{"id":1142,"date":"2024-12-31T21:04:00","date_gmt":"2024-12-31T20:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/tous-les-salaries-vont-gagner-plus-de-conges-grace-a-cette-nouveaute-dans-le-code-du-travail\/"},"modified":"2024-12-31T21:04:00","modified_gmt":"2024-12-31T20:04:00","slug":"tous-les-salaries-vont-gagner-plus-de-conges-grace-a-cette-nouveaute-dans-le-code-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/tous-les-salaries-vont-gagner-plus-de-conges-grace-a-cette-nouveaute-dans-le-code-du-travail\/","title":{"rendered":"Tous les salari\u00e9s vont gagner plus de cong\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 cette nouveaut\u00e9 dans le Code du travail"},"content":{"rendered":"
Une nouvelle loi inscrite dans le Code du travail permet d’acqu\u00e9rir plus de cong\u00e9s dans un cas bien pr\u00e9cis. Elle est r\u00e9troactive mais sous certaines conditions… <\/p>\n
Il y a quelques mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs arr\u00eats pour aligner le droit fran\u00e7ais sur le droit europ\u00e9en, notamment en ce qui concerne le cumul des cong\u00e9s pay\u00e9s durant les arr\u00eats maladie. En effet, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le Code du travail fran\u00e7ais ne permettait pas aux salari\u00e9s d’acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Mais en septembre 2023, la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 ces dispositions jug\u00e9es contraires au droit de europ\u00e9en, ouvrant ainsi la voie \u00e0 l’acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pour tout type d’arr\u00eat maladie.<\/p>\n
Suite \u00e0 ces d\u00e9cisions, de nombreuses questions restaient en suspens, suscitant des inqui\u00e9tudes chez les employeurs. Sans indication claire sur une \u00e9ventuelle r\u00e9troactivit\u00e9, ils craignaient notamment de voir exploser le nombre de jours dus \u00e0 leurs salari\u00e9s. Un flou juridique qui n\u00e9cessitait des pr\u00e9cisions de la part du l\u00e9gislateur. C’est d\u00e9sormais chose faite avec la loi du 22 avril 2024 inscrite dans le code du Travail et entr\u00e9e en vigueur le 24 avril dernier. <\/p>\n
Cette loi inscrit dans le Code du travail le principe selon lequel tout arr\u00eat maladie, quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non), ouvre droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Les p\u00e9riodes de suspension du contrat pour accident ou maladie sont donc assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 cong\u00e9s des salari\u00e9s. Cela vaut \u00e9galement pour les travailleurs temporaires en mission d’int\u00e9rim.<\/p>\n
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La loi fixe cependant une limite pour les arr\u00eats li\u00e9s \u00e0 un accident ou une maladie non professionnels : dans ce cas, le salari\u00e9 acquiert 2 jours ouvrables de cong\u00e9s par mois (au lieu de 2,5 jours en temps normal), dans la limite de 24 jours par an ou par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00eatre plus pr\u00e9cis (fix\u00e9e du 1er juin au 31 mai dans la plupart des entreprises). L’objectif est de garantir l’acquisition du cong\u00e9 principal de 4 semaines pr\u00e9vu par le droit europ\u00e9en, sans aller au-del\u00e0. En revanche, en cas d’arr\u00eat pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salari\u00e9 continue d’acqu\u00e9rir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi impose aussi \u00e0 l’employeur d’informer le salari\u00e9, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de cong\u00e9s dont il dispose et de la date limite \u00e0 laquelle il peut les prendre (cela peut se faire simplement par le biais de la fiche de paie). Elle fixe aussi une p\u00e9riode de report pour les cong\u00e9s non pris \u00e0 cause de l’arr\u00eat : le salari\u00e9 dispose de 15 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des informations de l’employeur pour solder ses cong\u00e9s. Ce d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre prolong\u00e9 par accord collectif.<\/p>\n
Enfin, le l\u00e9gislateur a tenu \u00e0 limiter la r\u00e9troactivit\u00e9 de cette loi et \u00e0 l’expliciter. Il est impossible de demander des cong\u00e9s cumul\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie pour des p\u00e9riodes datant d’avant le 1er d\u00e9cembre 2009. De plus, les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires dus aux salari\u00e9s seront limit\u00e9s \u00e0 24 jours par an, apr\u00e8s d\u00e9duction des jours d\u00e9j\u00e0 acquis. Pour le d\u00e9lai auquel une r\u00e9clamation peut \u00eatre faite, avant la loi du 22 avril 2024, il est de deux ans si le salari\u00e9 est encore li\u00e9 \u00e0 son employeur au moment de la demande et de trois ans si \u00e7a n’est pas le cas. <\/p>\n
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