{"id":1479,"date":"2025-06-03T20:06:00","date_gmt":"2025-06-03T18:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/la-protection-du-salarie-en-at-mp-persiste-jusqua-la-visite-de-reprise-obligatoire\/"},"modified":"2025-06-03T20:06:00","modified_gmt":"2025-06-03T18:06:00","slug":"la-protection-du-salarie-en-at-mp-persiste-jusqua-la-visite-de-reprise-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/la-protection-du-salarie-en-at-mp-persiste-jusqua-la-visite-de-reprise-obligatoire\/","title":{"rendered":"La protection du salari\u00e9 en AT\/MP persiste jusqu\u2019\u00e0 la visite de reprise obligatoire."},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

1. Le principe de protection renforc\u00e9e du salari\u00e9 en AT\/MP.<\/h2>\n

1.1. Les fondements l\u00e9gaux de la protection.<\/h3>\n

Le Code du travail \u00e9tablit un r\u00e9gime protecteur sp\u00e9cifique pour les salari\u00e9s victimes d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle.<\/p>\n

Durant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail, l\u2019employeur ne peut proc\u00e9der au licenciement du salari\u00e9 que dans des circonstances strictement d\u00e9finies [1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Cette interdiction ne souffre que de deux exceptions limitatives : la faute grave du salari\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n

Toute rupture prononc\u00e9e en m\u00e9connaissance de ces dispositions protectrices est frapp\u00e9e de nullit\u00e9 [2<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

1.2. La port\u00e9e de la suspension du contrat.<\/h3>\n

La suspension du contrat de travail d\u00e9bute d\u00e8s la prescription de l\u2019arr\u00eat de travail par le m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

Cette suspension s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux p\u00e9riodes de stage de r\u00e9adaptation, de r\u00e9\u00e9ducation ou de formation professionnelle que doit suivre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis de la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Le principe s\u2019applique indistinctement aux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Durant cette p\u00e9riode, le salari\u00e9 conserve certains droits, notamment la prise en compte de la dur\u00e9e de suspension pour la d\u00e9termination des avantages l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 [3<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

2. La fin de la protection : le r\u00f4le d\u00e9terminant de la visite de reprise.<\/h2>\n

2.1. L\u2019obligation de visite m\u00e9dicale de reprise.<\/h3>\n

La jurisprudence \u00e9tablit de mani\u00e8re constante que seule la visite m\u00e9dicale de reprise met fin \u00e0 la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail et \u00e0 la protection qui en r\u00e9sulte [4<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Cette visite s\u2019impose dans des cas d\u00e9termin\u00e9s par le Code du travail, notamment pour toute absence d\u2019au moins 30 jours cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail [5<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

L\u2019employeur est tenu d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et ne peut laisser un salari\u00e9 reprendre son travail apr\u00e8s un accident du travail sans organiser cette visite obligatoire.<\/p>\n

2.2. Les cons\u00e9quences de l\u2019absence de visite de reprise.<\/h3>\n

En l\u2019absence de visite m\u00e9dicale de reprise, les dispositions l\u00e9gales protectrices continuent de s\u2019appliquer, m\u00eame si le salari\u00e9 a effectivement repris son travail.<\/p>\n

La jurisprudence est ferme sur ce point : le contrat demeure suspendu jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle la visite de reprise a lieu, peu important la reprise effective du travail.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle peut produire des effets sur une p\u00e9riode consid\u00e9rable, comme l\u2019illustre un arr\u00eat o\u00f9 la suspension s\u2019est prolong\u00e9e pendant environ deux ans en raison du d\u00e9faut initial d\u2019organisation de la visite de reprise [6<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

L\u2019employeur ne peut alors reprocher au salari\u00e9 une absence injustifi\u00e9e ou un abandon de poste, le contrat \u00e9tant toujours suspendu.<\/p>\n

3. L\u2019application jurisprudentielle r\u00e9cente : l\u2019arr\u00eat du 14 mai 2025.<\/h2>\n

3.1. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/h3>\n

Dans l\u2019affaire jug\u00e9e par la Cour de cassation le 14 mai 2025, un chauffeur-livreur avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail le 12 juin 2019 et plac\u00e9 en arr\u00eat de travail jusqu\u2019au 16 octobre 2019.<\/p>\n

Le lendemain de la fin th\u00e9orique de l\u2019arr\u00eat, soit le 17 octobre 2019, l\u2019employeur avait signifi\u00e9 au salari\u00e9 qu\u2019il ne souhaitait pas le reprendre \u00e0 son service.<\/p>\n

Le salari\u00e9 avait alors engag\u00e9 une action en r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant les manquements de son employeur et demandant que cette r\u00e9siliation produise les effets d\u2019un licenciement nul.<\/p>\n

3.2. La position erron\u00e9e de la cour d\u2019appel.<\/h3>\n

La cour d\u2019appel de Dijon avait accueilli la demande de r\u00e9siliation judiciaire mais avait qualifi\u00e9 la rupture de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse plut\u00f4t que de licenciement nul.<\/p>\n

Les juges du fond avaient consid\u00e9r\u00e9 que la protection contre le licenciement avait cess\u00e9 \u00e0 la date de fin de l\u2019arr\u00eat de travail, soit le 16 octobre 2019, rendant la rupture du 17 octobre 2019 post\u00e9rieure \u00e0 cette protection.<\/p>\n

Cette analyse m\u00e9connaissait les principes \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la persistance de la protection jusqu\u2019\u00e0 la visite de reprise effective.<\/p>\n

3.3. La censure de la Cour de cassation.<\/h3>\n

La Cour de cassation a censur\u00e9 cette analyse en rappelant les principes fondamentaux de la protection des salari\u00e9s en AT\/MP.<\/p>\n

Elle souligne que la protection contre le licenciement subsiste tant que l\u2019examen de reprise obligatoire avec le m\u00e9decin du travail n\u2019a pas eu lieu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat de travail ayant dur\u00e9 plus de 30 jours, une visite de reprise \u00e9tait obligatoire et la cour d\u2019appel aurait d\u00fb v\u00e9rifier si celle-ci avait effectivement eu lieu avant de statuer sur la nature de la rupture.<\/p>\n

L\u2019absence de cette v\u00e9rification constituait une violation des dispositions protectrices et justifiait la cassation de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

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Continuer la lecture \u00ab\u00a0La protection du salari\u00e9 en AT\/MP persiste jusqu\u2019\u00e0 la visite de reprise obligatoire.\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1479","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite-du-travail-en-ile-de-france-et-divers","entry"],"yoast_head":"\nLa protection du salari\u00e9 en AT\/MP persiste jusqu\u2019\u00e0 la visite de reprise obligatoire. - ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La protection du salari\u00e9 en AT\/MP persiste jusqu\u2019\u00e0 la visite de reprise obligatoire. article de ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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