{"id":1472,"date":"2025-06-03T09:11:00","date_gmt":"2025-06-03T07:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/sans-consultation-du-cse-un-licenciement-pour-inaptitude-est-abusif\/"},"modified":"2025-06-03T09:11:00","modified_gmt":"2025-06-03T07:11:00","slug":"sans-consultation-du-cse-un-licenciement-pour-inaptitude-est-abusif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/sans-consultation-du-cse-un-licenciement-pour-inaptitude-est-abusif\/","title":{"rendered":"Sans consultation du CSE, un licenciement pour inaptitude est abusif"},"content":{"rendered":"
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En cas d\u2019inaptitude reconnue par le m\u00e9decin du travail, l\u2019employeur doit reclasser le salari\u00e9, sauf mention expresse contraire du m\u00e9decin du travail. La recherche doit \u00eatre loyale et s\u00e9rieuse. L\u2019employeur doit ensuite soumettre, pour avis, au Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) des informations pr\u00e9cises et utiles sur les postes de reclassement propos\u00e9s. Employ\u00e9e en tant que juriste, depuis plus de vingt ans, au sein d\u2019une mutuelle agricole, une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour \u00e9puisement professionnel<\/a> puis reconnue en accident de travail suite \u00e0 un conflit avec les ressources humaines. <\/p>\n

Dans le cadre de son obligation de reclassement pr\u00e9alable au licenciement, l\u2019employeur a r\u00e9uni le CSE pour recueillir son avis sur plusieurs propositions de postes de reclassement. Pendant la r\u00e9union, les \u00e9lus du CSE ont, cependant, d\u00e9plor\u00e9 l\u2019information insuffisante concernant ceux-ci, en particulier sur les coefficients et qualification, les emp\u00eachant de se prononcer sur la validit\u00e9 des postes propos\u00e9s. Finalement, apr\u00e8s refus de sa part, la salari\u00e9e est licenci\u00e9e pour inaptitude, sans recevoir l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Contestant la validit\u00e9 de son licenciement pour inaptitude, la salari\u00e9e a saisi la cour d\u2019appel de Toulouse, soulignant notamment l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019information consultation devant le CSE. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis suite \u00e0 la reconnaissance de l\u2019accident du travail<\/a>. En toute mati\u00e8re relevant des attributions du CSE, l\u2019employeur doit fournir \u00e0 ce dernier une information compl\u00e8te et pr\u00e9alable pour lui permettre de rendre un avis \u00e9clair\u00e9. <\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel1<\/a><\/sup> a jug\u00e9 que la communication des coefficients et fiches de postes propos\u00e9s au reclassement post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9union du CSE a incontestablement emp\u00each\u00e9 celui-ci de se prononcer de fa\u00e7on avis\u00e9e sur l\u2019ad\u00e9quation des propositions de reclassement avec les comp\u00e9tences de la salari\u00e9e et les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail. <\/p>\n

Cette seule violation des droits du CSE rend le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner le manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9. En outre, lorsqu\u2019une inaptitude professionnelle a au moins partiellement pour origine un accident du travail dont l\u2019employeur a eu connaissance avant le licenciement, l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis est due.<\/p>\n

L\u2019employeur est alors condamn\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et \u00e9galement \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, respectivement \u00e0 hauteur de 12 et 6 mois de salaire. L\u2019exigence d\u2019un avis pr\u00e9alable du CSE, repr\u00e9sentation collective des salari\u00e9s, est une condition de fond pour la validit\u00e9 du licenciement qui ne peut \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n

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Aux c\u00f4t\u00e9s de celles et ceux qui luttent !<\/h2>\n

L\u2019urgence sociale, c\u2019est chaque jour la priorit\u00e9 de l\u2019Humanit\u00e9.<\/p>\n