{"id":1008,"date":"2024-11-14T23:47:00","date_gmt":"2024-11-14T22:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/emploi-voici-les-cas-ou-vous-pouvez-recuperer-des-conges-payes-apres-un-arret-maladie\/"},"modified":"2024-11-14T23:47:00","modified_gmt":"2024-11-14T22:47:00","slug":"emploi-voici-les-cas-ou-vous-pouvez-recuperer-des-conges-payes-apres-un-arret-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/emploi-voici-les-cas-ou-vous-pouvez-recuperer-des-conges-payes-apres-un-arret-maladie\/","title":{"rendered":"Emploi Voici les cas o\u00f9 vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer des cong\u00e9s pay\u00e9s apr\u00e8s un arr\u00eat maladie"},"content":{"rendered":"<div><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.accidentdutravail-idf.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/emploi-voici-les-cas-ou-vous-pouvez-recuperer-des-conges-payes-apres-un-arret-maladie.jpg\" class=\"ff-og-image-inserted\"><\/div>\n<div>\n<p>Et si vous aviez plus de cong\u00e9s pay\u00e9s que vous ne le pensiez&nbsp;? Depuis quelques mois, <a href=\"https:\/\/www.ledauphine.com\/social\/2024\/03\/14\/les-salaries-en-arret-maladie-auront-bien-droit-a-quatre-semaines-de-conges-payes\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">les salari\u00e9s fran\u00e7ais ont obtenu un nouveau droit<\/a> : celui d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pendant leur arr\u00eat maladie. On vous explique \u00e0 combien de jours vous pouvez pr\u00e9tendre, et surtout \u00e0 quelles conditions.<\/p>\n<p>Il y a encore peu, seuls les salari\u00e9s arr\u00eat\u00e9s pour une maladie professionnelle ou un accident du travail b\u00e9n\u00e9ficiaient&nbsp;de 2,5 jours de cong\u00e9s par mois, pendant un an maximum. Ceux en arr\u00eat \u201cclassique\u201d, eux, n\u2019avaient le droit \u00e0 rien. Mais en septembre&nbsp;2023, la Cour de Cassation a jug\u00e9 cette situation non conforme \u00e0 une directive europ\u00e9enne de 2003. Apr\u00e8s avoir \u00ab&nbsp;fait la sourde oreille pendant une quinzaine d\u2019ann\u00e9es&nbsp;\u00bb, l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a finalement d\u00fb se plier aux r\u00e8gles de l\u2019UE,&nbsp;nous explique ma\u00eetre Louise Peugny, avocate au&nbsp;cabinet Voltaire Avocats.<\/p>\n<h2>15 mois pour solder les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>En avril&nbsp;2024 a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.ledauphine.com\/economie\/2024\/04\/12\/conges-payes-et-arret-maladie-ce-qui-va-changer-apres-le-vote-du-parlement\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">la loi DDADUE<\/a>, qui fait \u00e9voluer les r\u00e8gles d\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat maladie. Concr\u00e8tement, depuis le 24&nbsp;avril, les p\u00e9riodes pendant lesquelles un salari\u00e9 est arr\u00eat\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif. Les personnes qui ont suspendu leur activit\u00e9 \u00e0 cause d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ont toujours le droit \u00e0 2,5 jours ouvrables par mois, mais sans limite de temps. Quant aux autres salari\u00e9s arr\u00eat\u00e9s, ils acqui\u00e8rent d\u00e9sormais 2 jours ouvrables par mois d\u2019absence.<\/p>\n<p>En th\u00e9orie, l\u2019employeur doit obligatoirement informer un salari\u00e9 du nombre de jours acquis \u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat. \u00ab&nbsp;\u00c7a vaut aussi pour les arr\u00eats de courte dur\u00e9e&nbsp;\u00bb, pr\u00e9cise Me&nbsp;Louise Peugny. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de ce moment que d\u00e9bute une \u00ab&nbsp;p\u00e9riode de report de 15 mois&nbsp;\u00bb. En clair&nbsp;: la dur\u00e9e maximum pendant lequel le salari\u00e9 peut solder les cong\u00e9s obtenus dans le cadre d\u2019une interruption de travail. Apr\u00e8s cette date, ils seront d\u00e9finitivement perdus.