini par l\u2019article 411-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit de l\u2019accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salari\u00e9 et :
– sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le travailleur se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial.  
– le restaurant, la cantine ou, d’une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le lieu o\u00f9 le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure o\u00f9 le parcours n’a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat personnel et \u00e9tranger aux n\u00e9cessit\u00e9s essentielles de la vie courante ou ind\u00e9pendant de l\u2019emploi.<\/span><\/p>\n

Quelles formalit\u00e9s accomplir<\/span><\/strong><\/p>\n

Le salari\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures pour informer l\u2019employeur, en pr\u00e9cisant le lieu et les circonstances de l\u2019accident par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception si la d\u00e9claration n\u2019est pas faite sur le lieu de l\u2019accident. Il doit consulter son m\u00e9decin traitant pour faire constater ses \u00e9ventuelles l\u00e9sions et se faire d\u00e9livrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arr\u00eat de travail.
L\u2019employeur doit \u00e9tablir une feuille d\u2019accident du travail (Cerfa n\u00b014463*03). \u00c0 remplir en 4 exemplaires. L’employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 la caisse primaire dont d\u00e9pend le salari\u00e9 victime de l’accident, dans les 48 heures apr\u00e8s eu connaissance de l’accident. Il doit conserver le 4\u00e8me exemplaire pendant 5 ans.
L\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures pour d\u00e9clarer l\u2019accident. Il doit pr\u00e9ciser le lieu, les circonstances ainsi que les t\u00e9moins \u00e9ventuels.
Ces formalit\u00e9s peuvent \u00eatre effectu\u00e9es directement sur le site : <\/span>www.net-entreprises.fr<\/span><\/a>.
La CPAM se prononce dans les 30 jours \u00e0 compter de la d\u00e9claration d\u2019accident du travail et du certificat m\u00e9dical initial, sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.
Vous pouvez assortir la d\u00e9claration de r\u00e9serves motiv\u00e9es sur le caract\u00e8re professionnel.<\/span><\/p>\n

L\u2019indemnisation du salari\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

Un salari\u00e9 victime d’un accident du travail a droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destin\u00e9es \u00e0 compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d’accident du travail permet au salari\u00e9 de percevoir plus vite ses indemnit\u00e9s avec un montant major\u00e9 par rapport \u00e0 la maladie.
Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai de carence, \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 l\u2019accident du travail a eu lieu.<\/span><\/p>\n

Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n\u00b0 S6202 \u00ab Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle \u00bb qui permettra \u00e0 votre caisse d’assurance maladie de calculer, puis de vous verser des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pendant votre arr\u00eat de travail. Cette attestation de salaire peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.fr.<\/p>\n

Quant au jour o\u00f9 s’est produit l\u2019accident, il doit \u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement par l’employeur.<\/span><\/p>\n

L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est calcul\u00e9e \u00e0 partir du salaire brut du mois pr\u00e9c\u00e9dant votre arr\u00eat de travail. Ce salaire, divis\u00e9 par 30,42, d\u00e9termine votre salaire journalier de base.<\/span><\/p>\n

Le montant de vos indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9volue dans le temps.<\/span><\/p>\n

Pendant les 28 premiers jours suivant l’arr\u00eat de votre travail<\/span><\/strong> : l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gale \u00e0 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonn\u00e9 \u00e0 232,02 \u20ac au 1er janvier 2024.<\/span><\/p>\n

\u00c0 partir du 29\u00e8me jour d’arr\u00eat de travail<\/span><\/strong> : l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est major\u00e9e et port\u00e9e \u00e0 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonn\u00e9 \u00e0 309,36 \u20ac au 1er janvier 2024.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de 3 mois d’arr\u00eat de travail<\/span><\/strong> : votre indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre revaloris\u00e9e en cas d’augmentation g\u00e9n\u00e9rale des salaires apr\u00e8s l’accident.<\/span><\/p>\n

Un taux forfaitaire de 21 % est d\u00e9duit du montant de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re.<\/span>
Au montant de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re, il faut d\u00e9duire 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2 % au titre de la CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e). <\/span><\/p>\n

Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues au titre d’un accident du travail sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t <\/span>sur le revenu pour 50 % de leur montant.<\/span><\/p>\n

Les d\u00e9comptes d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res valident vos droits \u00e0 la retraite. Conservez-les sans limitation de dur\u00e9e, comme vos bulletins de salaire.<\/span>
<\/span>Tant que la caisse n’a pas encore reconnu le caract\u00e8re professionnel de la maladie du salari\u00e9, ce dernier per\u00e7oit des indemnit\u00e9s au titre de l’assurance maladie et calcul\u00e9es comme telles. Au moment de la reconnaissance de l’accident de travail, la caisse effectue une r\u00e9gularisation des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Si le salari\u00e9 a un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9 par l\u2019employeur qui doit verser ce compl\u00e9ment d\u00e8s le premier jour d\u2019arr\u00eat de travail, sans d\u00e9lai de carence.<\/span><\/p>\n

Indemnit\u00e9s de licenciement \u00e0 la suite d’un accident du travail<\/span><\/strong><\/p>\n

L’article L.1226-14 du code du travail pr\u00e9voit qu’un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude suite \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle a droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement qui est \u00e9gale au double de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale. Dans ce cas, aucune condition d\u2019anciennet\u00e9 n’est fix\u00e9e par la loi (Cass. Soc. 10 novembre 1988).<\/span><\/p>\n

Cela donne donc une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement de :
– 1\/2 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es jusqu’\u00e0 10 ans ;
– et 2 \/3 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 partir de 10 ans d’anciennet\u00e9.<\/span><\/p>\n

Un arr\u00eat qui donne droit \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019article L.3145-5 du code du travail pr\u00e9voit que les absences li\u00e9es \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s dans la limite d\u2019une p\u00e9riode ininterrompue d’un an <\/span><\/p>\n

La Cour de cassation dans un arr\u00eat du 13 septembre 2023 a jug\u00e9 qu\u2019<\/span>en cas d\u2019accident du travail, le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 ne sera plus limit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail. Celle-ci s\u2019est align\u00e9e sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui consid\u00e8re qu\u2019un salari\u00e9 victime d\u2019un accident de travail peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 couvrant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son arr\u00eat de travail. C\u2019est cette position qu\u2019il faut d\u00e9sormais appliquer.<\/span><\/p>\n

accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9finition d\u2019un accident du travail La d\u00e9finition de l\u2019accident du travail est pr\u00e9vue par l\u2019article 411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 311-2. \u00bb. Depuis le 1er septembre … <\/p>\n

Continuer la lecture \u00ab\u00a0Accident du travail : d\u00e9finition, condition et indemnisation\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1606","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite-du-travail-en-ile-de-france-et-divers","entry"],"yoast_head":"\nAccident du travail : d\u00e9finition, condition et indemnisation - ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Accident du travail : d\u00e9finition, condition et indemnisation article de ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/accident-du-travail-definition-condition-et-indemnisation\/\" 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