{"id":1311,"date":"2025-03-21T22:45:00","date_gmt":"2025-03-21T21:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/je-suis-tombee-dans-ma-cuisine-et-cest-un-accident-du-travail-la-justice-lui-a-donne-raison\/"},"modified":"2025-03-21T22:45:00","modified_gmt":"2025-03-21T21:45:00","slug":"je-suis-tombee-dans-ma-cuisine-et-cest-un-accident-du-travail-la-justice-lui-a-donne-raison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/je-suis-tombee-dans-ma-cuisine-et-cest-un-accident-du-travail-la-justice-lui-a-donne-raison\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Je suis tomb\u00e9e dans ma cuisine et c’est un accident du travail\u00a0\u00bb : la justice lui a donn\u00e9 raison"},"content":{"rendered":"
Que pr\u00e9voit la loi pour les t\u00e9l\u00e9travailleurs lorsqu’ils ont un accident \u00e0 leur domicile ? Une cour de justice a r\u00e9cemment tranch\u00e9, au grand dam de la S\u00e9cu. <\/p>\n
Peut-on \u00eatre victime d’un accident du travail chez soi ? Depuis quelques ann\u00e9es, les contours de la r\u00e8gle \u00e9voluent \u00e0 mesure qu’une pratique se popularise : le t\u00e9l\u00e9travail. Lorsque le domicile devient \u00e9galement le lieu professionnel, un accident ouvre-t-il droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l’employeur ? Une premi\u00e8re affaire jug\u00e9e fin 2024 \u00e0 Amiens donne de solides \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n
L’affaire opposait la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise \u00e0 une salari\u00e9e d’une agence d’int\u00e9rim. Cette derni\u00e8re avait d\u00e9clar\u00e9 un accident du travail survenu alors qu’elle exer\u00e7ait son activit\u00e9 \u00e0 son domicile : elle expliquait \u00eatre tomb\u00e9e dans ses escaliers en se rendant dans sa cuisine pour d\u00e9jeuner. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure, elle avait fait constater par un m\u00e9decin des blessures \u00e0 l’\u00e9paule et \u00e0 la jambe.<\/p>\n
Mais la CPAM avait refus\u00e9 de qualifier l’accident du travail, arguant que l’\u00e9v\u00e8nement \u00e9tait survenu apr\u00e8s que l’employ\u00e9e avait \u00ab\u00a0effectu\u00e9 son pointage lors de sa pause m\u00e9ridienne\u00a0\u00bb : par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0elle ne se trouvait pas dans les plages horaires du t\u00e9l\u00e9travail et n’\u00e9tait donc plus sous la subordination de son employeur\u00a0\u00bb. Loin de se d\u00e9monter, la salari\u00e9e a alors saisi la justice.<\/p>\n
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Verdict ? Le tribunal judiciaire de Beauvais, puis la cour d’appel d’Amiens, lui ont donn\u00e9 raison. Une d\u00e9cision motiv\u00e9e par plusieurs aspects de la loi : d’abord, d’apr\u00e8s le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab\u00a0est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Or, la justice reconnait une \u00ab\u00a0pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 au travail\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu’un accident survient sur le temps ou le lieu d’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle, et ce, m\u00eame lors d’une courte coupure dont les horaires sont fix\u00e9s par l’employeur, telle que la pause d\u00e9jeuner.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La salari\u00e9e n’avait pas interrompu son travail pour un motif personnel, de sorte qu’elle b\u00e9n\u00e9ficiait de la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9 lors de la chute intervenue pendant cette plage de temps\u00a0\u00bb, a conclu la Cour. Le fait que l’activit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 distance ne change rien au raisonnement : le Code du travail dispose en effet que \u00ab\u00a0le t\u00e9l\u00e9travailleur a les m\u00eames droits que le salari\u00e9 qui ex\u00e9cute son travail dans les locaux de l’entreprise.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Un accident survenu pendant la pause m\u00e9ridienne au domicile d’un t\u00e9l\u00e9travailleur entre donc dans le cadre de l’accident du travail. Une qualification qui prend toute son importance si l’\u00e9v\u00e8nement entra\u00eene un arr\u00eat : la personne concern\u00e9e peut alors pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que de son employeur et\/ou de son assurance.<\/p>\n
Ajoutons que si un employeur conteste un accident du travail, la preuve est \u00e0 sa charge : il lui faudrait donc \u00eatre capable de d\u00e9montrer que son employ\u00e9 s’est bless\u00e9 en dehors du temps de travail ou hors du lieu o\u00f9 il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9.<\/p>\n
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