<\/p>\n<\/div>\n<div>\n<h2>Effet r\u00e9troactif jusqu\u2019en 2009<\/h2>\n<p>Quid des arr\u00eats maladies pris avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi&nbsp;? Sachez que le texte pr\u00e9voit bien une r\u00e9troactivit\u00e9, jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2009. \u00ab&nbsp;Cette r\u00e9troactivit\u00e9 a fait froid dans le dos aux employeurs&nbsp;\u00bb, glisse ma\u00eetre Mathilde Baudelle, elle aussi avocate chez Voltaire Avocats. \u00ab&nbsp;Des garde-fous ont donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus, dont une p\u00e9riode limite de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Dit autrement, si vous avez \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9(e) au cours d\u2019une ann\u00e9e et que vous avez quand m\u00eame obtenu 24 jours de cong\u00e9s ou plus lors de votre p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, alors vous n\u2019avez pas le droit \u00e0 ceux acquis pendant votre absence.&nbsp;Si ce n\u2019est pas le cas, et que vous \u00eates toujours salari\u00e9(e) dans la m\u00eame entreprise, alors vous avez jusqu\u2019au 24&nbsp;avril&nbsp;2026 pour r\u00e9clamer votre d\u00fb. Si vous l\u2019avez quitt\u00e9e, vous n\u2019aurez pas le droit \u00e0 des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires, mais&nbsp;\u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n<\/div>\n<div>\n<h2>Les patrons plut\u00f4t attentistes<\/h2>\n<p>Attention&nbsp;: dans ce cas de figure, vous n\u2019avez que trois ans pour agir avant que l\u2019action soit prescrite.&nbsp;\u00c0 compter de quand&nbsp;? Tous les juristes ne sont pas d\u2019accord sur le sujet, la loi \u00e9tant sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. \u00ab&nbsp;Il y a d\u00e9j\u00e0 des contentieux sur le sujet&nbsp;\u00bb, rel\u00e8ve&nbsp;M<sup>e<\/sup> &nbsp;Louise Peugny. Mais en attendant que la jurisprudence fasse son \u0153uvre, \u00ab&nbsp;les employeurs ne savent pas quoi faire&nbsp;\u00bb, compl\u00e8te sa cons\u0153ur.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas la seule difficult\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00e0 laquelle les patrons et les services RH doivent faire face. Beaucoup sont confront\u00e9s \u00e0 \u00ab&nbsp;une charge de travail cons\u00e9quente&nbsp;\u00bb car ils sont oblig\u00e9s d\u2019informer un employ\u00e9 de ses droits \u00ab&nbsp;\u00e0 chaque retour d\u2019arr\u00eat maladie&nbsp;\u00bb, illustre&nbsp;M<sup>e<\/sup> Louise Peugny. Plus d\u2019un an apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour de Cassation, l\u2019avocate confie ne pas avoir \u00ab&nbsp;un seul client dont le bulletin de paie pr\u00e9voit l\u2019information du salari\u00e9&nbsp;\u00bb, malgr\u00e9 l\u2019obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Surtout, de nombreuses entreprises sont incapables d\u2019identifier tous les salari\u00e9s concern\u00e9s par une r\u00e9troactivit\u00e9 depuis 2009. D\u2019autant qu\u2019elles n\u2019ont pas toujours conserv\u00e9 les fiches de paie pendant si longtemps. Par cons\u00e9quent, \u00ab&nbsp;il n\u2019y a pas de r\u00e9gularisation massive spontan\u00e9e&nbsp;\u00bb, admet l\u2019avocate. \u00ab&nbsp;Les entreprises attendent que les salari\u00e9s viennent toquer \u00e0 leur porte&nbsp;\u00bb, m\u00eame si elles sont \u00ab&nbsp;dispos\u00e9es \u00e0 appliquer spontan\u00e9ment les nouvelles dispositions \u00e0 l\u2019avenir&nbsp;\u00bb. Vous l\u2019aurez compris&nbsp;: pour r\u00e9cup\u00e9rer des jours de cong\u00e9s, il faudra vous manifester et \u00eatre pr\u00eat(e) \u00e0 affronter une usine \u00e0 gaz&nbsp;!<\/p>\n<\/div>\n<p>accidentdutravail-idf.net vous a pr\u00e9par\u00e9 ce post qui informe du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. La chronique se veut g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur le site dans le but d\u2019apporter des explications sur ce post qui parle du th\u00e8me \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb. Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la th\u00e9matique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffus\u00e9es sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet \u00ab\u00a0Association Sportive Huisson-Longueville Essonne\u00a0\u00bb dans quelques jours, nous vous invitons \u00e0 naviguer sur notre site web \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Et si vous aviez plus de cong\u00e9s pay\u00e9s que vous ne le pensiez&nbsp;? Depuis quelques mois, les salari\u00e9s fran\u00e7ais ont obtenu un nouveau droit : celui d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pendant leur arr\u00eat maladie. 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